TROISIÈME PARTIE. 3l

§ III. — Durée de la propriété littéraire des ouvrages dramatiques.

465. La propriété littéraire dure pendant toute la vie des auteurs ; et pour les ouvrages posthume* pendant toute la vie des propriétaires. (Décrets du 17 juillet et du i" septembre 1793,, des i" germinal an XIII et 8 juin 1806. )

466. Après eux, elle passe à leurs héritiers; mais elle n'a pas la même durée quant au droit de publier par l'impression et à celui d'autoriser ou défendre la représentation.

Les enfants des auteurs ont pendant vingt ans après sa mort, et les autres héritiers pendant dix ans, le droit exclusif de faire imprimer leurs ouvrages. Ce droit appartient à l'époux survivant pendant toute sa vie, lorsque les conventions matrimoniales le lui attribuent. La durée du droit des héritiers a été ainsi fixée par le décret du 5 février 1810 , qui a ajouté aux dispositions de la loi de 1793, aux termes de laquelle les héritiers ou cessionnaires de l'auteur ne jouissaient jamais du droit de propriété que pendant dix ans. Cette extension s'applique-t-elle au droit d'autoriser la représentation des pièces de théâtre et des oeuvres musicales? Le conseil-d'état , consulté sur la question , a décidé, par avis du 20 août 181 1, qu'à l'égard de ce dernier droit il n'avait point été innové à la loi de 1793. Le droit des héritiers expire donc dix ans après la mort de l'auteur. L'on retrouve ici cette division de propriété que nous avonsj^déjà rencontrée (n" 44^)-) P'*'' suite de la-

3l4 LÉGISLATION DES THEATRES.

quelle le même ouvrage est dans le domaine public pour un mode de publication , et dans le domaine privé pour l'autre. Ainsi, comme le dirent les auteurs du Code des théâti^es , dix ans encore s'écouleront avant qu'on puisse graver une note de Nicolo sans la permission de sa veuve et de ses enfants , et ses opéras sont joués chaque jour sans que sa famille ait droit à la moindre part des recettes : ainsi, dans dix ans la fille de Picard pourra encore faire la loi aux libraires, mais devra la recevoir des comédiens.