TOME IV
l'audience des individus inculpes et prévenus ])nrait de beaucoup |iréférable à un arrct de luise en accusation.
Dt L EXAMEN ET DE» DEBATS.
Le président de la Cour, après que les fonnalilés ci-dessus indiquées ont été remplies^ doit fixer le jour des débals; c'est un devoir et un attribut de la fonction , que l'ordonnance a rappelés, et que l'on n'a pas cru devoir répéter dans la résolution.
Aux termes de la résolution , c'est à Vouverture des déhais que l'accusé /)ré«eH/c ses vt oye fis préjudiciels , s'il en a (1); et l'on voit par les détails des procès qu'a eu à juger la Cour des Pairs, que c'est ainsi que cela s'est déjà pratiqué (2).
C'est aussi à cette époque que l'accuse peut faire valoir les motifs de récusation qu'il aurait à produire contre tel ou tel Pair faisant partie de la liste arrêtée par lo président. 11 est conforme aux règles qu'il ne puisse alléguer d'autres causes de récu.sation que celles qui sont prévues par le titre XXI du Code de procédure ci-
vile (3). La résolution contient, au reste , la nomenclature jiarticulière des motifs de récusation que l'on peut alléguer contre les Pairs (4).
Les débats sont publics (5).
Les cinq hiiilièmes des voix sont nécessaires pour la condamnation (0). Celte dis- ])osilion du projet n'est que le résultat d'une décision antérieure de la Chambre, déjà exécutée dans le procès du maréchal Ney (7).
Suivant la résolution, les voix de tous les Pairs sont comptées, quels que soient les alliances ou degrés de parenté existant entre eux (8). Le rapporteur a donné les motifs de celte exception à la règle générale; et quoiqu'il n'en ait pas élé ainsi dans les procès que la Cour a eu à juger, il parait que cette innovation n'a point trouvé de contradicteurs dans la Chambre lors de la discussion de la résolution. 11 ne m'appartient point d'apprécier les considérations qui ont déterminé la Chambre des Paii's sur ce point; néanmoins, comme la question est encore indécise, je crois qu'elle est digne de méditation, et que, pour s'écarter de ce qui se pratique dans tous les tribunaux, et de ce qui a élé observé à la Cour des Pairs elle-même dans les procès qu'elle a eu à juger (9) , il faut
(i) Voyez î>r(. 19 dn la résolution.
(2) Voyez dans le Moniteur du -j-'j. novembre i8i5, les observations de fligr. le chancelier, président de la Chambre, à la suite de la lecture de l'acte d'accusation. Voyez aussi les procèsvtrbaux de la Cour des Pairs, de novcmijrc et décembre i8i5, pages 68 et suiv., de 1820 et 1821 , pages 25'7 et 424.
(5) Vovez , au chapitre des Tribitîiaux en général, section des Principes généraux , le paragraphe relatifs la Réctisatiojt.
(4) « Tout Pair peut être récusé ]>ar l'accusé,
» 1° S'il est parent ou allié des parties ou de » l'une d'elles , juscpi'au degré de cousin issu de ); germain inclusivement;
» 1° S'il est créancier ou débiteur de l'une » des parties;
» 5" S'il y a ])rocés entre lui, sa femme , leur» » asccn(lansetdcscendans,on alliés dans lamènic » ligne, et l'une des parties , et que ce procès » ait élé intenté avant la récusation proposée;
» 4" .S'il rsl tuteur, subrogé tuteur ou eura- » leur, héritier présompliCou tlonatiirc de l'une )) des parties, ou enfin t>i l'une des parties est sa B pré»oinpti\c héritière ;
il 5° S'il a déposé comme témoin dans le cours D de l'instruction ;
» 6° S'il y a inimitié capitale entre lui et l'une w des ])arties; s'il y a eu de sa part , ou de celle » de l'une des parties , agression , injures ou rae- » naces , dans les six mois cpii précédent la ré- » cusation. » (Art. 30 de la résolution.)
« Tout Pair qui sait cause àc récusation en » sa personne ,est tenu de le déclarer à la Cour, » qui prononce, ainsi que sur toutes les récusa- » lions présentées par l'accusé. » (Art. 21 ibid.)
(3) Voyez art. 22 ilid.
C:la a eu lieu dans les procès déjà jugés, et c'est d'ailleurs la règle commune. A'oyez , au chaj)itrc des Tribunaux en gcnéral , le paragraphe relatif à la Publicité des audiences.
(6) Voyez l'art. 23 ibid.
