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contraindre le propriétaire d'une salle à en taire l'abandon malgré lui; aussi l'arrêté de 1808 ne parle-t-il que des départements. Mais si cet arrête est régulier sous ce rapport, c'est à tort qu'il remet le soin de fixer l'indenmité à l'administration qui ne peut jamais être compétente à cet égard.

58. Cependant on a vu plusieurs fois ces sortes d'indemnités être réglées par l'autorité municipale: la jurisprudence du conseil-d'état nous en fournit la preuve. Un sieur Quillacq , propriétaire d'une salle de spectacle à Calais , n'ayant pu s'accorder avec le sieur Romain, directeur du théâtre, sur le prix de la location , un arrêté du maire la fixa à vingt francs par représentation : cette décision fut approuvée par le préfet, dont l'avis fut confirmé par un arrêt du conseil-d'état du 8 mai 181 1.

59. Mais, depuis la restauration , on a reconnu que le règlement ministériel de 1808 avait à tort chargé l'autorité administrative d'une pareille attribution , et que , si l'utilité publique exigeait parfois que le propriétaire d'une salle de spectacle en fit le sacrifice aux représentations du théâtre , l'indemnité à laquelle il avait droit ne pouvait être fixée que par les tribunaux. Plusieurs arrêts du conseil-d'état l'ont ainsi jugé.

La dame Bru net Montansier était propriétaire d'une salle de spectacle à Versailles : un arrêté du préfet de Seine-et-Oise lui enjoignit de mettre cette salle à la disposition du sieur Rohillon, directeur

38 LÉGISLATION DES THBATRES.

de la troupe sédentaire de cette ville , moyennant un loyer annuel déterminé par le même arrêté. Le conseil-d'état, par un arrêt du 4 juillet i8i5;, annula cette décision , par le motif que toutes les; contestations relatives soit à la propriété , soit à la jouissance , et par conséquent au loyer d'un immeuble, sont de la compétence des tribunaux.

Un autre arrêt a été rendu sur une contestation semblable , élevée entre le directeur du théâtre d'Orléans et le propriétaire de la salle de spectacle. Le conseil-d'état jugea, le lo février 1816, que (( dans le cas même où des raisons d'u- (( tilité obligent l'administration de requérir un M édifice ou une propriété particulière pour un « service temporaire, c'est aux tribunaux qu'il u appartient de régler l'indemnité due au pro- «priétaire, quand elle ne peut être établie de « gré à gré. »

Le même principe a dicté un dernier arrêt du conseil-d'état, du 19 mars 181 7 , qui a déclaré qu'aux tribunaux seuls il appartient de statuer sur les questions de propriété relatives au mobilier d'une salle de spectacle.

En présence de ces autorités, on ne doit pas penser que la compétence des tribunaux soit jamais contestée , et il serait superflu de présenter de plus longues observations.

60. Quant au mode de fixation de l'indemnité, aucune règle absolue ne peut être posée , et les circonstances particulières devront nécessairement être prises en considération. La compé-

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icnce des tribunaux réguliers étant reconnue , on peut s'en rapporter h leur indépendance , à leur habitude d'apprécier avec sagesse les intérêts et les droits des justiciables.

6i. Une question transitoire, qui peut encore se reproduire , s'est engagée à l'occasion des salles de spectacle élevées avant la révolution par des capitalistes qui s'étaient réservé le privilège exclusif d'y donner tous spectacles et bals publics. Le préfet des Bouches-du-Rhônc avait autorisé le directeur du théâtre de Marseille à user pour ses représentations d'une salle construite en vertu de lettres-patentes, qui avaient réservé aux propriétaires le privilège exclusif d'en jouir pendant soxante ans , pour y donner des spectacles. Les propriétaires se pourvurent contre l'arrêté , et réclamèrent l'exécution des lettres-patentes ; inais un arrêt du conseil-d'état du lo avril 1818 rejeta leur prétention, par le motif queu tous les privi- (( léges , sans distinction ni exemption , ont él€ u abolis par la loi du 14 septembre 1791 . »

La contestation ne resta devant le conseil-d'état qu'à défaut de réclamation de la part des parties, qui auraient pu proposer l'incompétence en vertu des règles que nous venons d'exposer ; mais elle y reçut une solution parfaitement juste , et si la question était portée devant les tribunaux, nous pensons qu'elle devrait être jugée de la même manière.

4o LÉGlSLATIOiV DES THÉÂTRES.

5 II. — Droit de l'Opéra à nue redevance des ihéàlres secondaires de Paris.

62. Avant la révolution , les théâtres du second ordre et tous les petits théâtres étaient assujettis à une redevance envers l'Opéra. Le privilège de l'industrie dramatique ayant été aboli , comme tous les autres , en 1791, les théâtres se trouvèrent affranchis de cette rétribution ; mais un décret du i3 août 181 1 l'a rétablie, en y assujettissant tous les théâtres du second ordre , les petits théâtres, tous les cabinets de curiosité, machines, figures, animaux, toutes les joutes et jeux, et en général tous les spectacles de quelque genre qu'ils fussent, tous les bals masqués ouïes concerts donnés par la ville de Paris, les panoramas, cosmoramas, Tivoli et enfin le Cirque Olympique.

Cette redevance a été fixée, pour les bals, concerts, fétcs champêtres et autres du même genre, au cinquième brut de la recette , déduction faite du droit des pauvres, pour Tivoli au dixième, et pour tous les autres spectacles et établissements au vingtième, sous la même déduction.

63. Ce décret était évidemment illégal; et, quand il ne l'aurait pas été, nous pensons que, depuis la restauration, il a cessé d'être obligatoire.

La force attribuée aux décrets de Napoléon par la jurisprudence dont nous avons déjà parlé, n'est ici d'aucune considération. La redevance dont il s'agit est un véritable impôt, puisqu'elle est