TROISIÈME PARTIE

application de la loi ; la faveur accordée aux comédiens anéantissait la propriété des auteurs , aussi la cour de Paris n'a-t-elle pas fait difficulté d'infirmer le jugement. Son arrêt a été rendu, le 29 juin iSs-y, en ces termes:

« Considérant qu'il résulte de l'instruction et « des débats que Etienne Fay a, dans le cours « de 182'y, imprimé, au moyen de l'autographie, « tous les rôles séparés de l'ouvrage dramatique « ayant pour titre : le Maiiage de raison; que la » réunion de ces rôles présente l'ouvrage entier; w que , quel que soit le mode d'impression em- « ployé par Fay pour lareproduction, en tout ou en « partie, de l'ouvrage dont il s'agit, le fait dont il « s'agit n'en constitue pas moins une véritable « contrefaçon , qui a pu causer et a causé à Pol- « let, libraire-éditeur, propriétaire dudit ouvrage, « un préjudice plus ou moins considérable;

« Considérant qu'il résulte pareillement de l'in- (( struction et des débats qu'à la même époque le- « dit Fay a imprimé , au moyen de l'autographie , « divers cahiers de musique , format in-4'', ayant « pour titre : le Maiiage de raison, chant ;

« Que ce cahier renferme , outre les paroles « des couplets de l'ouvrage dramatique dont il s'a- « git , la musique de différents airs , dont la pro- « prjété appartient, savoir : à Jouve, i^un air dit « du Coniédieîi ; 2° l'air du vaudeville de la Fa- « mille du Porteur d'eau; 3" des airs du vaudeville {' des Amazones ^ de la Somnambule , An Marin , u des Deux Edmond, de la Robe et les Sottes;

i( A Janet et Goteile , plusieurs airs de l'opéra c( de la Dame blanche ;

(( A la veuve Leduc , un air de la romance ayant (( pour titre : Je ne sais plus ce que je veujc; un « air de la j'omance de la. Sentinelle ;

« A Fray, un air de la j^omance de Colas;

(( Considérant qu'en reproduisant ainsi, à l'aide « d'un mode quelconque d'impression , les œuvres « musicales sus-énoncées, sans l'autorisation des « éditeurs-propriétaires, Fay a commis, au prête judice des propriétaires, le délit de contrefaçon u prévu par l'art. 4^5 du Code pénal;

« Par ces motifs, a mis et met l'appellation et <» ce dont est appel au néant; émendant, décharge * Pollet , Jouve , Janet et Cotelle , Fray , veuve <( Leduc et Pollet , des condamnations contre eux (( prononcées ;

« Faisant droit au principal , et procédant par (( justement nouveau , par les motifs ci-dessus ex- « primés, vu les art. 4^5 et 427 du Code pénal;

« Déclare Etienne Fay coupable du délit de u contrefaçon , faisant application des articles (( sus-énoncés, le condamne en 100 francs d'a- (( mende ;

« Statuant sur les conclusions des parties cice viles, le condamne, et par corps, à payer à Pollet, « Janet et Cotelle^ Fray et veuve Leduc , la somme <( de 200 fr. à titre de dommages-intérêts ; déclare « bonne et valable la saisie des exemplaires con- (' trefaits, ordonne qu'ils demeureront confisqués u au profit de Pollet et consorts, Janet, Cotelle et

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« consorts ; condamne Fay en tous les dépens de « première instance et d'appel. »

476. Il n'y a point contrefaçon dans l'impression d'un ouvrage faite par un seul des auteurs , quoiqu'il appartienne à plusieurs^ lorsque la communauté de propriété porte sur les paroles, et se fond ainsi dans un tout indivisible. Mais dans le cas d'un opéra ou d'une pièce mêlée de musique, le poète a la propriété exclusive des paroles, et le compositeur de la musique. Ni l'un ni l'autre ne pourrait disposer de ce qui n'est pas son ouvrage, sous peine de contrefaçon. La cour de Paris a consacré cette opinion dans l'espèce suivante :

M. Troupenas , cessionnaire de la musique du Moïse, de M. Rossini, avait gravé les partitions avec les paroles du poème , sans avoir traité avec les auteurs, MM. Jouy et Balocchi. Ces derniers ont porté une plainte en contrefaçon devant lé tribunal de police correctionnelle. M. Troupenas alléguait pour sa défense que le poème n'était qu'un accessoire des paroles ; que le refus des auteurs de le laisser imprimer pouvait paralyser le droit du compositeur de la musique , et que celui-ci pouvait , sans être coupable de contrefaçon , imprimer des paroles qui le liaient intimement à son oeuvre.

Mais le tribunal a rejeté ces moyens par un jugement du 2 août 1827 , confirmé le 1 1 janvier suivant par la cour, et qui déclare que la contrefaçon résulte du « fait seul que Troupenas a imprimé , « sans le consentement de M. Jouy, les paroles M faites par celui-ci dans l'opéra de Moïse. »

477. Lesproductionsmusicalessontdélenduesde la contrefaçon, comme les écrits proprement dits : la loi de 1 793 les met sur la même ligne , et la même protection leur est due. Cependant on place tous les jours dans les vaudevilles des airs détachés d'opéras nouveaux ou des airs publiés séparément par les compositeurs. On les livre aussi à la représentation sans l'autorisation de leurs auteurs. Ceuxci seraient-ils fondés à se plaindre ? Nous n'hésitons pas à proclamer l'affirmative : la composition du musicien est pour lui une propriété aussi intime , aussi exclusive que la poésie pour le littérateur, que les écrits de tous genres pour leurs auteurs. Le règlement du 25 avril 1807, art. 2, contient la disposition suivante : « Aucun des airs, romances i.i et morceaux de musique qui auront été exécutés u sur les théâtres de VOpéra et de V Opéra-Comique « ne pourra , sans l'autorisation des auteurs ou « propriétaires , être transporté sur un autre théâ- « tre de la capitale , même avec des modifications « dans les accompagnements , que cinq ans après « la première représentation de l'ouvrage dont les i< morceaux font partie. » Cette disposition, portée dans l'intérêt des auteurs , leur est contraire , puisqu'elle borne à cinq ans un droit qui , d'après la loi, leur appartient pendant toute leur vie , et à leurs héritiers pendant dix ans. D'un autre côté, elle ne parle point des compositeurs qui ne se sont pas livrés au théâtre. Nous pensons qu'elle ne doit être prise en aucune considération : insérée dans un simple règlement ministériel, elle n'a pu