TOME IV
France, qui étaient désignés comme ses complices; du 23 juin 1819, relative à la plainte de M. Selves, contre M. le baron Scgnier, Pair de France et premier président de la Cour royale de Paris; du i4 février 1820, à l'occasion de l'attentat commis sur la personne de Mgr. le duc de Berry, et du 21 août 1820, qui défère à la Cour des Pairs le jugement des prévenus de la conspiration dite du 19 août; et enfin du 21 décembre 1825, dans l'affaire Ouvrard.
198 TRAITÉ DE LA LÉGISLATION CRDIL\eLlE.
dont le siège était en dernier lieu dans le lions à la Haute-Cour de justice, ainsi
parlement de Paris; nous ne nous occupe- appelée par l'art. 2G5.
rons point non plus de déterminer les Les ministres ne furent plus soumis à
différences si remarquables ([ui evistent celle Haute-Cour; mais elle connut seule-
entre la Cour des Pairs d'Angleterre et la ment des accusations admises par le Corps
Cour de justice formée en France des législatif, soit contre ses propres mem-
inembres de la Chambre des Pairs (1). bres, soit contre ceux du Directoire exé-
Mais , avant d'entrer dans l'examen de cutif (5).
ce qui concerne la chambre des Pairs for- Quant à la composition, elle fut à peu
niée en Cour de justice, il nous parait près la même qu'en 17U1, à la différence
convenable d'indiquer brièvement ce que de deux accusateurs nationaux , tirés ,
les lois faites depuis 1789 offraient d'à- comme les juges, du tribunal de cassa-
nalogue à cette institution. lion, et faisant les fonctions d'accusateurs
Le premier tvpe du tribunal supérieur publics [G).
à toutes les juridictions se trouve dans la Un acte du 28 floréal an XII reconnut
constitution de 1791, qui créait un tribu- aussi le principe d'une Haute-Cour,
nal sous le litre de Uaute-Cour natio- Les fittributions de ce tribunal devaient
nale (2). être beaucoup plus étendues que celles
Cette Cour dut d'abord être composée des tribunaux de même nature créés par
de membres du tribunal de cassation et les lois antérieures (7).
de hauts-jurés nommés par les assemblées La loi réglait la composition de la
électorales du déparlement (3). Uaute-Cour, indiquait la manière dont
Elle devait connaître des délits des mi- elle devait être saisie , désignait les justi-
nistres et agens principaux du pouvoir ciables soumis à sa juridiction , fixait les
exécutif, et de tous crimes contre la su- limites de sa compétence, déterminait le
relé générale de l'Etat , lorsque l'accusa- mode d'admission de l'accusation et le
lion en était portée par le Corps législatif, mode de désignation et de convocation
ayant seul le droit d'accuser de ces crimes, des juges, celui des récusations, celui du
et de diriger son accusation contre quel- jugement et celui de l'exécution, etc., etc.
que citoyen que ce fût (4). Mais celle Haute-Cour, ainsi que j'ai
La loi publiée le 1'"' vendémiaire de eu occasion de le faire remarquer ail-
J'an IV apporta ensuite plusieurs modifica- leurs, n'a j'amais eu d'existence réelle (8).
(i) On pentconsultcr, à cet égard , le Recueil ment, une ordonnance apportée en 1820, par
(les Uisloriens de Franco, et le Commentaire les ministres du Roi , on reconnaîtra sans doute
de Biaclistonc sur les lois anglaises. — Voyez que celle entreprise offre de grandes difficultés,
aussi le rapport de jM. Wolé , Pair de France, (2) Voyez art. aS , rliap. V de la constitution
sur le projet de résolution présenté an nom de publiée sous la date du 1 i septembre 1791.
la commission, et le discours de M. le duc de /^s Yovc? ifyld
Vaufîuvon, Pair de France, sur ce projet, ainsi ,,sir . -z -, ■ ,
V ■' . ■ -11'. (4) Vovez art. 2ù ihid.
