TOME I

mende, aux restitutions, aux dommages- circonstances qui peuvent donner lieu à intérêts et aux frais , en matière crimi- cette mesure, il nous reste à examiner les nelle, correctionnelle et de police , peut formalités qui doivent être remplies pour être poursuivie par la contrainte par priver un citoyen de la liberté, et à parcorps (I). 1er, avec détail, des dilférens actes qui, Les jugemens portant condamnation sous des dénominations diverses, doivent au paiement des droits de douanes , au amener ce résultat,

remboursement de la valeur des objets L'arrestation qui précède la mise en

remis provisoirement et qui sont définiti- jugement, et qui n'-estpasle résultat d'une

vement confisqués, ou en l'amende, lors- condamnation, n'est pas une peine dans

qu'il n'a pas été prononcé de confiscation , le sens de la loi , puisqu'elle n'est point la

ou enfin à la restitution des sommes que punition d'un délit reconnu constant et

la régie a été forcée de payer, sont exé- déclaré tel parles tribunaux institués pour

culés par corps ; cela a lieu même contre prononcer à ce sujet (4); mais elle est une

les cautions, mais seulement pour le prix véritable peine yiour celui qui la subit,

des choses confisquées (2). L'arrestation est un mal réel pour l'indi-

II résulte de celte règle que la con- vidu qui est arrêté, puisqu'elle l'attaque

trainte par corps a lieu de plein droit, à la fois dans sa réputation, par le soup-

lors même que le jugement ne la pro- çon qu'elle fait planer sur lui; dans sa

nonce pas. Les contraintes décernées pour fortune, par l'impossibilité où il est de

le recouvrement des droits dont il a été soigner ses affaires et ses propriétés, s'il

fait crédit, et pour le défaut de rapport en a, comme de tirer parti de son in-

de certificats de décharge des acquits à dustrie; enfin, dans sa personne, parla

caution, sont exécutées par corps, sous le perte de sa liberté, et par toutes les au-

cautionnenient de la légie, lorsqu'elles 1res piivations qu'endure le prisonnier,

ont été visées par le juge (3). La justice et 1 humanité prescrivent donc

» à la fois de n'employer, avant le juge-

SECTION II. nient , la voie d'arrestation que dans le cas

où elle est nécessaire , de ne pas la pro-

CES MANDATS DE COMPARUTION , DAME- louger sans qu'il y ait également néces-

NER , DE DEPOT ET d'arrÊt. silé (.5) , ctenfiu d'adoucir cette, détention

préalabb; autant qu'il est possible. Celte

— ""»»— dernière obligation qu'imposent les règles

rt" j„ imprescriptibles de la justice et de l'hu-

*^ ' manilé , regarde plus particulièrement

DES MANDATS EN G^NiRAL. l'a dui lu Is U'a t j OU , pulsquc la construction

et la distribution des]Hisons, leur régime.

Après avoir exposé les principes relatifs la surveillance générale qu'on y exerce ,

à l'arrestation en général, et indiqué les et le soin de pourvoir aux dépenses des

45G du Code d'instruction criminelle. Voyez jamais une peine, tant que le jugement n'est pas aussi le cliapifre de la Procédure pariiculicre sur prononcé. ( Voyez M. de Pasloret, des Lois pèle favx dans cet ouvrage. nalcs.) Voyez aussi la note 4 de la page 292 ci-

(1) Aboyez les art. bi et 53 , 4G7 et 469 du Code dessus,

pénal. Vo^^sz aussi, dans cet ouvrage, le chapitre (^i) La jirivuziotie délia lihertà essendo una

des Frais de justice. jjena, cssa don jm6 precedere la sentenza , se 71011

(1) Voyez la toi du 11 août 1701 , lit. XII, art. î^^"'^" ^« nécessita la chiede. Il carccre è dunqne

6; celle du 4 germinal an 11 , l'avis du conseil ^« ^impHce custodia di un cittadmo , sinche sia

d'Etal du 8 thermidor an X!I , l'arrèl de cassa- [/^"dicato reo ; et questa custodia essendo essen-

tion du i4 vendéraaire an XI. zialmente penosa , deve durarc %l minor tempo

possibile c deve esser meno dura che si passa.

(3) Voyez la loi du 22 août 1791, lit. Xllt, (^^çccani\,deinelittie délie Pêne, § XIX.) Voyez ^^^' ^^- aussi M. de Pastorct, des Lois pénales , chapitre

(4) L'emprisonnement doit être une garantie, de r Accusé.

