TOME Y
l'Assemblée des notables ou aux États- » l'administration et à avilir les a gens de
généraux, n étaient en effet que l'exer- » l'autorité.
cicc du droit de pétition; et les reraon- » Autant l'exercice prudent et paternel Irances énergiques que, depuis si long- » de cette attribution concilie aux deux temps, les parlemens firent entendre aux » Cbambrcs la vénération et la reconnus de France , n'étaient que l'usage du )> naissance nationale, autant la légèreté, droit de pétition que ces grands corps » l'injustice de leurs décisions tendraient judiciairesetpolitiques exerçaient au nom »à les déconsidérer et feraient perdre du peuple, dont la voix aurait alors été » aux actes émanés deleur puissance cette étouffée, s'ils ne s'en étaient rendus lés » forced'opinion ,cesentiment de respect, interprètes (1). » qui commandent l'obéissance et pré-
« S'il est un droit protecteur de la li- » viennent le murmure (3). »
»berté, s'il est un garant contre l'abus Les deux parties de ce discours me sem-
)> de la force et une sauvegarde contre blent exprimer tout à la fois et dans les
» les coups d'autorité et l'envabissement termes les plus précis, l'importance du
» progressif du pouvoir; s'il existe enfin droit de pétition, la manière dont il doit
» dans la Charte une barrière constitu- et peut être exercé, le but dans lequel il
» tionnelle contre l'ambition et le despo- aété inscrit au nombredes garanties con-
»tisme, c'est dans le droit de pétition stitutionnelles , et l'étendue comme les
)> qu'on les trouvera , parce que c'est là limites dupouvoir dont les Chambres sont
» que l'intérêt personnel , placé en senti- investies à celte occasion. Heureux de
» nelle vigilante, s'empresse de signaler trouver dans les discours même des mem-
» aux deux Chambres tout acte arbitraire , bres de la Chambre des députés, une défi-
» toute mesure injuste, et leur offre à nition si juste et si exacte du droit de
» chaque instant l'occasion d'exercer cette pétition , je me félicite surtout qu'elle me
» surveillance légale que la Charte leur a soit offerte par un député qui n'a point
» conférée comme la plus noble, la plus été jusqu'ici et n'est point encore investi
» sacrée, la plus paternelle de leurs attri- de l'autorité; qui, d'après les comptes
» butions. » rendus des séances de la Chambre où il
Ainsi s'exprimait à la séance de la siège, n'a jamais eu l'habitude de flatter
Chambredes députés du 28 novembre 1816, les dépositaires du pouvoir, et dont l'opi-
l'une des colonnes du côté droit de cette nion ne peut avoir varié sur une disposi-
Chambre , l'un de ses orateurs les plus re- tion aussi essentielle, aussi importante, de
marquables par son énergie et par l'indé- notre loi fondamentale,
pendance de ses opinions (2). J'ai bien vu dans un discours prononcé
« 3!ais, ajoutait-il, autant l'exercice le même jour, des observations très sages
» prudent et modéré de cette attribution et très remarquables sur le droit de péti-
» est utile pour maintenir la puissance tion.
» dans les bornes de la loi, autant l'abus « 11 s'agit, y est-il dit, d'une question
» en serait funeste et conduirait promp- » très importante, c'est de savoir quel
» tement les Chambres à désorganiser » doit être le résultat du droit de pétition
(i) «Les Cours, aujourd'hui, disait l'illustre » ver la voix en faveur du peuple, rt V. M.
» Malcsln rbrs , peuvent seules protéger les fai- » ne veut point enlever celle dernière res-
» Mes et les malheureux ; il n'existe plus depuis s source. »
» longtemps, d'Etats "cnéraux, et, dans la , . ., ,f , , 0 r
, " ', ,- ," ' 1)T,, , (2) Vovez au Moniteur <lu 20 noveinb. 1016 ,
» plus 'Mande partie du royaume, <l Liais pro- , V , „. , . j ? -n 1
1 " -r, J .'i/i le discours de M. le comte de La Jsourdonnavc ,
» vinciaux. J ous les corps , excepte les Cours, . .,.,. , ,.,, , ..-,,,, 1 ,
, ., 1 • ,. sur la pétition de M"' Antoinette hobert contre
» sont réduits a une obéissance muette et pas- „, ~ « . . . , , , .. ■ . .
