CHAPITRE XIII

DE LA RÉVISION (i).

Nous avons vu corauient les arrêts et nation, les arrêts et jugemens définitifs jugemens de condamnation (ou d'absolu- de condamnation peuvent encore être tion) rendus en dernier ressort peuvent annulés dans trois autres cas et de trois être attaqués par la voie du recours en autres manières différentes.

cassation, et annulés dans le casd'incom- Deux de ces manières, savoir, la révi- ])étence ou d'excès de pouvoir, ou lorsque sion et la grâce ^ sont spécialement prèles formes prescrites à peine de nullité ont vues par les lois, qui en ont déterminé été violées, ou qu'il a été fait une fausse les régies , les formes et l'exercice. La application de la loi : mais l'effet de cette troisième, savoir, Vamnistie , n'existe, annulation n'est pas définitif; et sauf les en quelque sorte, que dans l'usage, et ne cas où l'annulation n'est prononcée que pouvait pas être réglée par la loi. dans l'intérêt de la loi^ et sauf aussi ceux Nous parlerons d'abord de la révision , où un individu a été condamné pour uu comme tenant en quelque soite encore à fait qui n'avait pas, d'après les lois exis- la législation et même à la procédure critantes, le caractère de crime, de délit minelle ordinaire, quoique réservée pour ou de contravention , les individus dont des cas extraordinaires, la condamnation est annulée, sont toujours Nous examinerons ensuite, dans ses renvoyés devant d'autres Cours ou d'autres détails, le mode d'exercice du droit de tribunaux poury subir de nouveaux juge- grâce , et les effets que produisent les actes mens (2). de la clémence souveraine. Enfin, en rap-

En parlant de la prescription des pei- pelant les amnisties publiées jusqu'à nos nés , nous verrons aussi que les arrêts ou jours , les circonstances qui y ont donné jugemens de condamnation se trouvent lieu , la manière dont ces actes ont été annulés au bout d'un certain laps de conçus, entendus et expliqués , nous troutemps, du moins quant à la peine corpo- verons des élémens sûrs pour indiquer , à relie (3); mais, outre ces deux modes cet égard , un mode d'exécution qui puisse d'annulation des jugemens , dont l'un est diriger la marche des tribunaux et ]trévedans l'ordre ordinaire des juridictions , et nir les erreurs.

dont l'autre n'est dû qu'à la faveur du La rétw/o», autorisée par l'ordonnance temps qui s'est écoulé depuis la condam- de 1670 (4), supprimée par les lois de

(i) Il ne s'agit pas ici du recours en révision ci , les chapitres des Tribunaux militaires et des

établi pour les ju,'jcmens émanés des Consoils de Tribunaux marilimes.

guerre de l'armée de terre et de mer, et ([ui (2) Voyez , dans ce volume, le chapitre de lu

lient lieu , en f|uel([iie sorte , du recours en cas- Cour de cassation.

sation on matière ordinaire. Oi: peut voir, sur (3) Vovez, dans ce volume, le chapitre de lu

celle espèce de révision , mon Traite de la pro- Prescription des peines.

cèdure criminelle devant les Triijunavx militaires (4) Voyez, an titre XVI de celle ordonnance,

et maritimes de tonte espèce, et dans cet ouvrage- les art. 8 et suiv. Vovez aussi , sur lofi lettres de

2U0- TRAITÉ DK LA LÉGISLATIOIV CRIMINELLE.

^A^sclnbIée consliluante (1) , avait été du droit de jjràce eu faveur de celui qui jétablic eu 17U3 pour !e cas seuleuieut aurait évideuiraeut été •\icliuie d'appaoù deux condauiualions étaient inconci- renées trompeuses ou de fausses déiiouliables (2); elle avait disparu de nouveau ciatious (4).

