PREMIÈRE PARTIE

prélevée sur des entreprises particulières au nom de l'autorité publique. Or, il n'y a d'impôts réguliers que ceux qui figurent au budget et qui sont votés par les chambres ; il n'importe que celuici résulte d'une loi particulière ; chaque année le budget contient dans un article spécial l'énumération de toutes les contributions qui pèsent sur les citoyens en vertu de lois particulières, et leur donne ainsi la sanction légale : celles qui ne sont pas comprises dans cette énumération ne sont pas établies régulièrement et ne peuvent être perçues. Or, l'impôt dont il s'agit n'a été validé par aucun budget , il n'a donc pas d'existence légale.

6/^. Vainement on prétendrait que la redevance au profit de l'Opéra est imposée comme une condition des autorisations données aux théâtres secondaires , et qu'en acceptant cette condition , ils ont contracté l'obligation de la payer. Sous le rapport du fait , il ne paraît pas que la condition de payer cette redevance soit insérée dans les autorisations, qui contiennent seulement l'engagement de se soumettre aux lois et règlements. Mais en droit, l'autorité n'a pas le pouvoir d'attacher une semblable condition à la concession de l'autorisation ; nous croyons l'avoir déjà démontré ; elle ne serait donc pas obligatoire pour les théâtres , en la supposant insérée dans les autorisations.

65. Cependant la question s'étant présentée , a reçu une solution contraire à l'opinion que nous venons d'énoncer.

En 1828, quelques uns des théâtres secondaires de Paris ont refusé de payer la redevance de l'Opéra ; ils ont attaqué comme inconstitutionnel le décret de 181 1 , et soutenu que, dans tous les cas, il avait été abrogé par la charte. La discussion portée devant les tribunaux , dont la compétence était fixée par le décret , un jugement du 2 mai 1828 a rejeté la prétention des théâtres secondaires, et décidé : « que le décret dii i3 août i8i 1 , exécuté comrhe loi de l'état, depuis trois ans, à l'époque de la restauration ; exécuté , sans réclamation , pendant treize années depuis cette époque , n'avait fait que rétablir une redevance créée dans l'intérêt des beaux-arts , pour indemniser le premier théâtre de France du préjudice que lui avait fait éprouver l'ouverture des théâtres secondaires ; qu'une pareille redevance établie en faveur d'un théâtre qui n'était pas une propriété de l'état, et dont le produit n'entrait dans aucune caisse publique , ne portait aucun des caractères qui constituent un impôt ; qu'enfin les tribunaux n'avaient point à apprécier les motifs qui avaient pu déterminer le rétablissement de cette indemnité; que, dés qu'elle ne constituait pas un impôt, le décret qui l'avait rétablie n'était point annulé psîr l'art. 48 de là charte ; qu'il rentrait au contraire dans l'application de l'art. 68, qui en maintenait l'exécution jusqu'à ce cju'il y eût été légalement dérogé. »

Les théâtres secondaires ont interjeté appel do cette décision, et reproduit la plupart dés moyens