que les opinions imi>rinu!cs de plusieurs autres \ ,, -^ r/- 1 1 1 • 1 ^■ • ■
Pairs, qui contiennent des détails historiques. (^) Voyez art. a56 de la lo. du 1" vcndemia.ro
— Le projet de résolution présenté le M. le ^" *
comte de Mole, n'ayant pas eu de suite, la (6) Voyez l'arlicle 2GG de la loi du 1" yendé-
Ciiambre des Pairs avait nommé, depuis cette miaire an IV, et la loi du 20 thermidor suivant ,
époque, une commission pour préparer un non- sur l'organisation de la Ilaule-Cour de justice,
veau projet «ur cet objet; mais il parait que la (7) Voyez l'article 101 de l'acte du 23 floréal
Chambre a renoncé, du moins quant à présent, an XIL
à la rédaclioii d'une proposition de loi qui (8) Voyez divers arrêts de cassation relatifs à
règle celte importante matière; et si l'on se ])é- la non-existence de la Ilaute-Cour, et notamment
nctrc des observations faites pir plusieurs de ses celui du G mars 1812. Voyez aussi, dans cet 011-
membres à celte occcasion, et que l'on se rap- vrage , le chapitre de la Mise en jugement des
pelle qu'elle n'a point accueilli comme régie- grands fonctionnaires , etc.
CHAP. VllI. DE LV CnA3IBRE DES PAIRS. 199
le nom de procureur-général près de celle SECTION I. (^Q^j.
Aux termes des ordonnances du Roi ren-
DB LA FORMATION DE LA cuAMBKE DES ducs à l'occasion du jirocès du maréchal
PAIRS EN COUR DE JUSTICE. Ncy , CCS fouclions ont été exercées par
le procureur-général en la Cour royale de Paris; elles l'ont été par le mênae ina-
Aux ternies des dispositions de la Charte gistral dans les diverses affaires soumises
constitutionnelle, la Chambre des Pairs à la Cour des Pairs avant l'instruction
devant connaître des crimes de limite ira- et le jugement de l'affaire désignée sous
hisonet des attentats à lasûretéde l'Etatqui le titre de Conspiration du 19 août 1820.
seront définis par la loi {\) et étant exclu- Différens fonctionnaires ont été appelés
siveraent chargée dejugerlesPairs en ma- à exercer le ministère public dans cette
tière criminelle (2), ainsi que les ministres, dernière affiiire; et l'on peut voir les or-
dans les cas oiiils sont accusés , par la Cham- donnances duRoi successivement rendues
hredesDéptités^dufaitdetrahisonoudecon- à cet effet (7). Suivant la résolution, ces
cussion (3), cette chambre se trouveainsi fonctionsdoiventêtrerempliespar unpro-
conslituée en Cour de justice par la loi cureur-généralnommé par le Roi et choisi
fondamentale de l'Etat, et elle doit se horsde la Cour ou de la Chambre (8). Ainsi
former de cette manière toutes les fois ces fonctions importantes ne sont point
que des faits de sa compétence lui sont déléguées suivant îe projet, à l'occasion
déférés, ou que des individus soumis à sa de chaque affaire; mais celui qui doit
juridiction sont traduits devant elle. ]es exercer est désigné à l'avance. Ou
La Cour de justice formée par la Cham- voit par les opinions imprimées de qael-
bre des Pairs doit prendre le nom de ques membres de la Chambre, que le
Cours des Pairs, suivant la résolution de titre de Pair leur paraissait une condition
la Chambre; et elle le prend en effet, nécessaire pour être appelé à l'exercice
toutes les fois qu'elle s'occupe d'opéra- du ministère public près de la Cour (9) :
lions judiciaires (4); elle se compose de mais des considérations développées dans
tous les membres de cette Chambre âgés les réponses du rapporteur aux objections
de trente ans accomplis (5). faites contre le projet de la commission
Cette Cour est présidée par le chancelier ont fait rejetter ce système; et il serait
de France, et, en son absence, par unPair en effet contraire aux règles, que celui
que le Roi désigne à cet effet (G). que la loi appelle à être juge , fût trans-
D'après les principes généraux, on peut formé en accusateur,
affirmer que le ministère public doit être Les fonctions de greffier de la Cour
exercé près de cette Chambre formée en sont remplies par le secrétaire archi-
Cour de justice, par un fonctionnaire yiste, qui peut s'adjoindre un commis
nommé à cet effetpar le Roi, et qui prend assermenté (10); et les huissiers de la
(i) Voy.art.33deIaCharteconstitulionneIle. donnance du lendemain. Voyez les autres or-
(a) Voyez art. 34 ihid. donnances relatives aux affaires indiquées à la
(3) Voyez art. 55 et 56 ihid. note 2, page 197.
