DES PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux, avant la mise en respect dû aux. autorités constituées qui

iiccusation ou le renvoi devant un tribu- peuveat être commis à Taudience; il est

nal correctionnel ou de police, sont des- dresse procès-verbal du tirage au sort des

tinés, en général, à constater l'objet ou jurés, des récusations exercées, de ce qui

la remise de la dénonciation ou de la se passe à l'audience, de l'exécution des

plainte, l'existence et le corps du délit(l); arrêts et jugemens, etc., etc.; enfin, les

à en indiquer la nature, le lieu, le temps, procès-verbaux présentent par ordre de

les circonstances; à en recueillir les indi- dates l'bistorique de toute la procédure,

ces , les présompti(mS;, les preuves; à con- depuis sa naissance jusqu'à son entière

stater l'état des lieux, les déclarations conclusion.

faites spontanément ou sur interpellation Les procès-verbaux qui ont pour objet par les témoins et les personnes présentes de constater l'existence et le corps du déou appelées; à retracer les interrogatoires lit son très-importans; c'est, en quelque subis par le prévenu, soit au moment de sorte, la base sur laquelle repose chaque son arrestation, soit depuis; à désigner procédure criminelle. C'est de cette espèce les pièces, papiers, armes, effets, in- de procès-verbaux que nous allons nous strumens, elc, saisis sur le prévenu, sur occuper ici; nous aurons occasion déparie lieu du délit ou dans le domicile de ce- 1er des autres à mesure qoe nous traitelui qui est présumé coupable; à en don- rons des diverses parties de la procédure, nerla descri[)tion; à offrir le résultat des sous leur dénomination particulière, visites domiciliaires, celui des opérations Les procès -verbaux de délits ne sont des gens de l'art, qui doivent être appelés authentiques et réguliers qu'autant qu'ils en certains cas; à prouver que toutes les sont dressés par des officiers de police juopérations de police judiciaire ont été diciaire pour les crimes, les délits et les faites et l'ont été avec régularité; à fixer contraventions en général, ou par des l'instant de l'arrestation d'un prévenu et préposés à la garde des forêts et des prola remise de sa personne entre les mains priétés rurales , ou à la perception de cerd'un officier public , s'il a été arrêté en tains droits , de certaines contributions, flagrant délit, ou dans la maison d'arrêt lorsqu'il s'agit de contraventions que ces en état de mandat d'amener, de dépôt ou préposés sont spécialement chargés de d'arrêt, suivant les circonstances, et la constater, notification qui doit lui être faite de l'ordre en vertu duquel il est arrêté et traduit dans les prisons. § II.

Tout ce qui se fait depuis la mise en accusation ou la traduction devant un tri- ^^^ ^^^^^^^ «TniN.iQUEs n« PRocis-vKRBA^x. Lunal, doit être également constate par des procès-verbaux : ainsi il est dressé

procès-verbal de la translation de l'accusé Le premier mérite des procès-verbaux

de la maison d'arrêt dans la maison de est d'être rédigés avec clarté et précision,

justice, lorsque la chambre d'accusation Nous avons parlé, au chapitre du Flagrant

de la Cour royale a prononcé son renvoi Délits de la forme des procès-verbaux qui

à une Cour d'assises; il est dressé procès- sont dressés en pareille circonstance , et

verbal de la déclaration de l'accusé, sur des règles que l'on doit suivre dans leur

la demande en nullité qu'il peut avoir rédaction; et , quoique ces règles, d'après

dessein de former contre la procédure; il la manière dont elles sont classées dans

est dressé procès-verbal de la séance dans la loi (2) , semblent appartenir plus spé-

laquelle une Cour d'assises prononce un cialement aux cas d'exception qu'établit

arrêt, ainsi que des délits contraires au le flagrant délit, elles sont néanmoins

(i) « Le corps du délit n'est autre chose que (2) Voyez les articles 11 , 32 , 53, 34 et 69

le délit même, m ( Voyez OEuvrcs de d' Agtiesseuu , du Code d'instruction criminelle, tome IV, paj;. 456.)

DES CAS on Y A LIED D APPELER DES GLNS DE L AaT POUR LA CONFECTION DES PnOCÈS-VERBAUX.

