CAAP. VI. DE L'AUDITION DES TEMOINS

sion rogatoirc pour l'cnlendrc (1). Si le maladie d'un témoin pour le dispenser de

jujjc d'iiislruclion , en se transportant au- comparaître, et qui est puni d'abord de

])i"ès du témoin (jui a allégué une maladie, rameude, connue complice de la ')io)icom-

roconnait (juil u'élait pas dans l'impossi- pariitiorij, ne se trouve point allranchi, par

bililé de comparaître sur la citation (jui cctlccondamnalion pécuniaire, des]teiucs

avait été doniu-e, il doit décerner un rpic le Code pénal déceine contre le mé-

mandalvdc dépôt contre le témoin et decin, le cliiruij;icn ou l'otRcicr de santé

contre l'olKcier de santé , et l'amende doit qui, pour favoriser quelqu'un, certitie

être prononcée contre ciiacun d'eux faussement des maladies ou infirmités

d'api'cs la quotité et suivant les formes propres aie dispenser d'un service public :

déterminées dans le cas de non-comparu- il doit être poursuivi, à raison de ce fait ,

tion des lémoins. devant le tribunal correctionnel, et con-

II est donc reconnu en principe général damné à un enq)risonnemeut dont le

que toute personne citée comme témoin minimum est fixé à deux ans, et le inaxi-

devant les magistrats ouïes juges doit wHwt à cinq (4).

obéir à la citation; qu'elle doit déclarer La loi, ct)mme on le Yoit, établit une

ce qu'elle sait sur les faits qui ont donné grande différence entre l'allégation que

lieu de la citer; que la non-comparu- fait le témoin d'une excuse fausse, et la

tion et le refus de déposer lexposent fausse attestation de maladie que donne

également à des mesures coércîtîves , à un bomme de l'art; et la raison de celte

des peines qui sont enqiloyées et a{)pli- distinction est facile à saisir,

quées, convme nous l'avons vu, à l'égard Si l'auteur du faux certificat y a été mu

des témoins appelés devant le juge d'in- par dons ou promesses, il doit être {mni

struction (2). de bannissement; mais, en ce cas, le té-

Pour compléter ce qu'il importe de sa- moin qui a employé ces moyens de cor-

voir relativement aux devoirs des témoins ruption , doit être puni de la même

et aux moyens établis par la loi pour ré- peine (5). primer leur désobéissance, ajoutons qu'aux

termes du Code pénal (3), ceux qui, pour SECTION II se dispenser d'obéir à la citation , auraient allégué une excuse reconnue fausse, doivent être condamnés, outre les amendes des personnes dont la. loi rejette t.e prononcées pour non-comparution ^ à un tEiMOIgnage. emprisonnement de six jours à. deux mois;

mais celte disposition, quoique sévère, — — «*• — n'est pas, comme on pourrait le croire au

premier aperçu, une violation du pi'incipe ^ P''. )io>i bis in idem. La fraude commise par le

témoin est indépendante du fait de la non- de3 taruns et des DÉNoxciATEdns. comparution : elle est elle-même un véritable délit; et ce délit, dont la peine dé- Si, en règle générale , toute personne termine le caractère, doit être jugé ])ar est obligée de comparaître comme témoin, le tribunal correctionnel, devant lequel lorsqu'elle est citée en justice , et de dél'auteur de la fraude doit être traduit à cet clarer les faits dont elle est instruite, la etfet, loi défend pourtant de recevoir les dépo-

Par une suite du même principe, l'otR- sitions de certaines personnes , à raison de

cier de santé qui a certifié faussement la l'espèce de suscipion qu'attacherait à leur

(i) Voyez dans ce chapitre, le para^'jraplie chargés delà rendre , comment doivent être pu-

dcs Comiuissions rugatoircs. nis les lénioins dél'aillans.

(3) Voyez art. aSG tin Code pénal.

(2) Nous examinerons successivement, en (4; Voyez art. i Go /iù/.

traitant de la justice et des divers tribunaux (5) Voyez ihid.

témoignage leur qualité de parentes des que, sous celte dénomination, la loi ne prévenus ou des accusés. comprend que les personnes auxquelles il