(4) Voyez art. 1':'' de la résolution du 8 mars ,g\ ^t . ci ^ • 1 .• i o
1816. (iMoniteur du i5, p. 3oi.) Voyez aussi les „ (^) ^^i'*^" ^'i ' ^,^^ '" résolution du 8 mars.arrêts de la Cour des Pairs , rendus dans les af- V> ^T "ï"" ' «■'^"""^"^^ ^1",^^°' .°^'^F<'J'^' faires ci-dessus indiquées. t ordonnance de reniement présente a la Chanv^
(5) Vov.arl.28 de laCkarte constitutionnelle. ^'^ ^"^ ^t'J' '.f ' *^P°^"*^ ^"^ ' ^^'^^"'^ ''" ^9 «""^ - Les Pairs qui n'ont pas trente ans peuvent , 1820, etablissa.taussi un procureur-général pcr-
aux termes de cet article, avoirentréeàla Cour ™^"""\' P'''^^ '^ ^°"'" ^l] ^'':\'.^ ^/. ^"'^ '^'^^'^
et y siéger; mais ils ne peuvent pas prendre part institution parut susceptible d objections graves,
aux jugemens. (9) Voyez notamment les discours de 3IM. le
(6) Voyez art. ic^ilid. marquis d'Orvilliers, le comte de Boissy d'An-
(7) Voyez le troisième paragraphe de l'ordon- glas, etc.
nancc du 11 novembre i8i5 et l'art. 1" de l'or- (10) Voyez art. 3 de l'ordonnance du Roi du
Chambre sont naturellement appelés à » à la sûreté de l'Etat qui seront définis
faire les fonctions d'huissiers près de la » par la loi (art. 33 de la Charte).
Cour (1). „ Aucun Pair ne peut être arrêté quede
» l'autorité de la Chambre et jugé que par
La Chanibro des Pairs peut-elle se cm- » elle en matière criminelle (art. 34 ibidj.
sfitucr en Cour de justice , sans ordon- "La Chambre des Députés aie droit
nancc royale et par la plénitude de Vauto- » d'accuser les ministres et de les traduire
rite qu'elle tient de la Charte ? (2). » devant la Chambre des Pairs qui seule
» a celui de les juger (art. H.'j ibid ) (0)
£,. u 1, 1 -i 1 • » 1 ' Ainsi, la T)rcmièrc observation que sug-
Si 1 on cherchait dans ce qui s est passe < i i , i i- i ? »
, . , , .. 1 1 ^1 11 ffere la lecture de ces articles, e est que
depuis la création de la Chambre des i • • i- ,• • . f .. -i -
■n ■ 1 1 ^- 1 .. •> la luruliclion qui en ressort est attribuée
rairs, la solution de celte première crues- < i /^i ; ; /> • » > y-
^ .... ..'11- a li\ i haniore des Fairs el non i\ une Cour
tiou, on pourrait être tente de la resou- o ■ i i . ■ ji ' j ■• i
, ' , f. . rormee de la tolalile ou de partie des
dre négativement. n • » n .i -i .• ^ i -
■r ^cc . ■ 5' . 1 1 lairs, et que celle attribution est placée
En crtet , lusqu a ce lour, lorsque la î / • i i /^7 / j u •
^, , M ./. , J ' ... \ sous la rubrique delà Chambre des Pairs
tnambre des l'airs s est constituée en „. ^ ,., m ^i„ \ ri i j n ..'
