juillet
Extrait de la loi sur la police municipale et correcliounelle.
L'assemblée nationale , considérant que des décrets antérieurs ont déterminé les bornes et l'exercice des diverses fonctions publiques , et établi les principes de police constitutionnelle destinés à maintenir cet ordre ;
Qu'il reste à fixer les règles i° de la police munici-
pale , qui a pour objet le maintien habituel de l'ordre et de
la tranquillité dans chaque lieu — Décrète ce qui suit.
( XIV. ) Art. 46- Aucun tribunal de police municipale , ni aucun corps municipal ne pourra faire de règlement : le corps municipal néanmoins pourra, sous le nom et l'intitulé de délibérations , et sauf réfonnation. s'il y a lieu , par l'administration du département, sur l'avis de celle du district . faire des ai'rêtés sur les objets qui suivent:
1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner des précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son atitorité par les articles 5 et 4 du tit. XI du décret sur l'organisation judiciaire.
2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation.
Décret des 26 et 27 juillet 1791.
Loi relative à l'emploi de la force publique contre les attroupements.
(xv.) Art. 25. Les dépositaires des forces publiques appelées soit pour assurer l'exécution de la loi , des jugements et ordonnances ou mandements de justice ou de police , soit pour dissiper les émeutes populaires et attroupements séditieux , et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition , ne pourront déployer la force des armes que dans trois cas :
Le premier . si des violences ou voies de fait étaient exercées contre eux-mêmes 5
Le second , s'ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu'ils occuperaient ou les postes dont ils seraient chargés.
Le troisième , s'ils y étaient expressément autorisés par un officier civil , et , dans ce troisième cas , après les formalités prescrites par les deux articles suivants.
( XVI. ) 26. Si par les progrès d'un attroupement ou émeute populaire , ou par toute autre cause , l'usage rigoureux de la force devient nécessaire , un officier civil , soit juge de paix ,
soit officier municipal , procureur de la commune ou commissaire de police , soit administrateur de district ou de département, soit procureur - syndic ou procureur- géne'ral syndic, se présentera sur le lieu de l'attroupement ou du délit , prononcera à haute voix ces mots : Obéissance à la loi; on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. Le tambour battra un ban avant chaque sommation. (xvii.) 27. Après cette sommation trois fois réitérée, et même dans le cas où après une première ou une seconde sommation il ne serait pas possible de faii-e la seconde ou la troisième , si les personnes attroupées ne se retirent pas paisiblement , et même s'il en reste plus de quinze rassemblées en état de résistance , la force des armes sera à l'instant déployée contre les séditieux , sans aucune responsabilité des événements 5 et ceux qui pourront être saisis ensuite seront livrés aux officiers de police pour être jugés et punis selon la rigueur des lois.
19 juillet. — 6 août 1791.
Décret relatif aux auteurs dramatiques.
LOUIS , par la grâce de Dieu , etc.
L'assemblée nationale a décrété , et nous voulons et ordonnons ce qui suit :
L'assemblée nationale , considérant que la loi du 16 août 1790 n'était que provisoire , et que la loi du i5 janvier dernier contient des dispositions générales , qui seules doivent être exécutées dans tout l'empire français , décrète sur l'article I*' du projet du comité , qu'il n'y a pas lieu à délibérer.
(xvni.) Art. I. .Conformément aux dispositions des articles 5 et 4 ^^ décret du i5 janvier dernier, concernant les .spectacles , les ouvrages des auteurs vivants , même ceux qui étaient représentés avant cette époque, soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés , ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue du royaume , sans le consentement formel et par écrit des auteurs , ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires , pour
les ouvrages des auteurs morts depuis moins de cinq ans , sous peine de confiscation du produit total des repi'e'sentations au profit de l'auteur, ou de ses he'ritiers ou cession naii'es.
(xix.) 2. La convention entre les 3»»teurs et les entrepreneurs des spectacles sera parfaitement libre, et les officiers municipaux . ni aucuns autres fonctionnaires publics , ne pourront taxer lesdits ouvrages , ni modérer ou augmenter le prix convenu : et la rétribution des auteurs, convenue entre eux ou leurs ayants cause et les entrepreneurs de spectacle , ne pourra être ni saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs du spectacle.
31 août 1792.
Décret relatif aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectacles.
L'assemblée nationale . après avoir entendu le rapport sur des réclamations faites contre quelques dispositions des décrets des i5 janvier 1791 et 19 juillet suivant, sur les théâtres 5
Considérant que ces réclamations sont fondées sur ce que ces décrets peuvent porter atteinte aux droits des différents spectacles , pour n'avoir pas assez distingué l'état passé de l'état à venir, ainsi que la position de Paris de celle du reste de la France, relativement à la jouissance des pièces de théâtre en vertu des conventions ou règlements , ou en vertu d'un long et paisible usage 5
Considérant que le droit de faire imprimer et le droit de faire représenter , qui appartiennent incontestablement aux auteurs des pièces dramatiques , n'ont pas été suffisamment distingués et garantis par la loi ;
Considérant enfin que les ouvrages dramatiques doivent être protégés par la loi , de la même manière que toutes les autres productions de l'esprit , mais avec des modifications dictées par la nature du sujet , et voulant ôter toute cause de réclamation , décrète ce qui suit :
(xx.) Art. I. Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris , sans convention écrite des auteurs , et cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part , pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.