CUAP. VIII. DK L'ARRESTATION. 207

prisonniers, elc. , etc. , se trouvent dans vaient néanmoins donner lieu à des peines les attributions de l'aulorité administra- ])his fortes que de simples eondauinalions tive (1). Les magistrats tie l'ordre judi- pécuniaires (4), on peut considérer que ciaire n'y sont cependant ])as tout-à-fait le mandat de comparution a remplacé étrangers, par la faculté qu'ils ont d'or- l'ordonnance de renvoi à l'audience /que donner le secret ou de le lever, suivant les juges étaient autorisés à rendre dans qu'ils le croient utile pour la direclicm et ce cas, sur le vu de la plainte ou de l'inl'instruction d'une procédure: mais les formation, au lieu de décréter (.5). deux, autres obligations , savoir, de n'ar- C'est une partie délicate des fonctions rèter que quand cela est nécessaire^ et de de la police, que celle qui consiste à évoue prolonger l'arrestation qu'autant qu'il quer par-devant l'officier qui l'exerce, le le faut, sont spécialement et exclusive- citoyen inculpé soitparunedénonciation, ment imposées aux magistrats de Tordre soit par une plainte, soit enfin par la rujudiciaire , lorsque les tribunaux soi>t meur publique, ou par une réunion de saisis; et la loi a mis trop d'exactitude à circonstances qui détermine l'officier de les leur rappeler et à leur tracer des règles police à diriger contre lui d'office ses soupà cet égard , pour qu'ils puissent mécon- çons. Il est clair, cependant , aux yeux de naître la volonté du législateur, et qu'ils tous ceux qui se sont fait une idée juste cherchent à se soustraire à son empire. de la liberté, que la loi seule peut assurer Si l'humanité prescrit de ne pas pro- la liberté de tous : ainsi nul ne peut relonger sans nécessité la détention d'un fuser de venir rendre compte de sa conprévenu, l'intérêt delà vindicte publique duite à l'officier préposé par la loi. Cet ne l'exige pasraoins impérieusement. Plus hommage rendu à la puissance uniforme la peine suit de près le délit , plus elle est de la loi est tout à la fois le prix et la sauveutile, plus l'exemple qu'elle doit produire garde de la liberté de chaque individu; est efficace; et tout ce qui tend à ce but mais le droit d'évoquer les citoyens pour doit être l'objet de la sollicitude du ma- les examiner sur leur conduite n'est pas gistrat (2). un droit arbitraire, et la police a ses

règles, dont elle ne doit pas s'écarter, ç Ij Lorsque l'oreille de l'officier de police

est frappée de la connaissance d'un délit par une plainte , il pourra d'après les

DO MAJIDAT DE COMPARUTION. l'"^ uuv^ jjmiin,v^ , ±1 ^/uui.n ^

connaissances et les commencemens de S'il résulte des recherches faites une preuves qui lui seront fournis à l'appui preuve quelconque ou des indices frappans de la plainte, juger s'il y a lieu ou non contre quelque particulier, le juge d'in- de faire comparaître devant lui la perstruction peut et doit même l'obliger à sonne inculpée; car, s'il lui paraissait comparaître devant lui. clair que l'inculpation fût sans fonde- Le mandat de comparution a quelque ment, et qu'elle se réduisit à une vaine analogie avec le décret d'assigné pour allégation, il ne devrait pas sacrifier le ètreouï, connu dansFancienneprocédure repos du citoyen légèrement inculpé au criminelle (3); cependant, comme ce dé- caprice d'un plaignant si peut digne de cret se décernait ordinairement pour des confiance (6).

délits qui , n'étant pas de nature à em- Si le juge d'instruction croit utile d'en-

porter peine afflictive ou infamante pou- tendre le prévenu , il peu l'appeler de-

(i) Voyez, dans ce chapitre, la seclion des (3) Voyez article 2, titre X de l'ordonnance

Prisotis. de 1670.

(4) Voyez Muyart de Vou^lans, dans ses Loin

(2) Qtianto la pena sarà iriii proiita, c più vi- criminelles de Fiance,

cinaaldelittocommesso ,cllasarà tantopiù(jiusta (5) Voyez i'iirf.

c tanta più utile. (Beccaria, dei Delitli e dcllc (6) Voyez la loi, en forme d'instruction , du

Pe7ie, § XIX.) 21 octobre 1791.