r^ 1 • .• -1, . 1 • et sous celle de la Chambre des Députes
Lour de lustiee, si 1 on en excepte le lu- . ii i 7' j • j- • •»
J , „ ' , .1 . J et non sous celle de l ordre ludiciaire, et
gement quelle a rendu contre un lour- „ „„ „„ i„ z^/ , ; j n •
" ,. ^ ^ , ,. 1 1 1 . 1 nK comme la Chambre des l^airs a une exis-
naliste eu exécution de la loi du zo . „ i » ■• u , i
1ÛOO /o\ Il '. ' ' tence conslilulionnelle perniaiicnle et
mars 1822(3), elle y a etc provoquée, exerce régulièrement la plénitude de son autorisée par une ordonnance du Roi , , i '" ,-, ' // ■,■
, . '. . . 1. ' 1 nmorna, aussitôt nu elle a ete convoquée ,
que les ministres ont déposée sur son bu- -i t ■ ■^^^^ „ r . • i ,. •
* ,,x 1 il est évident que I exercice de ses alln-
reau (4). , ,. . ,. .^. > . . . -,
■.■,■' 1 ' , ,, ^,■. butions ludiciaires n est et ne t)cuI être
Mais maigre ces prccedens deia nom- i i - < . j
I •!£• r 1' -j^ "^ subordonne a aucun acte du gouverne- Ijreux, 11 raut décider avec assurance que . i i> • i j- i i
, .,, ' 1 1 Ti • 1 ? 11 . - ment du nui et ne dépend que de sa pro-
la Chambre des Pairs, lorsqu elle est reu- , „ . i ,^ *
me en session législative , par ordre du *
Roi, n'a pas besoin d'ordonnance de S. M. Celle conséquence qui a découlé né-
pour se constituer en Cour de justice (5). cessairement du texte des dispositions con-
Le Gouvernement du Roi peut sans stilulionncllcs, abstraction faile de l'es-
doute provoquer celle mesure; mais elle P"^ ^e liaule sagesse qui les a dictées,
peut aussi être prise indépendamment de «^^t eu quelque sorte plus évidente encore
toute provocation de sa part. Pour rendre ^i ou examine la nature des circonstances
cette vérité palpable, il suffit de reporter 4"^ donnent lieu à l'exercice de la juri-
ses yeux sur le textemcmc des dispositions diclion de la Chambre des Pairs.
constitutionnelles en vertu desquelles la 1" Elle est appelée à connaître, contre
chambre des Pairs exerce sa juridiction, toutes personnes, des crimes de haute tra-
« La C/ja»jirc des Pairs connait des cri- bison et des attentats à la sùrelé de l'E-
» mes de haute trahison et des attentats tat (7).
II novembre i8i5. Voyez les autres ordonnan- i4fév. 1820,21 août 1820, et 21 déccml). i825. CCS posléricurcs déjà cilccs. (é) Siiiv.int l'arl. 26 de la Charte : Toute as-
(1) Voyez art. G de l'ordonnance du Roi du semblée de la Cliamlre dos Pairs cpii serait tenue 12 novembre i8i5. Voyez , sur le costume des hors du temps de lu session de lu Chambre des Démcmbres de la Cour des Pairs , l'ordonnance du pûtes , ou qui ne serait pas ordonnée par te Roi , a8 avril 1821. est illicite et nulle de plein droit.
(2) * La discussion suivante est extraite des (6) Ils (les ministres) no peuvent être accusés notes cl additions manuscrites laissées par M. Le (juc pour fait de trahison ou de concussion. Des Ciravcrcntl. — Durergicr. lois particulières spécifieront cette nature de délits
(3) Voyez i'.irrèl rendu contre l'éditeur res- et en détermineront la poursuite. (Art. 56 de la pensable du Drapeau, blanc. Charte.)
