PREMIÈRE PARTIE

parfois être incommode et tracassier , mais qui du moins ne sera pas dans le cas de s'emparer de leur propriété et de compromettre leurs droits.

5^. Ces questions n'ont point encore été jugées : car l'arrêt rendu dans l'affaire du J^audeville a seulement décidé que la cour de Paris était incompétente pour annuler l'arrêté du ministre qui avait nommé le directeur , mais n'a point prononcé sur la validité de cet arrêté en lui-même.

55. Quel serait le moyen de faire reconnaître le droit des entrepreneurs , actionnaires ou autres qui auraient à se plaindre de la nomination ou de la révocation de leur directeur. Les tribunaux ordinaires seraient sgns juridiction, comme on l'a jugé avec raison dans l'affaire du Vaudeville, parce qu'il s'agirait de prononcer sur un acte de l'autorité administrative ; mais l'action pourrait être portée devant le conseil-d'état , et nous ne doutons pas que si, comme ilest facile d'y parvenir, l'illégalité de la marche suivie par l'administration était démontrée, la réclamation ne fût accueillie.