TOME I. 5o
Tingt-qualre heures il ne s'était pas dé- On devient encore partie civile par le histé de sa plainte : aussi, pendant que seul fait de la citation donnée directecelte loi a régi la procédure et l'instruc- ment au prévenu et aux personnes civiletion criminelle, les mots de partie plai- ment responsables du délit, à l'effet de gnante ont toujours été regardés comrae comparaître au tribunal correctionnel synonymes de partie civile , et l'on voit dans les matières de sa compétence, conque le législateur avait employé indiffé- formément aux art. 182 et 183, parce que, remment la première de ces énonciations, dans ce cas, la citation tient lieu de plainte, au lieu de la seconde (1), et qu'il suffit que la citation contienne
Aujourd'hui l'on peut être partie plai- une demande à fin civile , pour qu'elle panante sans être partie civile; et loin que confère la qualité de partie civile : d'aillep/ct/f/HOrt* soit nécessairement partie ci- leurs, ce n'est qu'en cette dernière quavile, parce qu'après avoir porté plainte , lité que la partie lésée a le droit de saisir il aura omis ou négligé de s'en désister directement le tribunal correctionnel.
dans un délai déterminé, les plaignans ne „ .• • -i
^ ,^ , ., ,. ^ ■ -, „ . Enfin on peut se constituer partie civile
•peuvent être repûtes parties civiles que , , i . ,, . .* ,, ,,
i VI j ' 1 i i? Il i „/ i„ pour la réparation d un crime ou d un de-
lorsquils déclarent formellement par la ' , ^ ', - i - ' • : '•»<?•»
, . ^. 1 V. ' \ „ lit dont on a elc lèse, quoiqu on n ait rait
plainte ou par un acte subséquent, ou . • i • . • j-
' ,., . 1, 1! , antérieurement m plainte m denoncia-
qu ils prennent, par 1 une ou par 1 autre, /q\ . • ^ i-- i i
1 ï , . ' 1 j • t' "i tion (o) , et quoique deia , dans la même
des conclusions en dommages-intérêts; rr ■ ■..':' i i *-
. . , 1-. ' 1 i- • i 1' I anaire, on ait ete entendu comme te-
ainsi la qualité de partie civile ne dépend • !r\ c • - • • ^
, ^ 11' • - moin ('4), saur aux luges a apprécier le
plus, comme auparavant, d une omission, , . ^/ r. ** " r - -i i
*^. ' . . ^ T ,, n .. ' ,p depre de confiance que peut mériter la
et, pour ainsi dire, d un tait negatir , , ," . t ' i • » i
'.•^1, 1 1' 1- 1 't • ' déposition, d après les circonslanees et
mais dune volonté bien déterminée, ,,^ , ,,■ , . .\ i i' • ^
1, 1 ' 1 .• /■ u ■ ' r,.' d après 1 intérêt que le témoin, devenu
d'une déclaration /orme//e exprimée lilte- '. . ., ^ . .'
, ^ • r » ' 11 1 partie civile, se trouve avoir au lugement
ralement ou manirestee par la demande ', ,, .r • ' •. , • i x-
,1 • .' 'i • i de 1 anaire ])ar suite de son intervention,
de dommages-intérêts, qui est un exer- '■
cice du droit de la partie civile (2). Après s'être fixé sur les différentes nia- On peut donc se porter partie civile en nièresdeseconstituer partie civile, voyons le déclarant formellement , soit par la quand et comment on peut renoncer à plainte, soit par un acte subséquent qui cette qualité : le Code ne s'explique pas peut être fait en tout état de cause jusqu'à clairement à cet égard; l'article 66 dit îa.clôture des débats. seulement qu'on peut se départir dans les On est même réputé partie civile , sans vingt-quatre heures; et que, dans le cas l'avoir formellement déclaré, si l'on prend du désistement, la partie civile ne sera des conclusions en dommages-intérêts , pas tenue des frais depuis que son désissoit dans la plainte, soit dans un acte sub- tcment aura été signifié (5). L'article 67 séquent, par lequel on intervient dans un ajoute que dans aucun cas le désistement, procès suivi à la seule requête du minis- après le jugement, ne peut être valable, 1ère public. quand bien même il serait fait dans les
(j) Voyez notamment articles i8o,i83, i85, (5) Les vinjjl-quafre heures se comptent par
xgo, 200 , 226, 227 , 246, 556, 358 , 359, 070, lieiire si la plainte indique lo moment où elle
43oet 432 du Code du 3 brumaire an IV , et les a été reçue; dans le cas contraire , le désistement
formules d'acte d'accusation et de jugement qui signilié dans la journée du lendemain est fait
y sont annexées. dans les vingt-quatre heures. Les dimanches et
(2) Voyez art. 66 du Code d'instruction cri- les jours de fêle doivent être comptés dans ce minelle. délai , parce que , suivant la loi du 27 thermidor
(3) Voyez arrêt de la Cour de cassation du 16 an VI ( art. 2 ) , les fêtes et dimanches ne doioclobre 1812. Cette décision est fondée sur la vent point empêcher l'expédition des affaires combinaison des articles 3 , 67 et 359 du Code criminelles. La question a été jugée dans ce sens d'instruction criminelle. par un arrêt de la Cour de cassation du 27 août
(4) Voyez arrêt de la Cour de cassation du 5 1807. novembre 181 3.
