CIIAP. IV. I)E L\ POLICE JUDICIAIRE

jugcs-audltcurs leur donne lo droit de hors des heures fixées pour l'ouverture remplacer, en cas de besoin, les juges du greffe, sauf, eu cas de déplacement , d'instruction, pourvu qu'ils aient atteint l'allocation qui lui est faite de la somme l'âge de vin{;t-cin([ ans (I). • fixée par le règlement sur les frais de

Le président d'un tribunal qui n'est justice, composé que de trois membres, peut, à Si nous avions à suivre le juge d'indéfaut d'autres juges, r(>nq)lir les fonc- slruction dans le détail de toutes les opélions de juge d'instruction; et celle cir- rations qui sont de sa compétence, ce constance ne l'empêche point d'exercer chapitre serait extrêmement étendu; mais la présidence, même lorsqu'il rend compte il était plus naturel de placer et d'cxamiau tribunal des affaires qu'il a instruites : ner saccessivement dans chaque chapitre de même, si, en l'absence du pi'ésident, ce qui tient aux attributions du juge le juge d'instruction se trouve le plus an- d'instruction, et c'est la marche que cien , lorsqu'il fait son rapport, c'est à lui nous avons suivie (4) : nous nous bornons qu'appartient la présidence, puisqu'aux donc à renvoyer à ces chapitres, et à termes de la loi il doit siéger au tribunal rappeler que le juge d'instruction du lieu suivant son rang d'ancienneté. du crime ou du délit, celai de la rési-

Le juge d'instruction peut agir seul en denee habituelle du prévenu, celui de sa cas de flagrant délit, ou requérir la pré- résidence momentanée, c'est-à-dire, du sence du procureur du Roi ; il est obligé , lieu où il est trouvé , sont également corahors le flagrant délit, de donner à ce pétens pour instruire sur les plaintes magistrat communication de la procé- et sur les dénonciations portées ou rendure (2). Le juge d'instruction constate voyées devant eux (5); et que si un juge les délits, dresse les procès-verbaux, pro- d'instruction qui ne se trouve dans aucède aux interrogatoires des prévenus, à cune de ces trois hypothèses, vient, l'audition des témoins, décerne les man- par quelque circonstance autre qu'une dats , et fait, en un mot, tous les actes commission rogatoire ou une réquisinécessaires pour le complément de l'in- lion (6), ou une délégation du premier struction (3). Il est assisté, dans ses opé- président de la Cour royale ou des présirations , par le greflîer du tribunal ; et dens de la Cour de cassation (7), à être cet ofiîcier ministériel ne peut pas refu- saisi d'une plainte, d'une dénonciation, serdeprètersonministère, soitpar lui, soit ou des pièces d'une procédure, il doit parundesescommis,aujugedïnstruction, renvoyer ces pièces devant le juge d'intoutes les fois qu'il en est requis, et même struction ou le procureur du Roi de

(i) Voyez l'art. 9 du décret du 22 mars i8io. (5) En matière de faux ou de fausse raon- — D'après une ordonnance «lu Roi, trois juges naic, etc., le juge d'instruction peut continuer supplè.ms du tribunal du département de la ses opérations hors de son arrondissement ; mais Seine exercent en titre les fonctions de ju^es cette exception est restreinte aux cas désignés, d'instruction; cet exemple prouve (jue, suivant Voyez le chapitre l""'", titre IV, livre Ijf du l'opinion du Gouvernement, on peut appeler Code d'instruction crindnelle, et le chapitre t/j» indifféremment , lorsqu'il y a lieu , un juge titu- Faux dans cet ouvrage.

taire ou un juge suppléant pour remplacer le (6) Tous icsjuges d'instruction du ressortd'une juge d'instruction. Cour royale sont tenus d'obtempérer aux réqui-

(2) Voyez les art. 5n, Go, Gi et G2 du Code «Plions cju'ils reçoivent de la part du procureurd'instruction : Voyez aussi, dans cet ouvrage. S'-'"''"''''*! '^." î^^^^'^ Cour. Ils doivent aussi obéir chapitre V, la section du Flagrant Délit. !"'^ réquisitions qui eiir sont adressées par des

juges d liisliuction cl un autre arrondissement y) > oyez leschapitresVI, YlIctVIlIdu Code ^.^^^ cçij.i q,-, h, ,ont fixés (art. 00 du Code d'ind instruction criminelle. struction criminelle).

