XX. f'f. de Optionc , L. IV, § 2 , de Lccj. commis, civile

CllAP. V. DES ACTES DE PROCÉDURE ET D'INSTRUCTION. 105

que nous cnscl{;nc Joussc trai>rè.s Rou- si les délits que les plaignans s'imputent

vot (1), et ce qui ne peut pas d'ailleurs réci])roquement sont connexes, les plain-

être susceptible d'un doute (2). tes doivcut être réunies, et les magistrats

Toutes les fois ((ue la partie civile ne instructeurs et les tribunaux doivent sta-

demeurc pas dans l'arrondissement coui- tuer, d'a])rès les règles communes , sur

munal où se fait rinstrnelion , elle doit y les prétentions qui s'élèvent contre cha-

élire domicile ])ar acte passé au grelï'e du cun des inculpés, ap[)récier la valeur des

tribunal (3). Celte éleelion de domicile est indices et des preuves, ordonner , suivant

toute dans son intérêt; et elle est d'autant qu'il y a lieu, leur mise en jugement ou

plus importante, que, si la partie civile en liberté, enfin condamner ou absoudre

négligeait de remplir celte formalité , ceux qui sont traduits devant les tribu-

elle ne pourrait pas se plaindre du défaut naux.

de signification de divers actes de la pro- Si, au contraire, les délits ne sont pas cédure qui doivent lui être notifiés, aux connexes, on doit procéder séparément termes de la loi, ni attaquer, sous cerap- sur les deux plaintes, sans que les pourport, la validité de ces actes (4). suites sur l'objet de la première plainte

Lorsqu'un étranger veut se constituer puissent être suspendues ou ralenties par

partie civile à l'efFct de poursuivre devant celle qui est dirigée contre le premier

les tribunaux français la réparation d'un plaignant (G).

crime ou d'un délit commis à son préju- Une plainte récriminatoire ne peut, en

diee, il est tenu, comme en matière ci- effet, dispenser en aucun cas, celui qui

vile, de fournir, s'il en est requis, la eau- la porte, de se justifier sur les faits qui

lion judicatum solvi (5). lui sont imputés.