. .• i- 1 1 • M. Dccii7.es, alors ministre de la police "ener. île,
1, sive. Aucun particulier, dans les provinces, ... ' , „ , . , ■ • . 1
, .. . ' . , ' r., ' relativement a I arrestation de son nerc, et a la
» noscr.nl m\| 1 a la vengeance d un coin- , . , . . ., ., ■'„■,-.
, n ■ , 1 , . • suppression du îournal dont il était I éditeur.
» m.iiidant , d un intendant, et encore moins a '' J
b celle d'un des ministres de V. M. ; les Cours (3) Voyez le discours cité à la note 1 de celle
u sont donc les seules à qui il soit permis d'éle- page.
» et de son libre exercice. Un orateur a » ministre qui couvre la France de ses
n demandé si, sur la foi d'un simple par- » acjens, peut pénétrer par leur moyen jus-
» ticulier, vous pouvez demandera un n que dam l'intérieur de nos familles, dans
» ministre des renseignemens sur un de » le secret de nos correspondances; d'un
» ses actes. Il ne faut pas en demander, » ministre qui tient sous son influence tou-
» sans doute, s'ils ne peuvent vous con- » tes les presses du royaume , et joint à
» duire à aucun résultat ultérieur qui soit » tant de puissance le droit d'arrêter sur
» dans vos attributions; mais quand il » un soupçon et de détenir sans preuves.
» peut en résulter un acte de la Chambre, » Je vote avec mes amis pour que le
» ces renseigneinens peuvent et doivent » président de la Chambre soit chargé de
» être demandés. Un ministre est accusé » demander au ministre les renseigne-
» d'avoir porté atteinte à la liberté indi- » mens nécessaires pour que nous puis-
» viduelle : il en résulteque, si le fait est » sions prononcer avec connaissance de
» vrai, vous pouvez avoir à prendre une » cause sur la pétition soumise à notre
» mesure ultérieure dans votre sagesse ; » délibération (3). »
» les faits doivent donc ici être éclairés Je remarque enfin que d'autres orateurs
» et examinés : les renseignemens donnés qui parlaient en faveur de la réclamation
» ou refusés doivent vous conduire à un de la demoiselle Robert , s'accordaient à
» résultat nécessaire; vous devez donc reconnaître et à proclamer que « le droit
)> demander des renseignemens. On dit » de pétition est trop sacré pour que son
» que ceux qui ont été obtenus ont paru » exercice ne mérite pas toute l'attention
» suffisans. Jusqu'ici, je ne vois que des » des Chambres (4). »
» communications qui ont été faites avec Des trois derniers orateurs que j'ai ci-
» plus ou moins de bienséance; mais je ne tés , deux à la vérité ont été deux fois mi-
» vois point de réponse officielle (1). » nistres depuis cette époque, et tieunent
Je trouve aussi dans un discours pro- encore des portefeuilles ; mais puisque
nonce à la séance du lendemain, les pa- j'ai aussi leurs discours pour garans de
ragraphes suivants , qui certes contien- mes assertions sur la protection et le res-
nent une doctrine bien précieuse sur la pect qui doivent environner le droit de
théorie et l'exercice du droit de péti- pétition, je ne puis me persuader que,
tion : par suite du changement opéré dans leur
«Je ne préjuge rien, dit l'orateur, position, leur doctrine se soit rapprochée
» sur ces accusations (celles que contenait de celle des orateurs qui siégeaient alors
» la pétition de la demoiselle Robert); au banc des ministres, ou qui votaient
» mais je demande qu'avant de les décla- avec eux, et qu'ils soient disposés aujour-
» rer fausses en passant à l'ordre du jour, d'hui à considérer comme une interver-
» vous vous assuriez qu'elles ne sont pas sion de toutes les idées constitutionnelles
» fondées, qu'avant d'annuler le droit sur les limites des pouvoirs, sur les com-
» de pétition, par un ordre du jour, sans munications des Chambres entre elles et
» motif éclairé, vous considériez que, des Chambres avec le roi, la demande de
» dans l'état actuel denotre législation pro- renseignemens qui serait faite au nom de
« visoire , c'est le seul droit qui nous reste la Chambre des députés à un ministre du
» pour défendre tout ce que nous avons de roi, à propos d'une pétition et d'une ré-
» plus sacré (2) , contre la puissance d'un clamation individuelle ; je ne puis croire
(i) Voyez le discours de M. de Corbière, sur remontrances des parleraens. (Voyez, plus haut
la pétition de la demoiselle Robert , à la séance dans ce chapitre, page 282 , la noie 1.)
du 28 novembre 1816 ( Moniteur du lende- (3) Voyez le discours de M. de Villclc, sur la
main, 29). pétition de la demoiselle Robert, à la séance
du 28 novembre 1816 (Moniteur du 3o).