(4) Voyez.les sections du Flagrant Délit, des (7) Voyez les art. 484, 488 et suiv. du Code; Procès-vc7'haux , des Plaintes et dénonciations, d'instruction crimincile. Voyez aussi , dans cet: Voyez le chapitre de l'Audition des témoins, ouvrage, \c chap\Ue de la lUiso en jugement das celui de l'Arrestation, paragrajîhc des Man- fonctionnaires, nQcixon des Membres de l'ordre judats , etc., etc. diciuire.

l'un des trois arrondissemens désignés, parviennent à la connaissance du procu- Quant au compte que le juge d^instruc' reur du Roi, le devoir de ce magistrat tion est tenu de rendre au tribunal dont ne se borne pas à en poursuivre les auil fait partie, après que la procédure est teurs, il doit encore en informer le procomplète, comme il n'est que la suite et cureur-général;il est l'œil du procureurle résultat des divers actes d'instruction généra! commeleprocureur-généralestluiqui ont été reconnus nécessaires, nous mêmeloeil duGouvernement ; et c'est par n'en parlerons qu'après avoir parcouru le résultat d'une communication active et tous ces actes. Nos observations sur ce fidèledela part duprocureurduRoiavecle compte ne pouvaient précéder les diver- procureur-général, et de celui-ci avec le ses périodes de l'instruction préparatoire, ministre de la justice, que l'autorité supérieure peut être éclairée sur les abus qui SECTION Y. se glissent dans les institutions et dans

l'administration de la justice.

DV PROCUREun DD ROI ET DE SES SUBSTITUTS. Lc ministère du procureur du Roi n'est

pas restreint à la recherche et à la pour-

Les procureurs dit, Roi, considérés suite des crimes; ce magistrat, est aussi

comme officiers de police judiciaire , sont chargé, en certain cas, de les constater

spécialement chargés de la recherche et par lui-même (2).

de la poursuite de tous les crimes et de 11 surveille les officiers de police juditous les délits dont la connaissance appar- ciaire, et notamment les gardes champètient aux. tribunaux correctionnels, ou 1res et forestiers , que leur subordination aux Cours d'assises, c'est-à-dire, de tous à l'égard de leurs supérieurs dans l'adles crimes qui peuvent donner lien à des ministration n'affranchit point de cette peines afflictivcs ou infamantes, et de surveillance, en ce qui concerne leurs tous les délits qui peuvent entraîner un fonctions d'officiers de police. Ces agens emprisonnement de cinq jours, ou une sont même tenus, aux termes de la loi , amende de plus de quinze francs. Le pro- de remettre leurs procès-verbaux au procureur du Roi, en sa qualité d'officier de cureur du Roi de l'arrondissement, toupolice judiciaire, occupe le premier rang tes les fois qu'ils ont constaté un délit de parmi cette espèce de fonctionnaires ; re- nature à mériter une peine correclionvêtu, par la nature de ses fonctions d'une nelle (3).

confiance bien plus entière et plus in- Lorsqu'il s'agit de crimes ou de dé-

tirae, il exerce nécessairement une si lits commis en France , le procureur

grande iufluence dans son arrondisse- du Roi du lieu du délit, celui de la

ment, que, suivant l'expression de l'ora- résidence habituelle ou momentanée du

teur du Gouvernement qui présentait au prévenu, sont également compétens pour

Corps législatif cette partie du Code d'in- les recliercer et les poursuivre (4).

struetion , on ]ieut assurer qu'il n'est pas Lorsque les crimes ont été commis hors

.sans repi'oche toutes les fois qu'on a droit du territoire français , et qu'ils peuvent

de se plaindre de l'infraction fréquente être poursuivis en France, la poursuite

de l'ordre public dans le lieu où il exerce appartient également au procureur du

ses fonctions (1). Roi de la résidence actuelle du prévenu,

Aussitôt que les crimes et les délits ou à celui de sa dernière résidence con-

(i) Voyez le discours de l'orateur du Gouvcr- (2) Voyez la section du Flagrant Délit. ïicmcnl.

Cette assertion était empruntée d'un chapitre (3) Voyez l'article 20 du Code d'instruction

lie V Esprit des Lois , où it est dit : « Les agens criminelle , et la section des Proccs-verbaux dans

■3) qui relèvent de la police sont sans cesse sous le chap. des Actes de procédure , paragraphe des

2) les yeux du magistrat; c'est donc la faute du Procès-verlaux en matière de délits forestiers. y> magistrat, s'ils tombent dans des excès. »

VoyezMontcsquieu,£'5pi<6?c5Xoîî,!iv.XXVJ, (4) Voyez les art. 20 et 29 du Code d'instruc-

ehap. XXIV. tion criminelle.