CllAP. V. DES ACTES DE PROCÉDURE ET D'IiNSTRUCTION. 193
TÎngt-qualre heures la déclaralion qu'on lie plaignante , est d'empêcher qu'elle 6e porte partie cinle. n'ait le caractère de partie civile, et qu'elle
Doit-on conclure de la première dispo- ne soit, en celle qualité, tenue des frais silion, que celui qui ne s'est pas désisté de la procédure; en eonséqueiice, tous dans les vinot-qu.ilre heures, ne {)cut ceux qui sont finis depuis la signification plus se désister, et qu'il reste nécessaire- f/e so«f/és/.s/eme«^, ne sont pasà saeharge, ment, et malgré lui, partie civile au pro- elle est seulement tenue des frais qui l'ont ces jusqu'au jugement définitif? Cette précédée (4) : mais il ne la met pas à l'abri conséquence me parait inadmissible, et je des dommages- intérêts que les prévenus crois qu'il faut seulement en conclure sont dans le cas de réclamer, s'il y a lieu, que celui qui, après s'être conslitué par- Le Code d'instruction, à la différence de lie civile par sa plainte, se désiste dans ce qui se pratiquait précédemment (5), les vingt-quatre heures, ne doit être tenu assure l'action des prévenus en dommad'aucuns fiais. C'est ainsi, à mon avis, ges-intéréls contre le plaignant, quoique la disposition du Code d'instruction qu'il se soit désisté; et sa plainte ne decriminelle doit être entendue. vaut plusêtreen quelque sorte considérée
Mais celui qui a formé une demande alors que comme une dénonciation , le civile en justice, est libre d'y renoncer plaignant se trouve dans la même situaen payant les frais qu'il a occasionés tion que le dénonciateur, contre lequel jusqu'au moment où il notifie son désis- nous avons dit que l'action en dommatement. ges-intérêts pouvait égalemeiît être rece-
Le Code des délits et des peines (1), et vable (6). avant lui le Code criminel de 1791 (2)^ L'efïét du désistem.ent, quant aux oflB.n'exigeaient , pour constater le désiste- ciers publics chargés de poursuivre les ment, qu'unesimpledéclarationdelapart crimes et les délits, est de faire rentrer du plaignant ou de son fondé de pouvoir, la plainte dans la classe des simples défaite le plus souvent au moment même nonciations; les intérêts de la partie lésée de la plainte, devant l'officier de police cesse d'être pris en considération. Les ofjudiciaire, qui en dressait procès-verbal, liciers publics restent entièrement libres conformément au modèle annexé a la loi d'agir ou de ne pas agir, suivant leur du 3 brumaire an IV: aujourd'hui la loi, conscience et les lois , suivant aussi que ne considérant comme partie civile que les faits dénoncés sont plus ou moins gracelui qui en a exprimé la volonté, exige ves, et que leur répression intéresse plus aussi que, pour constater d'une manière ou moins la société.
certaine et authentique une volonté con- Les plaignans peuvent se porter partie traire, le désistement soit signifié (3) ; et civile en tout état de cause, jusqu'à la cette signification doit être faite tant au clôture des débats; mais dans aucun cas ministère public, dans la. personne du leur désistement , après le jugement, ne greffier, qu'aux prévenus, s'ils sont dési- peut être valable, quoiqu'il ait été donné gnés dans la plainte, ou s'ils sont autre- dans les vingt- quatre heures de leur dément connus, clara tion qu'ils se portent partie civile (7).
L'effet du désistement, quant à la par- Celte dernière disposition relative au dé-
(i) Voyez les arlicles r)2 et gS de ce Code. soient en roule pour se rendre devant le tribu-
(2) Voyez l'art. 5 du titre V de la loi du aq »->• ^u le jujje devant lequel ils sont cités, tous septembre 1701. '^^^ frais, dis-je, doivent être à la charge de ce-
■ rr -I r^ 1 1,- ■ lui (lui s'était constitué partie civile , et le trésor
(3) Voyez l art. CG du Code d instruction cri- „ç doit pas en être {vrevé.