298 TRAITÉ DE LA LÉGISLATIOxN ClUMINELLE,

Tant lui. Il serait impossible d'instruire le tribunal indiqué, les officiers de justice une procédure criminelle, si le magistrat ne doivent et ne peuvent Temployer rén'étail pas armé du pouvoir tle conlrain- gulièrement que lorsque les deux circondre, soit les Inculpés, soit les témoins (1), stances, que Tinculpé est domicilié, et que à se présenter devant lui, quand il le juge le délit qui lui est imputé c7)iporte seulenéeessaii'e; il donne, à cet effet, des or- ment des peines correctionnelles ^ se troudres qu'on appelle Mandats (2). Il dé- vent réunies; mais, si Tinculpé, domicilié cerne, suivant qu'il y a lieu, un mandat ou non, est prévenu d'un crime emporde comparution ou un mandat d'amener, tant peine allliclive ou infumante, ou si, La faculté donnée au magistrat de ehoi- quoique prévenu seulement d'un délit corsir, à son gré, entre le mandat de compa- rectionnel , il n'a pas de domicile connu, rution et le mandat d'amener, n'a pas il doit être de suite appelé devant lajuspour objet des dislinclions relatives aux tice en vertu d'un mandat d'amener pour personnes: elle est dictée par les égards prévenir de sa part toute idée d'évasion, qui sont dus à l'honneur français; et ce D'un côté, la gravité de l'inculpation, s'il sentiment de l'honneur a produit d'assez s'agit d'un crime; de l'autre la difficulté belles actions dans toutes les classes de et souvent l'impossibilité de s'assurer plus citoyens pour mériter d'être pris en con- tard de la personne d'un homme qui n'a sidération dans le système d'administrer pas de domicile, s'opposent à ce qu'on la justice (3). emploie, en pareille circonstance, une

La loi détermine elle-même les circon- mesure qui ne place pas à l'instant même stances dans lesquelles il est permis de l'inculpé sous la main de la justice, préférer le mandat de comparution. Lorsqu'unindividuseprésenteenexécu-

Lorsque l'inculpé est domicilié, et que tion d'un mandat de comparution, il doit le fait est de nature à ne donner lieu qu'à être interrogé de suite par le magistrat tine peine correctionnelle, la loi autorise qui l'a appelé (5).

le juge d'instruction à ne décerner contre C'est par le résultat de cet interrogal'incuipé qu'un mandat de cette espèce; toire que le magistrat doit être fixé sur sauf, après l'avoir interrogé, h. convertir les mesures qu'il convient d'adopter à son ce mandat en tel autre que les circon- égard.

stances exigent. Par cette disposition pro- Si le mandat de comparution doit être ■tectrice de la libeité civile, le législateur décerné ordinairement pour éclaircir les indique que l'on ne doit pas, sans motif soupçons qui planent, à l'occasion d'un grave, user de contrainte envers un in- délit correctionnel, sur un citoyen domidividu qui présente une garantie; mais, cilié, on en fait également usage , lorssi l'inculpé fait défaut , le juge d'instrue- qu'après une instruction sur un délit de tion doit décerner contre lui un mandat cette nature, il est reconnu qu'il y a lieu d'amener (4) ; cette désobéissance à la jus- de traduire le prévenu devant le tribunal tice doit être réprimée sur-le-champ , et correctionnel, mais que le fait qui lui est l'individu quiarefusédeserendreauman- imputé ne doit pas entraîner la peine de dat de com[)arution, doit nécessairement l'emprisonnement: la loi n'ordonne pas y être contraint par les voies légales. expressément , en ce cas, la délivrance du

Le mandat de comparution laissant, en mandat de comparution: mais elle porte général, à celui à qui il est notifié, la fa- que le prévenu sera mis en liberté, à la cililé des'y soustraire, puisque ce mandat charge de se représenter, à jour fixe, n'est, en quelque sorte, qu'une assigna- devant le tribunal compétent (G), et cette tion à comparaître devant le magistrat ou obligation, qui lui est imposée, est un

(i) Voyez le chapitre de l'Atidition des té- (3) Voyez le discours du rapporteur Je la commoins. mission du Corps législatif.

(4) Voyez ari. 91 du Code d'instrucf. crim.

(2) Voyez le discours de l'orateur du Gouver- (5) Voyez art. g3 ibid. nement. (6) Voyez art. i5i ibid.