(2) Il est fort rcmarrpjable que ces exprès- (4) Voyez le discours de M. Pict, à la séance
sions sont, à peu de chose près, le mêmes et du 28 novembre 1816 ( Moniteur du 3o no-
expriment absolument les mêmes idées que les vembre 1816 ).
qu'ils voulussent contester formellement Certes, si lo royal auteur de la Charte
aux Chambres, le droit d'interroger les n'avait pas prescrit par cette disposition
ministres , ou qu ils soutinssent que l'ar- qu'une loi spéciale serait faite pour régler
ticle 56* de la Charte, relatif au droit de l'exercice du droit qu'il consacrait en
pétition, présente plutôt l'idée d'une ac- principe, ce n'est pas ainsi qu'il se serait
tion morale sur l'opinion des Chambres, exprimé, et l'article de la Charte aurait
que celle d'une action publique et né- dit simplement : il est interdit, etc.
cessaire (1). Mais le besoin d'une loi sur cette nia-
Je considère done que, dans ces séan- tière était évident; et, au lieu d'en indices mémorables, les vrais principes sur le quer les diverses parties, ce qui n'était droit de pétition ont été définitivement et pas compatible avec la nature d'une irrévocablement fixés. Et quoique la péti- eharte, qui ne doit contenir, en quelque tion de la demoiselle Robert n'ait amené sorte, que des principes généraux, des à cette époque qu'une décision d'ordre du bases fondamentales, le royal législateur jour, je trouve dans la discussion à la- s'est borné à déterminer, en exprimant quelle elle donna lieu, la preuve évi- le droit, une prohibition importante qu'il dente que si les circonstances particuliè- a considérée , avec raison , comme étant res ne parurent devoir provoquer aucune d'un intérêt majeur, et il a laissé le reste mesure de la part de la Chambre, son dans le domaine des lois organiques , sans droit d'intervenir a l'occasion d'une pé- lesquelles une foule de dispositions contition , et de demander aux ministres des stitutionnelles doivent rester dépourvues renseignemens sur l'objet auquel elle est de moyens d'exécution et frappées de relative , ne saurait être contesté , et que stérilité.
le triomphe de ces principes est d'autant II y a donc évidemment lacune sur ce
moins douteux en ce moment, qu'ils fu- point comme sur tant d'autres , et le be-
rent unanimement invoqués par les hom- soin d'une législation protectrice se fait
mes qui sont investis aujourd'hui du pou- surtout sentir lorsqu'on voit que des péti-
voir. tions signées des citoyens les plus recom-
Toutefois , comme j'ai déjà eu l'occa- raandables, des hommes les plus utiles au
sion de le dire, toute garantie qui ne se pays, les plus dévoués à la légitimité et à
fonde que sur la présence et l'opinion de la monarchie constitutionnelle, peuvent
tel ou tel homme, est absolument insufïi- devenir l'objet d'une sorte d'investigation
santé, ou plutôt elle n'existe pas ; et inquisitoriale, et même d'une censure
puisque beaucoup d'argumens contraires publique, quand elles contrarient les
furent alors mis en avant, puisque ces ar- opinions et les vœux de la majorité en,
guraens eurent même alors un plein suc- exercice au moment où elles paraissent (2).
ces, du moinsparle fait, ne devient-il pas Cependant, si quelquefois des pétitions
nécessaire de consacrer par une loi ou au peuvent être conformes à l'opinion domi-
inoins par des régiemena particuliers de nante, et dans le sens du pouvoir , il est
chaque Chambre Je mode d'exercice du certain qu'elles perdent alors leur vérita-
droit de pétition? ble caractère, pour revêtir celui d'une
La nécessité d'une loi résulte môme de flatterie spontanée, ou d'une approbation
l'article de la Charte qui parle des peu- de commande.
tions à l'une ou l'autre Chambre, puisqu'il Quand on n'a rien à demander, quand
y est dit que la loi interdit de les présenter on n'a aucune réclamation à former , au-
à la barre. cune plainte à faire entendre, aucune
(i) Voyez les Moniteurs des 29 et 3o no- rat fui introduit par la loi du 29 juin 1820.
