COMMENT ET DEVANT QUELS JUGES EST POUR- SUIVIE CHAQUE ACTION

« L'action civile peut être poursuivie » en même temps et devant les mêmes » juges que l'action publique.

)) Elle peut aussi l'être séparément :

» dans ce cas, Texercice en est suspendu » tant qu'il n'a pas été prononcé défini- » tivement sur l'action publique intentée » avant ou pendant la poursuite de l'ac- )) tion civile. » ( 7)

duquel une Cour spéciale, alors compétente pour connaître du crime de faux , avait refusé de s'occuper du jugement de ce faux, attendu qu'un tribunal de première instance avait validé ce testament. ( Bulletin de la Cour de cassation , tnatières criminelles , aniSoç), pag. i65. )

Voyez aussi le jugement du tribunal de commei-ce de Paris, rendu dans l'affaire relative aux sieurs Blichel et Régnier, après l'acquittement de celui-ci, qui avait été traduit devant la Cour d'assises, pour crime de fauî. Voyez au reste, dans cet ouvrage, le chapitre de la Procédure particulière sur le faux.

(i) L'action publique, pour l'application de la peine , s'éteint par la mort du prévenu. (Art. 2 du Code d'instruction criminelle. )

(2) Voyez les articles du titre XXII de l'ordonnance de 1670 sur la manière de faire le procès au cadavre ou à la mémoire d'un défunt.

(3) L'art. 85 du Code civil est ainsi conçu :

« Dans tous les cas de mort violente ou dans » les prisons et maisons de réclusion , ou d'exé- » cution à mort , il ne sera fait sur les registres » aucune mention de ces circonstances j et les

» actes de décès seront simplement rédigés dans » les formes prescrites par l'art. 79. »

(4) Voyez un arrêt de la Cour royale de Paris , du 12 septembre 1821, qui déclare comme non avenu un arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Seine, du 25 juin 1820, portant condamnation contre Jean-François Piilot contumax, ex-agent de change demeurant à Paris, à la peine des travaux forcés à perpétuité, comme coupable de banqueroute frauduleuse dans l'exercice de ses fonctions d'agent de change.

(5) Voyez l'art. 2 du Code d'instruction criminelle.

(6) Voyez Rousseaud de la Combe sur les Matières criminelles , chap. I«'", i»"^ partie , pag. i 7. Voyez encore Jousse, Traité de la justice criminelle, chap. de l'Action qui naît des crimes , 3'^ partie , tom. l'^'^ , titre I'^'", section 7, art. le"". Voyez aussi, dans cet ouvrage, le chapitre c^^f Cours d'assises , au paragraphe de l' exécution des jugemens.

(7) Voyez l'article 3 du Code d'instruction criminelle.