TOME IV

et portant que la peine de mort ne pourrait être meurtre. ( Voyez Moniteur du ii juin 1820. )

prononcée pour cause de récidive, (juc dans le — Au surplus", la clôture de la session a empé-

cas où un individu déjà condamné aux travaux clié que ces lois ne fussent discutées. hu-

forcés à perpétuité, se rendrait coupable de rergier.