TROISIÈME PARTIE

abroger la loi qui fixe le sort des auteurs : or, la loi de 1798 consacre formellement le droit des compositeurs de musique relativement à leurs ouvrages, et si l'usage s'est introduit de méconnaître cette propriété , la tolérance ou le défaut d'intérêt qui a porté les auteurs à garder le silence, n'a pas pu anéantir leur droit.

Cependant notre opinion n'a point été adoptée dans un procès engagé devant la cour de Paris sur cette question.

M. Doche , compositeur connu par une foule de petits airs charmants , en avait publié la collection dans un volume publié sous le titre de Musette du Vaudeville.

L'administration du théâtre des Vanétés s'empara de plusieurs airs contenus dans ce recueil , les appliqua à des paroles , et les fit chanter par ses acteurs sans en avoir acquis le droit et sans le consentement de l'auteur. Sur la plainte portée par ce dernier , le tribunal de police correctionnelle de Paris prononça en ces termes, le i5 février 1822 :

« Attendu qu'aux termes des lois des 19 janvier (( 1791 et 19 juillet 1793, les ouvrages dramatiques « des auteurs vivants ne peuvent être représentés « sur aucun théâtre public sans leur consente- (( ment ;

« Que la loi du 19 juillet 1798 a consacré, en (( faveur des écrivains en tous genres, composi- « leurs de musique , peintres et dessinateurs , qui (( feraient graver des dessins ou tableaux , le droit «exclusif, pendant leur vie, de vendre, faire

(( vendre , distribuer leurs ouvrages, et d'en céder « la propriété en tout ou en partie ;

',( Que celle du i" septembre 1793 a encore pris « le soin de garantir de nouveau aux auteurs d'ou- « vrages dramatiques la propriété de ces mêmes a ouvrages , et le droit d'en disposer librement i< pendant leur vie, soit par la voie de l'impression , « soit par celle de la représentation ;

« Que de ces dispositions législatives géminées « résulte clairement, au profit des auteurs, laga- « rantie d'un droit de propriété qu'ils peuvent « exercer , soit distinctement et séparément , par (( le moyen de la représentation ou de l'impression^ (( soit par les deux moyens simultanément ;

« Qu'on doit entendre par représentation tout (f moyen par lequel on reproduit un ouvrage de- « vaut le public , et que cette expression de la loi « s'applique aussi bien aux compositions musicales « qu'on fait entendre , qu'a des ouvrages dramati- (( ques qu'on reproduit , soit en les récitant , soit à « l'aide du spectacle ;

« Que le législateur , en reconnaissant le droit de (( propriété des auteurs , n'a fait aucune distinction u entre les ouvrages, d'après leur plus ou moins » d'étendue , d'après leur plus ou moins d'impor- « tance présumée 5

« Qu'en effet ce droit est invariable , quelle que « soit l'oeuvre , puisqu'il prend sa source dans le u fait de l'invention , qui appartient à l'auteur , et « que le mesurer d'après l'appréciation qu'on ferait u de l'ouvrage serait donner lieu à l'arbitraire;