L.oue cl instruction criminelle, j avais conçu v ' J

l'idée de quelques modifications qui me sem- (5) Décision du ministre de la justice , en date

Liaient propres à améliorer le service des assi- du g octobre 1812.

les présidens d'assises, son ordonnance des présidens et membres des Cours d'asest transmise au procureur-général en la sises et la fixation du jour de l'ouverture Cour royale, à l'effet d'être communiquée des assises, doivent être rendues, en son au premier président, et ce dernier ma- absence, par le premier des présidens de gistrat en ordonne la publication, en chambre, également présens au chef-lieu.

même temps qu'il fixe l'époque de l'ou- T, i , . ' • 1 » „ ,:

, l > . ,,\ ^ l. ii- .• L ordonnance du premier président qui

verture des assises (1). Celle publication « , . , „ ' . ,l, . ^,

.... „ .. , \ i ,. . x . . fixe le îour de l ouverture de la session de

doit être faite dans les dix îours qui sui- » r J ■., , , , . , .

. . ... . ., . ..ii c -l la Cour d assises de chaque département,

vent la cloturede 1 assise précédente. Soit ou ^^ ^ ^.^ £ ^ ^

que la nomination émane du ministre de ^ QQ*£ ^ è|w affich - ({ans jes la justice ou du premier président , e est chcfs lieux d>arrondissement et sièges des toujours au premier président qu il appar- tribunaux de première instance; cette ortient de fixer 1 époque de 1 ouverture de , , .J .. , . ,,.'. . ,, .

,, . l } , , , -, . , donnance doit être lue et publiée a 1 au-

I assise suivante, d après les besoins du ,. ,,. i i * -i i j„

. . ' r .. ,, dience publique de chaque tribunal de

service. Le ministre ne pourrait connaître ., r . \ . \, . . .

. . . t j '. -i i i- -i première instance du département ou

les circonstances de détail relatives a elia- r. , • , r ,, *.,...

„ . siège la Cour d assises, sur la réquisition

que Cour, et qui doivent servir a deter- , ° j u • i i . • •„„„„

^ . .. > • . i • - du procureur du Roi, dans les trois jours

miner cette époque, et ce soin est laisse, , / ,. , ' c ., .J. .

" . , l ^ ' . ... . /o\ de la réception qu en a faite ce magistrat,

dan? tous les cas , au premier président il). . , .. . ' l • . ,• »

"* i ». . .. -n ■» et huit îours au moins avant 1 ouverture

Le Code d instruction criminelle avait , .J .. „ , .. «,

, . , ., . t , n ,, , des assises: enhn elle doit être insérée

charge le président de la Cour d assises de , , . ' , ,, , . trs

&. . l ,, , • • . /o\ dans les journaux du département (o).

fixer le jour ou elles s ouvriraient (o); J » v '

mais cette disposition a été rapportée par II en est de même de l'ordonnance du

des dispositions postérieures. ministre de la justice ou de celle du pre-

Cependant, lorsque la Cour d'assises mier président qui nomme le président ,

doit tenir sa session dans un autre lieu et, s'il y a lieu, les membres de la Cour

que celui où elle siège habituellement, d'assises. Cette ordonnance, ainsi que

l'époque de l'ouverture est déterminée par nous l'avons dit, est d'ailleurs comprise

la Cour royale , et l'arrêt qui est rendu dans le même acte que celle qui fixe ï'ou-

par les chambres assemblées . sur la réqui- verture des assises, lorsque celle fixation

sition du procureur-général, pour ordon- est faite par le premier président, et elle

nerle déplacement momentané de la Cour n'en est séparée que lorsquela Cour royale,

d'assises, doit aussi fixer l'époque de son en ordonnant le déplacement momentané

ouverture (4). Le premier président ne de la Cour d'assises, fixe elle-même par le

peut exercer son droit de nomination que même arrêt, conformément à la loi, l'é-

lorsqu'il est présent au chef-lieu delà poque de l'ouverture des assises, en même

Cour royale. Les ordonnances que doit temps qu'elle désigne le lieu où elles se

rendre ce magistrat pour la désignation tiendront (G).

(i) Voyez les modèles d'ordonnances, au clia- » de l'ouverture de la séance de la Cour d'assi-

pilre des Formules. » ses, ou l'arrêt qui indiquera le lieu et le jour

(a) Voyez article 20 de la loi du 20 avril 1810. » de celle ouverture , sera publié par affiches et

(5) Voyez article 260 du Code d'instruction » par la lecture qui en sera faite dans tous les

criminelle. » tribunaux de première instance du ressort,

(4) Voyez art. 21 delà loi du 20 avril 1810. » huit jours au moins avant l'ouverture. » (Ar-

(5) Cette insertion étant un acte prescrit par ticlc 22 de là loi du 20 avril 1810.)

la loi , doit être faite sans frais par l'éditeur du « L'ordonnance portant nomination des préjournal ; c'est une obligation tacite qu'il a con- » sidens, et des conseillers ou des auditeurs tractée en obtenant le privilège de publier son » délégués pour la tenue des assises, et fixation journal. Il existe à cet égard une décision du » du jour de l'ouvcrlure des séances de la Cour directeur-général de l'imprimerie et de la librai- » d'assises , sera envoyée à la diligence des proric, en date du 28 juillet i8i5, donnée sur la » cureurs-généraux , aux tribunaux de première réclamation du ministre de la justice. » instance de la Cour d'assises ; elle sera publiée ,

(6) « L'ordonnance portant fixation du jour » dans les (rois jours de sa réception, à l'au-

SECTION III