CHAPITRE XV

(Art. 53 de la Charte constitutionnelle; art. 21 de la Constitution belge. )

La publicité étant de l'essence du gou- Le recours par pétition au roi ou aux

vernement représentatif , et la responsa- Chambres du parlement, est au nombre

bilité ministérielle étant consacrée par la des droits qui appartiennent en Angleterre

Charte, le droit de pétition à l'une ou à chaque individu, et l'exercice en est

l'autre Chambre, est une conséquence réglé d'une manière conforme aux mœurs

nécessaire de cet ordre de choses. et aux usages de ce pays (1). Il est beau-

C'est dans son exercice que la masse coup moins circonscrit qu'il ne l'est par

de la nation peut trouver les moyens d'é- la Charte française *.

clairer ses mandataires sur les infractions Mais les restrictions même que le royal qui peuvent être commises contre la auteur de la Charte a cru devoir y appor- Charte et contre les lois, que les particu- ter, doivent concourir à maintenir et à liers peuvent fixer l'attention de la puis- conserver chez nous ce droit dans sa pusance législative sur les vexations indivi- retéj et la nation est intéressée à ce qu'on duelles dont les autorités locales se ren- n'y porte pas atteinte, draient coupables , soit spontanément , Le droit de pétition , consacré par les soit en obéissant à des ordres supérieurs, constitutions successives que la France a et qu'ils peuvent espérer d'en obtenir \e reçues depuis 1791, ne prend pas seuleredressement et d'en prévenir le retour, ment sa source dans les habitudes moder-

C'est aussi par la voie des pétitions que nés ou dans les usages de l'Angleterre :

les désirs, les inquiétudes ou les craintes on peut considérer qu'il ne se rattache

du peuple peuvent se manifester réguliè- pas moins aux anciens usages de la mo-

rement et éclairer le gouvernement sur narchie.

l'opinion publique, sur les besoins gêné- Ainsi, les doléances que les peuples

raux de la population, sur les intérêts des déposaient dans des cahiers confiés au

localités. zèle et à la loyauté de leurs députés à

(i) Voyez Blackstonc , sur les lois anglaises, nom collectif. » (Art. 21, Constitution belge.) chapitre des Droits absolus des individus ; la con- « Il est interdit de présenter en personne

stitution d'Angleterre , par Georges distance, des pétitions aux Chambres. — Chaque Cham-

mème chapitre , in fine, etc. bre a le droit de renvoyer aux ministres 1rs

*« Chacun a le droit d'adresser aux autori- pétitions qui lui sont adressées. Les ministres

lés publiques des pétitions signées par une ou sont tenus de donner des explications sur leur

plusieurs personnes. Les autorités constituées contenu , chaque fois que la Chambre l'exige. »

ont seules le droit d'adresser des pétitions en (Art. 45 de la Const. belge.)