TROISIÈME PARTIE

« Par ces motifs , la cour infirme le jugo- « ment , etc. »

M. Doclie s'était pourvu en cassation : déjà son pourvoi était admis par la section des requêtes ; M. Favard annonçait dans son Répejtou'e, que probablement l'arrêt serait cassé , lorsque le demandeur a abandonné le procès. La question n'a donc point été jugée par la cour suprême ; mais nous sommes convaincus que la prédiction de l'auteur du RépeHoire se serait réalisée. Les motifs du jugement infirmé par la cour nous paraissent subsister dans toute leur force, malgré l'arrêt, et nous persistons dans l'opinion que ce jugement avait consacrée.

§ II. — Poureuite des délits coulre la propriété littéraire. — Peines.

478. La connaissance des plaintes ou poursuites faites contre les théâtres qui représentent et les éditeurs qui impriment une pièce de théâtre sans le consentement de l'auteur , appartient aux tribunaux de police correctionnelle.

479. Si le prévenu est déclaré coupble, il est condamné, savoir : si c'est comme contrefacteur à une amende de loo fr. à 200 fr., si c'est comme débitant d'exemplaires contrefaits à une amende de 25 à 200 fr. ; les exemplaires saisis sur l'un et l'autre , ainsi que les planches , moules et matières qui ont servi à la contrefaçon, sont confisqués. ( Gode pénal 425 , 4^6 , 427 . )

La peine contre le théâtre qui représente une pièce sans le consentement de l'auteur consiste

33o LÉGISLATION DES THEATRES.

dans une amende de 5o fr, à 5oo fi\ , et dans la confiscation des recettes. ( Gode pénal , 4^8. )

480. L'auteur dont l'ouvrage a été contrefait peut réclamer des dommages-intérêts, et le produit des confiscations ou les recettes confisquées lui sont remis pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il a souffert. Le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, est réglé parles voies ordinaires. ( Gode pénal, 429. )