CHAPITRE III

Pi'iyilégef altribués aut: théâtres autorisés ou à quelques uns d'entre eux. § I. — Droit de location des salles de spectacle.

56. Il existe relativement aux salles de spectacles, deux dispositions conçues dans des vues directement opposées : à Paris , on semble avoir craint qu'il ne s'élevât un trop grand nombre

36 LÉGISLATIOX DES THEATRES.

d'édifices consacrés au théâtre , et l'art. 3 du décret du 29 juillet 1807 dispose qu'aucune salle nouvelle ne peut être construite sans une autorisation du roi, sur le rapport du ministre de l'intérieur : disposition évidemment nulle comme contraire au droit de propriété, et dépourvue de sanction. Relativement aux départements, on paraît avoir voulu se mettre en garde contre le trop petit nombre d'édifices consacrés à cet emploi, et la disposition suivantea été insérée dans un règlement ministériel du i5 janvier 1808 : « Si (( les propriétaires des salles de spectacle , abu- « sant de la nécessité où se trouvent les direc- « teurs d'arrondissement dç se servir de leurs « salles à des époques déterminées , portaient le « prix du loyer à un taux excessif, la principale « autorité administrative du lieu fixera elle-même (( ce loyer , d'après les prix qui étaient perçus ({ avant la nouvelle organisation des théâtres. » 57. L'intérêt public pouvant exiger , dans certaines circonstances, le sacrifice des propriétés privées,» on conçoit que l'administration soit dans le cas de réclamer la jouissance d'une salle qui serait la seule où le théâtre pourrait donner des représentations. L'art. 10 de la charte lui en donne le droit , mais il faut que l'utilité publique soit constatée ; d'où il suit qu'à Paris, où il existe ' plus de salles de spectacle que de théâtres autorisés, et où, dans tous les cas, il serait très facile de faire construire une salle pour une nouvelle entreprise qui se formerait , on ne pourrait pas