ClIAP. IV. DE LA POLICE JUJ)ICL\111E. 1(]7

nue, ou à celui du lieu où le prévenu A défout déjuge, le président du Iripeut être trouvé (1). " banal peut désigner un suppléant pour

Les procureurs du Roi jouissent , dans remplacer le ])rocureur du Roi; et les jul'exercice des fonctions de police judi- ges auditeurs qui ont été délégués auprès claire, comme dans l'exercice des fonc- du tribunal, dans les ressorts des Cours tiens du ministère publie, du droit de re royales où il en a été créé, sont aussi apquérir directement la force ])ubli(jue. Ce pelés, par la loi de leur inslitulion, à droit est connuun à tous les officiers de remplacer le procureur du Roi en cas police judiciaii'e (2). d'enqîêchement , de maladie ou d'ab-

En cas d'empêcliement ou d'absence , sence (4). le procureur du Roipiès de chaque tribu- Les pro'cureurs du Roi étant les sentinal est remplacé, dans rexcrcice des fonc- nelies avancées de l'ordre judiciaire, en tiens de police, par son substitut, ou par ce qui concerne la vindicte publique, ils l'un d'eux, s'il en a plusieurs. La loi, dans sont tenus de donner avis au procureurce dernier cas, désigne le plus ancien ; général en la Cour royale de tous les crimais cette disposition de la loi n'est mes et délits qui se commettent dans leur qu'indicative, et n'empêche pas que les airondissement, aussitôt que ces crimes fonctions de la police judiciaire, comme et délits parviennent à leur connaisloutes les autres branches du service sauce (5); et la loi les place , en ce qui public dont se trouve chargé le procu- concerne la police judiciaire , dans la déi-eur du Roi, ne puissent être inditférem- pendance absolue de ce magistrat, dont ment remplies par tous les substituts. Il ils doivent exécuter tous les ordres relaest toutefois d'usage et il parait utile et tivement à cet objet. Les opérations de la avantageux que, dans les tribunaux où le police judiciaire sont même d'une si procureur du Roi se trouve avoir ])lu- grande îftiportance , qu'outre la surveilsieurs substituts, s'il ne conserve pas lui- lance exercée, à cet égard, par le prûcumème la police judiciaire , elle soit con- reur-général sur les procureurs du Roi, fiée à un substitut qui s'en occupe habi- ceux-ci étaient encore placés, par la loi , tuellement, afin que ce service, qui exige sous la surveillance des procureurs du une activité constante, ne soit jamais Roi au criminel, dans la crainte que la exposé à éprouveindes retards et des len- distance qui sépare la résidence des prêteurs. Le Code d'instruction criminelle a cureurs-généraux de celle des procureurs .nussi prévu le cas où le procureur du Roi du Roi, ne favorisât la négligence de n'a pas de substitut; et la loi veut alors ces derniers (6). Pour bien remplir leurs qu'il soit remplacé par un juge commis à obligations , assurer sur tous les points cet effet par le président du tribunal (3). l'action de la justice, et couvrir la res- Bans l'organisation actuelle, cliaque pro- ponsabilité qui pèse sur eux , comme spécureur du Roi ayant au moins un subsli- cialement chargés de maintenir l'ordre tut, celte disposition ne peut jamais trou- et de réprimer les délits dans leurs arronver d'application qu'en cas de vacance de dissemens respectifs , les procureurs du la place, ou en cas de maladie, d'absence Roi doivent établir entre eux et leurs auxiou d'empêchement simultané du procu- liaires une correspondance et des comreur du Roi et de son substitut. munications fréquentes , sans lesquelles il

(i) Voyez l'art. ii du Code d'inslriiction cri- (4) Voyez l'art, lo du décret du 22 mars i8i3.

rainelie. Voyez aussi dans les Dispositions prcli- ,3. y^^.^^ ,,.,^j^ ^^^ Code d'instruction cri-

vnnaires , ce qui a ete dit sur la poursuite des ,,j:,,pii,, " délits commis à l'étranger.

(2) Voyez l'art, 26 du Code d'instruction cri- (G) Voyez l'art. 28g il) id. Mii'i s aujourd'Iiui

minellc,ef la section relative à la Force année cette surveillance immédiate ne peut pas être

considùrée dans ses rapports avec les dépositaires exercée par les procureurs du lloi |)rès les Cours

de l'autorité jmhliquc. d'assises, attendu qu'ils n'ont |)as de titre supé-

(5) Voyez l'art. 26 du Code d'instruction cri- rieur à celui des autres procureurs du Roi du

mincUc. département.