(4) Voyez les ordonnances royales dos 1 1 et 12 (7) La Charte ajoute qui seront définis par la novembre ifti-S, i.î janvier 1818, aSjuin i8i(j , loi. Mais la raison indicjuc cl les arrêts succès-
2° Elle connaît des délits et des crimes ses membres serait étrangement comproiropulés à ses membres. mise, si, pour agir contre un Pair signalé,
3'' Elle seule peut juger les ministres à tort ou à raison, comme auteur d'un accusés de trahison ou de concussion par crime grave ou d'un simple délit qui porla Chambre des Députés, terait atteinte à l'honneur et à la délica-
Dans le premier cas, il s'agit de faits tesse, elle attendait l'ordre ou la permisqui peuvent mettre en danger l'existence sion qui lui serait donnée par un acte du de l'Etat, et personne ne peut prétendre gouvernement du Roi, d'examiner les que dans un cas pareil, la Chambre des faits à raison desquels le Pair se trouverait Pairs, premier corps politique de la France inculpé; et celte doctrine, dans ce cas constitutionnelle, auquel est remis par la particulier, aurait quelque chose de si Charte le soin de défendre l'Etat et le bizarre et de si contraire à toutes les con- Trône des attentats odieux, dût attendre venances, comme à toutes les règles, qu'il pour prendre connaissance de ces crimes, n'est pas possible d'imaginer qu'on pût qui menacent également les peuples et les avoir la prétention de la soutenir et d'o- Rois, que des ministres indolens, pusilla- bliger ainsi la Chambre haute à conserver niraes, aveuglés ou dominés par des par- dans son sein, malgré le droit exclusif tis, comme on en a vu quelquefois peser que lui confère la Charte de juger les sur des empires, lui permissent de dévoi- Pairs en matière criminelle, un de ses 1er des trames criminelles, et d'user du membres qui serait sous le coup de soupdroit dont elle est armée, et que laissant cons injurieux et de dénonciations graves, s'échapper de ses mains débiles l'autorité Cette seconde attribution est comme la dont elle est investie, elle peut sans man- conséquence et le remplacement du droit quer au Roi et à sa patrie et sans manquer qu'avaient autrefois les parleraens, Chanià elle-même, négliger le plus impérieux bres assemblées, de juger les Ducs et de ses devoirs, celui de châtier de grands Pairs, droit que le parlement de Paris, coupables et d'épouvanter par des exem- comme formant l'ancienne Cour des Pairs pies, ceux qui voudraient les imiter. dont il avait retenu le nom, avait la pré-
Celte première attribution répond à tention d'exercer exclusivement. (V. lois celle qu'exerçaient immédiatement les crim. , loc. , cit., Loyseau, etc.) parleraens, les Chambres assemblées, dans Enfin, dans le troisième cas où il s'agit les matières les plus importantes qui exi- de juger des ministres accusés de trahison geaieut un degré de pouvoir et d'autorité ou de concussion, si l'on prétendait que la que n'ont pas les tribunaux ordinaires formalité d'une ordonnance du Roi serait pour faire justice, et assurer l'exécution nécessaire pour que la chambre des Pairs de leurs jugemens. (Voyez les lois crimi- pût exercer alors sa juridiction, ce serait nelles de Muyart de Vouglans, livre I, dire que les ministres accusés seraient les titre II, division des juges en matière maîtres de paralyser tout à la fois l'exercriminelle, et l'art. 28 de l'ordonnance de cice du droit qu'a la Chambre des Députés 1453). « Ne voulons que les gens de no- de les accuser, et le droit exclusif que la tredit parlement connaissent d'autres eau- Chambre des Pairs a reçu de les juger, ses criminelles en première instance , puisqu'ils auraient la faculté d'empêcher sinon que pour grande et évidente cause, que l'ordonnance royale ne fût rendue : notredite Cour en retienne la connaissance ce serait proclamer que la volonté minisdont nous chargeons leur conscience. ■» térielle est au-dessus des lois et de la
Dans le premier cas, la propre dignité Charte; et il est moralement impossible, de la Chambre entière et de chacun de je ne dis pas de soutenir une prétention
sifs de la chambre des Pairs dans les affaires rc- Chambre des Pairs est seule juge de sa corapé-
latives au maréchal Ncy , à la conspiration dite tcncc à l'égard des crimes et attentais dont il
du igaoïit, à l'assassinat commis par Louvel, s'agit, prouvent que jusqu'à la défmition de la loi , la
aussi inconstitutionnelle, mais seulement trouverait constamment soumise à l'arbide l'énoncer en présence de la disposition bilraire ministériel dans la plus précieuse <jui investit exclusivement en pareil cas de ses prérogatives, la Chambre des Pairs du droit de juger les