(7) Voyez, au IMoniteur du 5 décembre :8i5, page 1.349, ••'oisième colonne , une note (pii indique le résultat d'une délibération de la Ciiambre des Pairs à ce sujet.
(8) A oyez art. 24 de la résolution.
(9} Voyez les j)rocès-vcrbaux déjà cités de» diverses procédures qui ont eu lieu à la Cour des Pairs.
avoir acquis la conviction que celte règle » la détention à perpétuité , le bannissecommune est impraticable à la Gourdes » meut et la détention à temps (article 26 Pairs, ou qu'elle y aurait de graves incon- » de la résoiulion).
véniens (1). « Elle fait Tapplicalion de ces peines
Et ces observations que je publiais en » dans les cas et de la manière prévus par 1816 me semblent acquérir un nouveau » les lois existantes (art. 27). degré de force, d'abord par la série de « Cependant, si ces lois prononcent une précédens , contraires à l'article de la ré- » autre peine que celles portées en i'arsolution , qui se sont établis, dans le sein » ticle 20 de la présente loi , la Cour j)eut même de la Cour des Pairs, puisqu'elle a » y substituer la déportation ,1e bannisseeu constamment égard à la parenté pour » ment ou la détention, en les graduant la supputation et la réduction des voix en » d'après la gravité du crime, et selon ce cas d'opinions conformes; qu'elle est dans » que la justice exige (art. 28). l'usage de ne compter que pour une, en « La condamnation aux peines portées pareil cas , celles des père et fils, des frè- » en l'arlice 26 entraîne de droit, à l'éres, des oncle et neveu propres, des beau- » gard du Pair condamné , la privation , père et gendre, et des beaux-frères, en » pendant sa vie, du droit de siéger dans observant de ne pas regarder comme tels » la Chambre (art. 29). ceux qui ont épousé les deux sœurs; en- « En matière correctionnelle, la Chamsuite, par la considération que le tableau » bre des Pairs prononce toutes les peines ' des réductions de voix dressé en consé- » portées par le Code, et dans les cas quence sur la liste des Pairs siégeant dans » qu'elles ont prévus (art. 30). » ]'afFairedul9aoûll82Û, comprend trente- Ces dispositions du projet ne donnent sept des assislans (2). lieu à aucune observation : on remarque
J'ai déjà dit que, suivant la résolution, seulement, 1° que quelques peines, trop les Pairs qui prennent part au jugement, flétrissantes de leur nature, ne sont point opinent à haute voix et en séance secrète , au nombre de celles que le projet autorise tant sur l'accusation que dans toutes les dé- la Cour des Pairs à prononcer (4) ; 2° que , cisions , déclarations ou arrêts qui inter- dans certains cas, elle aura la faculté, suiviennent pendant le cours de l'instruction vaut le projet, de substituer une peine à et du jugement [Z). une autre, et l'on sait, au reste, que,
dans les procès que la Chambre des Pairs a eu à juger, elle s'est crue autorisée à ^ 111. commuer la peine, ou du moins à appli-
quer une peine quelconque , sans s'astreindre à la disposition du Code pénal ordinaire, puisque l'on sait que dans l'atfaire du maréchal Néy, après que l'accusé traduit en jugement eut été déclaré coupa- La Cour des Pairs, lorsque la culpabilité ble, plusieurs Pairs opinèrent pour l'apest reconnue et déclarée, statue sur l'ap- plication d'une autre peine que celle qui plicafion de de la peine. fut prononcée (5), et que dans l'afRiire
«Les peines prononcées par la Chambre de la conspiration du 19 août 1820, après )) des Pairs sont, la mort, la déportation, la déclaration de culpabilité, ou a appli-
(i) A'oye/ , au chapitre rfes Tribunaux en yé- Dcpiilés, [)ar la loi titi 26 mars 1822. Voyez
ncrul , le paragraphe V'II , des Règles quidoivent tome II , p. 201 el suiv.
être suivies pour la furmation desjugcmens, etc. (4) Les peines des travaux forcés à temps ou
(2) Voyez le procès-verbal , pages iiSetiig. à perpéluité, du carcan, de la flétrissure, ne
(5) Voyez l'art, ly delà résolution. On sait sont point indiquées dans la résolution.
rpie cela a eu lieu dans les procès déjà jugés , (5) Voyez le Moniteur du 9 déc. i8i5, page
relativement aux attributions judiciaires confé- i564. Voyez aussi le procès-verbal de i8i5 ,
réeg à la Cliambre dos Pairs, comme à celle des pages i48 et i4g.
