DES ASSISES EXTRAORDINAIRES
d'assises le conseiller de la Cour royale qui cembre 1815 , le ministère public près les
a rempli les fonctions de juge-instruc- Cours d'assises est confié au procureur du
teur (1), et il m'est impossible de trouver Roi près le tribunal de première instance
une raison valable d'établir quelque dif- du cbef-lieu des assises. Le procureur-gé-
férenceà cet égard entre le juge-instruc- néral conserve néanmoins toujours la fa-
teur qui est attacbé au tribunal de pre- culte de se rendre aux assises pour y exer-
mière instance, et celui qui appartient à cer lui-même ses fonctions (4).
la Cour royale. Cependant la Cour de cas- lue Cour d'assises n'est complète qn'a-
sation en a pensé autrement, et a refusé vec le concours d'un officier qui y tient
d'admettre cette circonstance comme un la plume et dresse procès-verbal de tou-
moyen de nullité (2). tes ses opérations. Le greffier de la Cour
Nous n'avons parlé jusqu'ici que des ma- royale remplit dans le cbef-lieu les fonc-
gistrats qui siègent à la Cour d'assises en lions de greffier de la Cour d'assises , ou
qualité de juges ; mais, outre les juges , la les fait remplir par un commis-greffier
Cour d'assises ne peut être régulièrement assermenté; dans les autres departemens
formée, ne peut avoir d'existence réelle, du ressort, les mêmes fonctions sont rem-
qu'avec le concours du ministère public et plies par le greffier du tribunal de pre-
celui d'un greffier. mière instance du lieu de la tenue des
Le ministère public doit être exercé près assises, ou par un de ses commis-greffiers, de la Cour d'assises du chef-lieu de la Cour
royale, par le procureur-général ou par SECTION IV l'un de ses substituts. Les avocats-généraux et les substituts de parquet peuvent être appelés indistinctement à ce service: ces officiers peuvent aussi , en cas d'empêchement, être remplacés par des con- Lorsque des circonstances graves l'exiseillers-auditeurs nommés à cet effet par le gent, la Cour royale, sur la réquisition procureur-général (3); mais l'importance du procureur-général, peut, par un ardes fonctions du ministère public auprès rèt rendu en assemblée de chambres, des assises doit nécessairement rendre le transférer momentanément le siège des procureur-général très-circonspect dans la assises du chef-lieu d'un département désignation qu'il peut faire des auditeurs dans une autre ville du même départepour ce genre de service, et l'intérêt pu- ment,, et ces assises peuvent être consiblic exige que ces fonctions ne soient con- dérées comme des assises extraordinaires, fiées, ainsi que celles deprésidentdes assi- Cependant ce n'est point aux assises ainsi ses, qu'à des hommes fermes, exercés et déplacées que la loi donne celte dénomicapables. Dans les departemens autres que nation; elle la réserve à des assises qui celui du siège de la Cour royale, le minis- peuvent avoir lieu depuis la tenue des tère publie était exercé par un substitutdu assises ordinaires de chaque trimestre, procureur-général qui portait le titre de Un article du Code d'instruction crimiprooureur au criminel; mais, ces places nelle porte qu'outre les assises qui doiayant été supprimées par la loi du 25 dé- vent se tenir tous les trois mois dans cha-
(i) Voyez les ternies de l'art. 236 du Code « En cas d'absence on d'empêchement des
d'instruction criminelle. » substituts, le service du parquet est fait par
(2) Voyez un arrêt de la Cour de cassation » les avocats-généraux , ou par des conseillersdu 12 août i8i3. » auditeurs désignés à cet effet par le procu-
(3) « Les avocats-généraux absent ou einpè- » rcur-général. » (Article S2 du même décret). * chés sont remplacés par des substituts de Voyez aussi le décret du 20 avril 181 1.