par la mise en activité du CoiIe du 3 bru- La ré\ision a donc été consacrée de maire an IV, qui n'en avait rien dit, et nouveau pour les cas seulement où elle a dont une disposition déclarait abolie toute paru réclamée par l'intérêt même de la forme de procéder et de juger en matière justice , et sans que celui de la société put criminelle qui ne s'y trouvait pas rappe- en recevoir d'atteinte. La loi contient, à lée (3). Les ])arlisans du jury avaient cet égard, des règles claires et précises; craint, sans doute, que la confiance que mais pour mieux les apprécier, il peut devait inspirer celte institution, ne se être utile de consulter ce que disait l'oratrouvât affaiblie par la seule supposition leur du gouvernement en présentant que des jurésfussenttombésdaus l'erreur; au Corps législatif le titre du Code ils avaient craint que le lespect dont les d'instruction criminelle, qui contient ces organes de la loi et les arrêts de la justice règles (5).

doivent être environnés, ne reçût quel- La révision des arrêts crinn'nels portant ([ue atteinte d'une disposition qui, après condajnnation peut avoir lieu dans trois l'accomplissement de toutes les formali- cas, suivant les formes particulières qui tés ordinaires et l'épuisement de tous les sont déterminées pour chacun d'eux. La degrés de juridiction , offrirait encore un Cour de cassation est toujours associée à moyen d'attaquer , et même de faire l'exécution de cette mesure exlraordiauéantir , dans des circonstances don- uaire : elle est chargée par la loi de prennées , un arrêt définitif de condamna- dre connaissance des demandes en révilion. sien , d'examiner si elles sont fondées; de

Ces considérations étaient importantes; faire, en quelques circonstances les actes et l'examen de cette matière, la décision préparatoires pour s'assurer de l'cxactidont elle devait être l'objet, la fixation des tude des faits ou des motifs [allégués à règles auxquelles serait assujettie la révi- l'appui des demandes; enfin d'annuler^ sion ou supposant qu'elle dût être admise, lorsqu'il y a lieu, les arrêts de condamréclamaieiit toute la circonspection , lou- nation , et de désigner la Cour devant tes les méditalions du législateur : mais laquelle doivent être portées les afl;\ires il était juste, il était indispensable de qui sont jugées susceptibles de révision, rétablir une barrière contre les erreurs II y a lieu à révision^ lorsqu'un accusé possibles des jurés et des juges ; et l'on axjantctécondaviné pour un crime, un autre ne peut regarder que comme une répara- accusé a aussi été condamné par un autre tion insuffisante; en pareil cas , l'exercice arrêt comme auteur du même crime , cl que

révision, Miiyart de Voiigians, Luis criminelles, « qiicnient, c'est de ne pas adniellrc , sans une page 6o3; Roiisseaud de la Combe, Matières » ncccssilc démontrée, des peines absolument c/t7Hi«c//c5, pages 521 et siiiv. ; et Jousse , Z/niVt' )3 irréparables. l\'a-t-on pas vu toutes les apparie la justice criminelle , tome II, pages SyS, 772 » renées du crime s'accumuler sur la tèle d'un et suiv. » accusé dont l'innocence était démontrée ,

(1) Voyez le décret des Set 9 octobre 178g. » quand il ne restait plus qu'à gémir sur les — Par décret du ig août 1792, l'Assemblée lé- » erreurs d'une ])réci|iilalion présomptueuse? gislative autorisa la Gourde cassation à pronon- » Faillies et inconséqucns (|ue nous sommes! cer sur les demandes de révision antérieures à » ^'ous jugeons comme des êtres bornés, et nous la loi de 1789. » |)unissons comme des êtres infaillibles. »

(2) Voyez la loi du 16 mai 1795. (Voyez. Jérémie Bcnlliam , Traité de lu Icgisla-

(3) Voyez l'art. Sgi du Code du 5 bruni, an IV, tion civile et pénale.)

(4) « Tant que les liommcs, dit unjuriscon- (5) Voyez le discours de l'orateur du Gouvcr- » suite étranger , n'auront aucun caractère cer- ment sur le chapitre III du livre II du Code )i tain pour distinguer le vrai du faux , une des d'instruction criminelle, inlilidé des Demandes » premières iiùri^lès qu'ils se doivent lécipro- en révision.