Ainsi, l'on ne doit point, en général, est accordé une récompense pour la déenlendre comme témoins, soit devant le nonciation même, et que cela ne peut en tribunal de police, soit devant le tribunal aucune manière s'appliquer à celles qui, correctionnel, soit devant les Cours d'as- comme dénonciatrices ou plaignantes, sises, les père, mère, aïeul, aïeule, ou ont à espérer quelque avantage, quelque autres ascendans des prévenus ou des ae- bénéfice de la répression , de la réparation cusés, ou de l'un d'eux, leurs fils, filles, du crime ou du délit qu'elles ont dénoncé petits-fils, petites-filles ou autres descen- et dont elles ont éprouvé du dommage, dans, leurs frères et sœurs ou leurs alliés La loi nouvelle ne prête pas à l'équivoque, aux mêmes degrés, le mari ou la femme comme faisait le Code des délits et des du prévenu ou de l'accusé, delà prévenue peines, et ce Code, en efl^et, après avoir ou de l'accusée, même après le divorce exclu ceux dont la dénonciation était prononcé (1); mais un témoin peut être récompensée pécuniairement, ajoutait, valablement entendu en témoignage sur ou lorsque le dénonciateur peut de toute des faits à charge qu'il tient de la bouche autre manière profiler de l'effet de sa déd'une personne qui elle-même ne pouvait nonciation (5) : mais sous l'ancien Code, être en tendue, aux termes des dispositions comme sous le nouveau, la prohibition du Code (2), sauf aux jurés et aux juges à était entendue dans le sens que nous veapprécier la valeur de cette déposition, nous d'indiquer. par-OHÏ-dire. Au reste, la prohibition prononcée con-

D'un autre côté, la défense d'admettre tre les dénoncialeurs dont la dénonciation la déposition d'un témoin parent de l'ac- serait récompensée pécuniairement par la cusé ou d'un co-accusé , ne s'étend pas au loi , ne s'étend pas à leurs parens (6). cas où le co-accusé aurait été acquitté an- Les dénonciateurs autres que ceux qui térieurement (3). sont récompensés pécuniairement par la

La loi rejette aussi, en matière de grand loi, peuvent être entendus en témoicriminel, la déposition des dénonciateurs gnage; mais la loi veut que le jury soit dont la dénonciation est récompensée- pé- averti de leur qualité de dénonciateurs (7); cuuiairement (4)^ mais il faut remarquer et quoique la Cour de cassation ait jugé

(i) Voyez art. i56 , 189 et 622 du Code d'in- renié légitime : les parens naturels ne sont pas

slruclion criniinolie. compris dans la prohibition. — Arrêt de la

Biais c'est seulement ic témoignage propre- Cour de Liège , du 24 décembre iSaa , ( Sirey ,

ment dit, la déposition sous la foi du serment , 1825, 2*^ partie, pag. 'àjb. ) — Duocrgier.

qui se trouve expressément prohibé par la loi , et (2) Voyez arrêt de la Cour de cassation du 3o

de nombreux exemples prouvent que l'on peut , niai i8i8. — ( Sirey, an 1818 , !•■« partie, page

en cas de nécessité , recevoir, à titre de rensci- 36 i. )

çinemcns , les déclarations de ces personnes , en ^3^ \oyn arrêt de la Cour de cassation du 10 vertu du pouvoir discrétionnaire dont est in- janvier 181 7. — ( Bulletin officiel de cassation , vesti le président de la Cour ou du tribunal, an 1817 , partie criminelle, p. 11. — Sirey , an ( Voyez, au chapitre des Cours d'assises, dans jgi-? iret^artic pa."-. 102. ) le second volume de cet ouvrage , le paragraphe ^ , ^ \^^^^^ .^^.^^ '3^^*^;^^, ^.'^^^^ d'instruction cride l'Examen. ,, ^ ^ , , minelle. Voyez, au reste, les détails sur ces L'op.nion qu émet M. Le Graverend dans .ohibitions et sur celles que portaient les ancette note a ete confirmée par arrêt de la Cour J,i^,^„^^ j^i ^,, ch,,mlvo de V Accusation en de cassation du 20 septembre 1027 ,( Sircy , p„^„

1828, !'■« partie, page loq, et Dalioz 1827, ' ^ i /- i i " 1

,„ ' ,• ' / \ TT I -.1 (5) Voyez art. 558 du Code du d brumaire

l^e partie, pag. 497. ) — Un autre arrêt du 27 ^^ J

juin 1825 , a jugé que l'interrogatoire d'un pa- ^"

rcntqui a figuré dans l'instruction comme co- (6) Voyez un arrêt de la Cour de cassation

prévenu, peut être lu aux jurés, ( Sirey, 1824, du 10 mars 18 19.

i^e partie , pag. 56 ). , (7) Voyez art. 520 du Code d'instruction cri-

D'ailleurs la loi n'entend parler que de la pa- minelle.

CIIAP. VI. DE L'AUDITION DES TEJIOENS.

que cette disposition n'est pas olilif^aloire, allendu (lu'elle n'est pas prescrite à peine (le nullité (1), tout maj^islrat bien pénétré (le ses devoirs doit sentir qu'il violerait ouvertement la loi en la néglifje.'int, et qu'il tronij)erait le jury par sa rélicence, en rexposiiiit à ])ui>ersa conviction dans (les dispositions contre lesciucUes le léjjislateur a voulu qu'on le tint en garde.