CHAPITRE IIL

Du droit des créanciers do i'auteur sur ses manuscrils non publiés.

481. Les créanciers, comme nous l'ayons vu, (n"43 1), ont le droit de saisir le produit des ouvrages de leur débiteur, mais ce droit ne peut s'étendre jusqu'à s'emparer de ses manuscrits non publiés.

C'est ce que la cour de Paris a jugé le 1 1 janvier 1828, dans un procès relatif à la succession de Vergne, jeune compositeur.

L'arrêt a été rendu en ces termes :

« Considérant qu'une oeuvre musicale n'a d'exisu tence et ne devient saisissable que par la publica- « tion faite par l'auteur;

« Qu'il est reconnu que les compositions de muu sique dont s'agit sont encore en manuscrit, et u n'ont pas reçu de publication qui les ait fait « tomber dans le commerce.

« La cour déclare nulle la saisie des manuscrils « de Vergne. »