Chapitre premier. — Observations préliminaires. 5r

Chapitre II. — De la liberté individuelle, de l'arrestation , de la détention, de la poursuite. 5y Chapitre III. — De la composition des tribunaux, de l'indépendance des juges, de l'ina-

movibilité.

Chapitre IV. — De la compétence des tribunaux en général, de la prohibition des commissions, et des tribunaux extraordinaires. 85 Chapitre VI. — De l'examen et du jugement, en matière criminelle, de la publicité du

débat, etc. g 5