(xxi.) 2. Les conventions faites avant le décret du i5 janvier 1791 entre les auteurs et les directeurs des spectacles seront exécutées.
( xxn. ) 5. Les règlements et arrêts du conseil qui avaient été faits pour les théâtres de Paris ayant été abrogés par le décret du i5 janvier, et ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris et les auteurs , ces traités seront suivis dans toute l'étendue de leurs dispositions j en conséquence , nul autre théâtre de Paris , que celui ou ceux auxquels l'auteur ou ses ayants cause auront permis là repi'ésentation de ses pièces , ne pourra les jouer , sous les peines de la loi.
(xxin, ) 4- Pour prévenir toutes réclamations à l'avenir, les auteurs seront tenus , en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveui's , de stipuler foi'mellement la réserve qu'ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.
(xxiv ) 5. Le traité portant ladite réserve sei'a déposé chez un notaii'e , et impi'imé à la tête de la pièce. •>
(xxv.) 6. En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées , qu'en vertu d'un consentement écrit et signé par l'auteur.
( XXVI. ) 'j. Les spectacles qui contreviendront au précédent article encourront la peine de la confiscation du produit total des représentations
(xxvn.) 8. La réserve faite en vertu de l'article 4 n'aura d'efTet que pour dix ans : au bout de ce temps , toutes pièces imprimées et gravées seront librement jouées par tous les spectacles.
(xxvni.) 9. L'assemblée nationale n'entend rien préjuger
sur les décrets ou l'églements de police qu'elle pourra donner dans le code de l'instruction publique , sous le rapport de l'influence des théâtres sur les mœurs et les beaux-arts.
(xxix. ) 10. Elle déroge aux décrets antérieurs en tout ce qui n'est pas conforme au présent décret.
12 janvier 1793.
Décret sur la représentation de l'Ami des Lois.
(rxxx.) La convention nationale, sur la lecture donnée d'une lettre du maire de Paris , qui annonce qu'il y a un rassemblement autour de la salle du théâtre de la Natioq , qui demande que la convention nationale prenne en considération une députation dont le peuple attend l'elTet avec impatience , et dont l'objet est d'oblenir une décision favorable , afin que la pièce de l'Ami des Lois soit représentée, nonobstant l'arrêté du corps municipal de Paris , qui en défend la représentation ; passe à l'ordre du jour , motivé sur ce qu'il n'y a point de loi qui autorise les corps municipaux à censurer les pièces de théâtre.
14 janvier 1793.
Proclamation Ju conseil exécutif provisoire, concernant la représentation des pièces de théâtre.
( XXXI.) Le conseil exécutif provisoire, en exécution du décret de la convention nationale de ce jour , délibérant sur l'arrêté du conseil général de la commune de Paris , en date du même jour , par lequel il est ordonné que les spectacles seront fermés aujourd'hui^ considérant que les circonstances ne nécessitent pas cette mesure extraordinaire, arrête que les spectacles continueront d'être ouverts. Enjoint néanmoints, au nom de la paix publique , aux directeurs des différents théâtres, d'éviter la représentation des pièces qui, jusqu'à ce jour , ont occasionné quelque trouble , et qui pourraient le renouveler dans le moment présent ;
Charge le maire et la municipalité de Paris de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution du présent arrêté.
LOIS liT KÉGLEMIiMTS. 3^3
16 janvier 1793.
Décret relatif à la compétence pour la suspension ou la déïense des représentations de pièces dramatiques.
( XXXII. ) La convention nationale casse l'arrêté du conseil exécutif provisoire , en ce que l'injonction faite aux directeurs (les différents théâtres , étant vague et indéterminée , blesse les principes , donnerait lieu à l'arbitraire , et est contraii-e à l'article 6 de la loi du i5 janvier 1791 , qui porte que : « les « entrepreneurs ne recevront des ordres que des officiers mu- « nicipaux , qui ne pourront arrêter m défendre la représen- « tation d'une pièce , sauf la responsabilité des auteurs et des « comédiens , et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens « que conformément aux lois et aux règlements de police. » 19 juillet 1793.
Décret relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre , des compositeurs de musique , des peintres et des dessinateurs.
La convention nationale , après avoir entendu son comité d'instruction publique , décrète ce qui suit :
(xxxiii.) Art. I. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république , et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
( XXXIV.) 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs.
( XXXV.) 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs,
( xxxvi. ) 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éditioti originale.
( XXXVII. ) 5. Tout débitant d'édition contrefaite . s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au ve'ritable proprie'taire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de f édition originale.
( XXXVIII. ) 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure , dans quelque genre que ce soit , sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république, dont il l'ecevra un reçu signé par le bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poui'suite des contrefacteurs .
( xxxix.) 'j. Les héritiers de fauteur d'un ouvrage de littérature , ou de gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartienne aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années.