"''"^ ^' (5) Voyez l'art. g3 du Code d'instruction cri-
(4) Tous les frais faits depuis la plainte jus- minelle.
qu'au moment de la signification du désistement, (6) Voyez ci-devant , page 187 ; voyez arlicles
même ceux qui auraient été occasionés par des 161 , 558 et DÔg du Code d'instruction crimi-
artcs antérieurs à cette signification, comme nclle; voyez aussi le chapitre de l'ylccMsa/toH.
s'il y a eu des témoins cités , et que ces témoins (7) Voyez art. 67 du Code d'instruction.
sistement a eu pour objet d'empêcher reproduire , quoique, postérieurement au que le plaigaant, après s'être constitué désistement, il ait été dirigé une pourpartie civile pendant le débat ou à l'iu- suite criminelle d'après le résultat de lasfant du jugement , ne s'empressât de quelle l'action civile paraîtrait fondée (2). quitter cette qualité , soit parce que, la Quand une fois on s'est désisté (dit décision lui ayant été contraire, il v^ou- Jousse, sur l'art. 5 du titre lit de l'ordondrait se garantir des frais d'exécution, nance de 1670), il n'est plus permis de soit pour se dispenser de faire face aux reprendre la poursuite (3). frnis sur l'aiipel (1). Cette règle est aussi rappelée dans l'an-
Quant à la faculté accordée au plai- cien et dans le nouveau Répertoire unignant de se porter partie civile en tout état versel de jurisprudence (4) ; et Ton doit de cause, elle peut faire nailre une ques- d'autant moins hésister à s'y conformer tion. Résulte- t-il de cette disposition, aujourd'hui, que ce serait une espèce de que le plaignant , après s'être d'abord scandale pour la justice que de voir un constitué partie civile et avoir signifié plaignant quitter et reprendre successison désistement, conformément à la loi, vement dans la même affaire, le caracpeut reprendre à son gré, et lorsqu'il le tère de partie civile et y jouer ainsi un juge convenable, cette qualité de partie rôle équivoque.
civile, ou en résulte-t-il seulement que Mais si, au lieudesedésister purement et le droit du plaignant de se constituer simplement, le plaignant ne s'est désisté partie civile se proroge , tant qu'il n'en a qu'en se servant de ces expressions , quant pas usé, jusqu'à la clôture des débats, à présent et sauf à reprendre , ce c[m n^ est mais que ce droit se trouve anéanti par qu'un désistement provisoire , je pense le désistement? qu'il pourrait agir de nouveau contre l'ac-
Les termes de la loi sont généraux, et cusé; et, à l'appui de celte opinion, on aucun de ses articles ne prononce d'excep- trouve un arrêt du parlement de Paris, du tion et n'interdit l'exercice du droit du 8 avril 1085, rapporté au Journal du Paplnignant qui s'est déjà désisté; mais, lais qui Ta ainsi jugé en faveur de la comme les dispositions du nouveau Code veuve Ijenis (.5).
à cet égard sont conformes à l'ordonnance II me parait constant aussi que si la de 1070, et que les pi'incipes relatifs à la partie civile ne s'est désistée que par suite plainte et à la distinction entre la partie d'une transaction passée avec le prévenu plaignante et la partie civile ont été puisés ou l'accusé, elle peut reprendre l'accusadans le titre 111 de celte ordonnance , je tion, si celui-ci ne paie pas les dommagespense que, pour bien se fixer sur ce que intérêts stipulés par la transaction (6) : la loi nouvelle peut offrir d'obscur ou mais il est évident que, pour user de cette d'incertain, on peut recourir à cette or- faculté, il faut que le désistement soit donnance, à l'autorité des savans juris- motivé et conditionnel ; car , s'il était pur consultes qui l'ont commentée, et à la et simple, le plaignant, suivant la règle jurisprudence fondée sur ses dispositions, générale, ne pourrait plus être reconnu
Lorsqu'on s'est désisté purement et sim- comme partie civile, p^emenl et sans réseive d'une action ci- Lorsqu'il existe plusieurs prévenus, le vile, le désistement emporte de plein plaignant qui s'est porté partie civile, peut droit l'anéantissement de celte action, de se désister à l'égard des uns et conserver sorte que celui qui s'est désisté ne peut la cette qualité à l'égard des auti'cs; c'est ce
(i) Voyez le cliapitre des Frais de justice. (4) Voyez Répertoire universel, p. 246, au mot
(2) Voyez un arrctde la Cour royale de Paris , Plainte , n° 9.
du 22 juillet i8i3. (5) Voyez lîourgui.'jnon , notes sur l'art. G6 du
{5) L. Accusatiojicm , G, Cod. Qui accusare Code d'instruction criminelle.
noît possunt. L. Postqtiàm liti, 'i:, Cod. do Pactis. (6) Voyez Répertoire universel de jiirispru-
• — Semel optare possuînus. L. V. iL de Leg. a°L. dence , tom. IX, pag. G5 et 67, an mot Partie
