TROISIÈME PARTIE

« Que l'auteur d'une composition légère, telle <^ qu'une romance, un air, un article, doit jouir « de toute la plénitude de son droit de propriété « aussi bien que celui d'un genre plus élevé, tels (' que seraient une tragédie, un opéra;

«Qu'en appliquant ces principes à la cause, (( Doche, auteur d'un recueil d'airs, intitulé Mii- « sette du Vaitdevilh , bien qu'il les ait déjà fait <( graver et publier , et qu'il les fasse chanter sur le « théâtre du Vaudeville. , a droit de s'opposer à ce « qu'on les chante sur d'autres théâtres sans son « consentement ;

u Que si un arrêté du ministre de l'intérieur, en u date du 25 avril 1807 , en déterminant les attri- (( tributs des différents théâtres, a laissé dans le « domaine du Vaudeville et des Variétés la repré- (( sentation des pièces mêlées de couplets, sur des (( airs connus^ on ne peut pas induire de ces ex- « pressions qu'il soit loisible à l'administration de « chacun de ces théâtres de s'emparer de tous les « airs qui auraient été gravés ou publiés, et de les « introduire dans les pièces de leur domaine, con- « tre le gré et l'assentiment des auteurs encore exis- « tants;

"Que ces mots, airs connus, employés dans « l'arrêté réglementaire du ministre , ne peuvent « signifier que les airs qui sont légalement tombés '( dans le domaine public ; que prêter un autre sens « à cette décision serait porter atteinte au droit de « propriété consacré et garanti par toute la légis- « lation , ce qui eut eœcédé les attributions du mi-

M nisti-e de V intérieur ^ et ce qu'on ne peut supposer « avoir été dans son intention ;

« Fait défense aux administrateurs du théâtre « des Variétés^ de plus à l'avenir faire chanter « ou jouer sur leur théâtre aucun air de la compo- « sition de Doche , etc. »

Ce jugement était parfaitement confonne aux principes; cependant, sur l'appel interjeté par le théâtre des Vanétés , il a été infirmé par un arrêt dont voici la teneur :

« Considérant que les dispositions des lois des (( 19 janvier 1791 et 19 juillet 1793 ne s'étendent « pas à toute espèce de production dramatique « indistinctement , mais qu'elles se bornent aux « ouvrages des auteurs vivants ;

« Que ce mot ne peut s'entendre que de Ven- « semble d'une production ; que tel est aussi le (( sens dans lequel il a été employé dans la loi du « 19 juillet, puisque la sanction consiste dans la c< confiscation du produit total des représentations « au profit des auteurs;

« Qu'il en résulte qu'en droit comme en fait les M auteurs de vaudevilles ont toujours eu jusqu'à « présent la faculté de s'emprunter mutuellement « des parties détachées de leurs compositions mu- « sicales ;

M Que cette faculté ne saurait être restreinte M sans nuire à cette partie de l'art dramatique dont « le succès, souslerapport musical surtout, repose « moins sur le mérite d'une création nouvelle que « sur celui de l'application des airs connus ;^