rembre 1816, notamment le discours de M. le Voyez aussi les rapports présentés à la session
ministre <!<• l'intérieur, et ceux de MM. Cour- de 1822, sur quelques pétitions tendantes au
voisier et Bellart , députés. maintien de la paix , dans lesquelles on expri-
(2) Voyez les pétitions dv la session de 1 8 19 mail des craintes à l'occasion delà guerre d'Ks-
■\ 1820, époque ou un nouveau svslùme éleclo- pagne, alois imminente.
crainte à exprimer dans l'intérêt commun, source de graves mécontentemens et encollectif ou particulier , il est assez étrange fanter des troubles ; et la faculté de signaqu'on s'avise de prendre la plume et de 1er un mal qu'on éprouve ou qu'on res'adresser aux Chambres législatives, uni- doute, est déjà, au contraire, une espèce quement pour encenser et pour louer ceux de remède , de soulagement, qui laisse qui sont à la tète des affaires, qui diri- beaucoup moins d'alimens aux sentimens gent l'administration publique ou locale; haineux , aux passions turbulentes, et sans avoir le caractère ni morose ni C'est donc tout à la fois, blesser les indisposé à la contradiction , on peut tou- térèts du peuple , et nuire à l'autorité jours être porté à soupçonner, en pareil royale et à la force du gouvernement, cas, les motifs de ceux qui en agissent que d'entraver le droit de pétition dans ainsi. son exercice légal , de le contrarier, de
L'exercice du droit de pétition est et le censurer, de le chicaner dans sonusage;
doit être un appel à la sollicitude , à la c'est surtout vouloir le dénaturer entiè-
surveillance et quelquefois à la sévérité rement que de lui interdire la plainte et
des Chambres, un moyen de signaler les la critique, de le repousser par des sar-
abus de pouvoir. casmes , de vouloir lui imposer l'éloge ou
Si on lit les remontrances du parle- l'approbation des actes du pouvoir, et de
ment, on voit que ces corps n'ont jamais Pretendre lui fixer d'autres limites et lui
considéré sous un autre aspect le droit dofnfr une ,autr.e, ^ction que celles
i . -i , .. . • r . v qu a tracées la suite des siècles (1).
dont il s agit; et si on se reporte aux dis- ^ r. , ,.i . ii , v ; • j
° ' -, • Lt lorsqu il est possible de craindre cours nue nous avons cites au coramen- i i -f . i . . i icernent de ce chapitre, on acquiert la 4^, par le defau de protection et de dispreuve que les orateurs actuels n'ont Positions bienveillantes de la part de ceux
• . > . - i -j - r<f . auxquels la charte permet de faire parve-
point , a cet égard, des idées différentes . ^ , . . r ,,.,. . r
5 i, 1,° . i ■ nir ses plaintes , un pétitionnaire ne se
de celles de leurs prédécesseurs. , r , 3 ,-,* ., . ,
r croie plus expose en élevant la voix qu en
La pétition est un moyen laissé aux in- gardant le silence, et que le droit de pé-
dividus pour faire entendre leurs doléan- tition, cette dernière ressource (2), ne
ces ; si c'est un droit utile au peuple, c'est sojt ams] enlevé aux victimes de l'injus-
aussi une précaution sage dans l'intérêt tice ou de l'arbitraire, n'est-il pas urgent
du trône et du pouvoir. <je -venir au secours des gens timides qui
Les plaintes qu'on ne peut exhaler, les se résigneraient à souffrir, et contribuecraintes qu'on est obligé de comprimer, raient par leur pusillanimité à perpétuer les murmures qu'on ne peut faire enten- des abus qu'il est toujours de l'intérêt des dre, peuvent devenir avec le temps la gouvernemens de corriger et de détruire?
( i ) Cette observation est, à ce qu'il me pouvait priver les autres de la faculté qu'ils tien-
scmble , d'une vérité incontestable, et répond nent de la Charte, de se plaindre du malaise
surtout à l'étrange prétention que l'on a quel- qu'ils éprouvent, quefois exprimée de neutraliser les pétitions
dans un sens, en en produisant d'autres dans (2) Voyez plus haut dans ce chap. , page 382,
un sens différent; comme si l'optimisme des uns à la noie 1.