ClIAP. V. DES ACTES DE PROCÉDURE ET D'INSTRUCTION. lOi)

communes à tous les cas où il doit èhe de police, ni d'un maire ou adjoint, ni de dressé des procès-verbaux ; et les oiiiciers citoyens domiciliés, ils doivent rclalor de police judiciaire doivent les observer dans le ])rocès-verbal les enipèclieuuiis avec exactitude, sauf les différences que qui se sont j)pposés à racconq)lissement produit naturellement, dans les formali- (le celle formalité que le législateur à jutes et dans les opérations qu'ils sont char- gée utile, gés de faire, la dilFérence entre les contraventions, les délits et les crimes. ç Hj

La loi veut qu'en général les procèsverbaux que dressent le procureur du Roi et ses auxiliaires, ainsi ([ue le juge d'instruction, soient faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du

commissaire de police de la commune II arrive fréquement que des crimes ou dans laquelle le crime ou le délit aui-aété des délits sont de Lelle nature, que, pour commis, ou du maire ou de l'adjoint du cire véiifiés , constatés et appréciés dans maire, ou de deux citoyens domiciliés; leur caractère distinctif et dans leurs ci'"cette formalité, que la loi du 22juil- constances, on doit employer le ministère let 1701 avait ])rescrite, comme nous l'a- des gens de l'art; tous les officiers de povons dit, pour les procès-verbaux des lice judiciaire, tous ceux que la loi a charcommissaires de police (1), et que n'avait gés de dresser des procès-verbaux de ces pas exigée le Code des délits et des peines , crimes ou de ces délits, doivent avoir le a pour objet d'assurer l'exactitude et la plus grand soin de s'entourer alors des régularité des procès-verbaux , et de leur lumières nécessaires pour découvrir la védonner un plus grand caractère d'authcn- rite, et d'appeler de suite auprès d'eux les licite, qui peut influer beaucoup sur la hommes qui, par leur profession, sont détermination des jurés et des juges. Il est présumés avoir les connaissances qu'exige du devoir des juges d'instruction, des pro- respectivement chaque espèce d'affaire, cureurs du Roi et de leurs auxiliaires , de Ainsi, par exemple, s'agit-iî d'un hone pas s'en affranchir toutes les fois qu'il mieide consommé ou non, de blessures leur est possible de l'observer; et la loi plus ou moins dangereuses, de viol, d'exleur donne de grandes facilités en appe- ces et de violences graves envers les perlant successivement, au défaut du com- sonnes, il faut faire vérifier par des offimissaire de j)olice, le maire ou son ad- eiers de santé l'état du cadavre ou des joint, et, au défaut de ces fonctionnaires, personnes blessées ou maltraitées. Les ottidenx citoyens domiciliés, Cependiint , eiers de santé doivent faire leur rapport, comme la rédaction des procès-verbaux suivant qu'il y a lieu, sur les causes delà ne doit éprouver aucun retard, le juge mort et sur l'état du cadavre, ou sur la d'instruction, le procureur du Roi et ses nature, la gravité des blessures et des auxiliaires peuvent dresser les procès-ver- violences qui ont laissé des traces, ainsi baux sans assistance de témoins , lorsqu'il que sur le temps qu'elles paraissent devoir y a impossibilité de s'en procurer tout de exiger pour la guérison du blessé, avant suite (2). Les procès-verbaux doivent être qu'il y)uisse vaquer à un travail personsignés par le juge d'instruction ou par le nel (3). La déclaration des gens de l'art procureur du Roi, et par les personnes qui sur cette dernière circonstance est extréy auront assisté ; en cas de refus ou d'im- moment inipcutante, quand il s'a"-it de possibilité de signer de la paît de celle-ci, blessuies ou d'excès , ])uisqu'elle doit seril doit en être fait mention ; et lorsque les vira caractériser le fait, et à ranger dans procureurs du Roi et les juges d'instruc- la classe des crimes ou dans celle des détion n'ont été assistes nid'un commissaire lits les blessures ou les coups dont les au-

(i)Voye7.nrliclei2,lil. I"", loidii 22JiiilIcti7gi. (5) Voyez art. 43, 44 du Code d'instruction (2) arl. 42 du Code d'instriiclion criniiiiclle. criminelle, Soq et 01 1 du Code pénal.