DO L APPLICATION DES PEINES ET DE 1, EiliCUl'IOS DO JlinKMtNT.
216 TKAllÊ DK L.V LÉGISLVTION CKDILNELLE.
que des peines d'une aulre nature que Je n'ai rien dit de la manière dont Içs celles que le Code pénal indiquait; que débats doivent être dirigés; on peut concette mesure, (jui avait donné lieu, dans sulter, dans les autres chapitres de cet oula première partie du procès , à quelques viagc, quelles sont les formalités que l'on réclamations que la Cour n'avait pas ad- observe à cet égard (5) : mais il faut conmiscs, en a fait naitre des nouvelles, lors sulter surtout ce qui a eu lieu à la Cour du jugement de l'accusé présenté plus des Pairs dans les j)rocès qu'elle a eu à jutard aux débats, et que beaucoup de Pairs ger ; les leçons pratiques que le président ont même refusé d'apposer leur signature de la Cliambre des Pairs a données aux à l'arrêt (1). magistrats, sur la manière de présider une Ajoutons aussi, 1° que suivant l'usage Cour de justice, sont assurément les mcilconslant de la Cour des Pairs, aucune des leurs et les plus utiles conseils que puisquestions relatives à la cul[)abililé ne peut sent recevoir et méditer ceux qui ont à y être décidée contre l'accusé qu'à la ma- remplir des fonctions analogues, quoique jorité des cinq huitièmes du nombre total dans un ordre inférieur.
des voix; 2" que la même majorité est né- j m ^ n ^ -n • i
,»,.,... ''i , La Cliambre ou Cour des Pairs peut,
cessaire dans 1 aiiplication de Ja peine . . i i- ^ • i- ■
,, , .. 1 1» • 1 1 • comme toutes les Cours de luslice, proce-
iiour 1 adoption de lavis le plus ngou- , . i )-i i-
', ti\ 1 o (jgj. pjjj. contumace , lorsqu il y a lieu :
■i ^ '' \ r j Ti ' • T ^^T ^"s se conforme alors aux règles généra-
Lorsque la Cour a délibère sur 1 appli- ■ . /p\ « u
cation de la peine, en cas de condamna- ^ -''
tion, ou lorsqu'elle a acquitté l'accusé tra- L'exécution des arrêts de la Chambre duit devant elle, le président prononce le ou de la Cour des Pairs est assurée par le jugement en séance publique ; en cas de procureur -général près de cette Cour, condamnation j le jugement est lu au con- comiue celle de tous les arrêts et jugedamné par le greffier (3). L'accusé n'est mens en matière de répression est surjioint ramené à 1 audience, comme cela veillée et assurée par les officiers du mise pratique aujourd'hui dans les Cours de nistère public (7). justice (4).
II est à remarquer aussi cjuo la Cour des (4) La marche que j'indique ici fui en effet
Pairs détermina en celle circon.Uance , un au- suivie dans le procès du maréchal Ney ; elle l'a
tre mode d'exécution de la peine que celui qui été éj-jaicmcnt dans l'affaire de Louvel. Mais les
aurait été employé si l'arrèl avait élé rendu par arrêts du i6 juillet et du 24 nov, 1821 , rendus
une Cour d'assises. par la Cour des Pairs dans l'affaire du 19 aoiU
(i) Vovez le procès-verijal , pages 394, 396 , 1820, ont élé prononcés en présence des accusés. 0q7 ^08 3. ^i5 ^5S ^5G ^jt cl ^(îo
(2) Voyez le' procès-verbal relatif *au procès i^\ '^'oY" notamment le chapitre des Covrs du maréchal j\ey, pages g4 et gS, et celui de «'««*"««•
l'affaire du 19 août 1820 , p. 383. ^6) Voyez le chapitre de la Procédure par con-
Lne protestation a même élé faite le 27 no- tiimacc. vembre 1821 ; je l'ai placée dans les notes sur
l'article 55 de la Charte , dans ma collection des (7) Voyez l'art. 8 de l'ordonnance du Roi
loi» , tome XXIX, p. 82. — Duvergicr. du 12 novembre i8i5. A'oyez aussi au chapitre
(3) Voyez l'arl. 26 de la résolution. Voyez des Cours d'assises, la section de l'Exécution aussi ce qui s'est pratiqué à l'égard du maréchal des jugcviens. Voyez encore la noie 5 à la page Ney. ( jMonileur du 9 tléc. i8i5. ) précédente.