» service au parquet, ou par des eonseillers-
» auditeurs nommés à cet effet par le procu- (4) Voyez plus bas le paragraphe relatif aux
u reur-général. » (Art. 5i du décret du 6 juil- officiers chargés du ministère public près des
lel 1810). Cours d'assises.
que département, il pourra en être tenu longation des pouvoirs des conseillers déplus souvent, si le besoin l'exige (1) ; et légués pour la tenue des dernières assises une disposition du décret du 6 juillet ordinaires , dans le cas d'une tenue ex- 1810, en développant ce principe, quali- traordinaire d'assises, il faut leur applifie d'assise extraordinaire celle qui est quer, par une induction naturelle et nétenue dans un département , conformé- cessaire, la règle tracée pour le président, ment à cet article, après l'assise ordinaire et les assises extraordinaires qui suivent de chaque trimestre, et avant l'ouverture l'assise ordinaire doivent, en conséde l'assise du trimestre suivant (2). L'é- quence, être toujours composées des mêpoque de l'ouverture des assises extraor- mes membres, à moins que, dans l'indinaires" doit être fixée par une ordon- tervalle, il ne soit survenu quelque emnance du premier président de la Cour pêchement, et à moins aussi que l'assise royale. Cette ordonnance est rendue et extraordinaire ne soit transférée hors du publiée dans la même forme que celle siège ordinaire; car c'est le tribunal du qui fixe l'ouverture des assises ordinaires, lieu de la tenue de l'assise extraordinaire S'il paraissait utile au bien du service que qui doit alors fournir, en tout ou en parl'assise extraordinaire fût tenue hors du tie , suivant que le cas l'exige, les memsiége habituel des assises, l'époque de bres de la Cour chargés d'assister le présicette ouverture devrait alors être fixée dent. En cas de décès ou d'empêchement par la Cour royale elle-même, ainsi que légitime du président de l'assise ordinaire cela se pratique pour le déplacement des précédente, ce magistrat doit être remassises ordinaires. Dans les cas d'une tenue placé à l'instant où la nécessité de la teextraordinaire d'assises , les présidens de nue de l'assise extraordinaire est conla dernière assise sont nommés de droit nue (5). Le remplacement doit être fait pour présider l'assise extraordinaire (3) , par ordonnance du premier président; en sorte que , malgré la désignation qui mais celte ordonnance ne doit pas être doit être faite dans la huitaine de la clô- séparée de celle que ce magistrat doit ture de l'assise ordinaire , d'un président rendre pour fixer l'ouverture de l'assise de l'assise ordinaire suivante, et malgré extraordinaire, lorsque le siège de la le pouvoir que cette désignation confère Cour d'assises n'est pas transféré. Ce que au conseiller délégué pour faire tous les la loi a prescrit pour le remplacement du actes relatifs à la session ordinaire des président, s'applique aussi, en cas de beassises qui doivent suivre, le dernier pré- soin, aux conseillers qui ont pu être délésident se trouve seul chargé par la loi de gués pour former l'assise ordinaire, et tout ce qui concerne l'assise ou les assises qui , depuis sa clôture, sont décédés , ou extraordinaires, quand même la tenue de se trouvent empêchés. Il est à remarquer ces assises se prolongerait au-delà du der- que, lors même qu'il n'y a lieu à aucun nier jourdu dernier mois du trimestre pour remplacement, l'ordonnance du premier lequel il a été nommé président des assises président qui fixe l'ouverture de l'assise ordinaires (4); et c'est dans ce cas surtout extraordinaire, doit énoncer que cette qu'il est vrai de dire qu'il peut y avoir assise sera tenue par le président de l'asdans le même département deux prési- sise précédente , qu'il désigne nominatidens d'assises en exercice, quoiqu'il n'y vement, ainsi que les conseillers qui ait pas deux Cours d'assises en activité, avaient pu être délégués précédemment Quoique le décret du 6 juillet 1810 ne se pour former la Cour d'assises, soit pas expliqué relativement à la pro- Suivant une disposition du Code d'in-
(i) Voyez article 25r) du Code d'instruction qu'une assise ordinaire par trimestre , mais
criminelle. l'époque de l'ouverture de l'assise peut varier
(2) Voyez art. Si du décret du 6 juillet 1810. suivant la fixation qu'en fait le premier pré-
(3) Voyez ibid. sident.
(4) Il ne se lient, dans chaque département, (5) Voyez art. 81 du décret du G juillet 1810.
