PREMIÈRE PARTIE. 2C

l'autorité spéciale d'un des premiers gentilshommes de la chambre du roi et à la surveillance d'un commissaire de S. M. Le premier gentilhomme est juge en dernier ressort des débuts , des admissions et des retraites, dispensateur suprême des récompenses, des peines et des amendes. Le commissaire est chargé de transmettre ses ordres aux comédiens , et de surveiller toutes les parties de l'administration et de la comptabilité. Les statuts ne peuvent être changés sans l'autorisation du premier gentilhomme, investi de pouvoirs très étendus sur l'admission des sujets , l'allocation des pensions, la composition des répertoires, la comptabilité et la discipline. On ne peut expliquer ce régime exceptionnel imposé à des comédiens, que par la puissance des habitudes qui ont fait penser que ce qui existait sous l'empire pouvait être conservé sous le gouvernement constitutionnel, et par le droit de propriété que la maison du roi s'imagine avoir acquis au moyen des subventions annuelles qu'elle accorde à la Comédie française. Quelque irrégulier que soit ce système , nous pensons que les comédiens ne pourraient s'y soustraire après l'avoir accepté et exécuté, et qu'ils doivent se borner à réclamer, dans le nouveau règlement qui, dit-on, se prépare, des garanties plus étendues de leurs droits, et moins de restrictions à la liberté d'industrie qui leur appartient tout aussi bien qu'au reste des citoyens.

Des règlements semblables avaient été portés pour les sociétés qui exploitaient l'Odéon et le théà-

3o LÉGISLVTIOX DES THEATRES.

tre de l'Opéra-Comique. Les discussions qui se sont élevées entre les sociétaires de ce dernier théâtre et M. Guilbert de Pixérécourt, directeur nommé par le premier gentilhomme de la chambre, ont divulgué tous les abus qui s'attachent à ce régime mixte où les comédiens ont des droits de propriété qu'ils ne peuvent faire valoir, et où la maison du roi achète au prix d'une subvention l'indépendance des sociétaires. Aujourd'hui l'Odéon , l'Opéra-Comique , le théâtre Italien^ ainsi que les théâtres secondaires de Paris, sont entre les mains de directeurs nommés par l'autorité.

45. Pour ceux de ces théâtres qui reçoivent des subventions , la liste civile , qui en fait les fonds , peut sans doute préposer un commissaire à letir distribution , comme le pourrait tout particulier qui serait intéressé dans l'entreprise , mais ce n'est point dans ce but que le directeur est nommé.

46# La nomination du directeur est considérée dans les divers théâtres de la capitale et des départements, dans ceux qui reçoivent des subventions tout aussi bien que dans ceux qui n'en reçoivent point, comme un droit de l'administration, indépendamment des intérêts pécuniaires. Dans ce système, le directeur est un fonctionnaire public, chargé <le la suprême autorité dans le gouvernement du théâtre , révocable au gré du ministre , et seul représentant de l'entreprise dramatique. Nous avons déjà prouvé qu'aucune loi, aucune ordonnance , ne confère au pouvoir ministériel un droit aussi étendu.

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4'^.. Mais en admettant ce droit , il a reçu un développement dont l'illcgalité est flagrante.

Toute entreprise de théâtre a «des intérêts de deux espèces différentes. Les uns concernent ses rapports avec l'administration et les obligations dont elle est tenue envers le public ; les autres se rattachent à ses intérêts privés, à la spéculation quia fait former l'entreprise. Ges deux classes d'intérêts sont entièrement distinctes. La surveillance des premiers appelle les regards de l'autorité spécialement chargée du maintien du bon ordre ; les autres ne peuvent être soumis à son contrôle. Or, d'après les attributions dont se trouve investi le directeur, nommé parle ministre, cette distinction des intérêts de l'entreprise se trouve détruite. Le directeur ayant tout le pouvoir , se trouve appelé à tous les soins de l'administration, à la conclusion des engagements avec les comédiens, à l'ordonnancement des dépenses, à la gestion de tous les détails privés de l'entreprise : ainsi le théâtre se trouve tout entier dans les mains du délégué du ministre , et , par le fait, son pouvoir dictatorial descend jusqu'aux droits privés sur lesquels il n'a point juridiction.

48. Cette confusion a été portée si loin , qu'on a vu les actionnaires d'un théâtre obligés, pendant plusieurs mois, de subir l'autorité d'un directeur qu'ils avaient révoqué, et que les tribunaux euxmêmes avaient déclaré indigne de continuer ses fonctions.

M. Bérard avait été appelé par les actionnaires aux fonctions de directeur du V audeville^ en remplacement de Désaugiers, par des conventions du 26 novembre 1822. On avait donné avis de ce changement au ministre de l'intérieur qui, le 3o du même mois, avait pris un arrêté pour investir M. Bérard delà direction. Il paraît que cet arrêté, adressé à M. Bérard;, n'avait pas été connu des actionnaires.

En 1824 , de violentes discussions éclatèrent entre les actionnaires et le directeur. On reprochait à celui-ci une foule de contraventions à l'acte de société qui régissait le théâtre, et de nombreux attentats contre la propriété. Un jugement avait reconnu la réalité de ces griefs. Sur l'appel, un arrêt de la cour, du i4niai 1825, fondé sur ce que Bérard était contrevenu à ses obligations par plusieurs actes arbitraires, déclara résiliées à son égard les conventions sous la foi desquelles il avait été appelé à la direction du Vaudeville, à la charge par les actionnaires de présenter un autre directeur à l'autorité administrative.

Cet arrêt ayant donné lieu à un conflit de la part de M. le préfet de police, un arrêt du conseil, du premier septembre 1825, reconnut que la cour avait pu annuler les conventions passées entre les dictionnaires et M. Bérard, mais déclara non avenue la disposition de l'arrêt qui avait imposé aux actionnaires l'obligation de présenter un autre directeur à l'autorité administrative. Le motif de cette décision fut qu'e/z imposant aux actionnaires l'obligation de