PREMIÈRE PARTIE

invoqués devant les premiers juges. Mais le 18 août 1828 la cour a confirmé le jugement : «Consi- « dérant qu'aux termes des décrets des 8 juin 1806 « et i3 août 181 1 qui ont acquis force de loi, les « théâtres secondaires de la capitale n'existent « qu'en vertu de l'autorisation du gouvernement ; « que cette autorisation a été accordée ou renou- « velée à certaines conditions , notamment à celle <( de payer une redevance à l'Académie royale de « Musique; que l'obligation qui en résulte, inhé- « rente à l'existence des petits théâtres , a été par <( eux acceptée et exécutée avant et depuis la res- « tauration ; que libr^ement contractée au profit « d'un établissement particulier, elle constitue une (c convention privée et non pas un impôt ; qu'ainsi « elle n'a pu être annulée par l'art. 48 de la charte , K non plus que par les lois de finance postérieures.» Çt6. Nous ne pouvons admettre les motifs qui ont dicté ces deux décisions : les théâtres secondaires s'étant pourvus en cassation , la question est encore indécise ; elle sera bientôt discutée de nouveau , et nous ne pouvons croire qu'elle ne soit pas résolue dans le sens de notre opinion. Elle pourra d'ailleurs être engagée par d'autres entreprises, et ce premier procès a eu l'avantage de faire reconnaître que de pareilles difficultés étaient du ressort des tribunaux, et qu'elles devaient être jugées en audience publique lorsque le droit est contesté en lui-même; du moins cette garantie appartiendra toujours aux théâtres (Jui voudront refuser la .taxe de l'Opéra.

§ in. — Droit des grands ihéàlres de Paris sur leur répcrloirf,

67. Aux termes de l'art. 4 du décret du 8 juin 1806, les répertoires de \ Opéra, de la Coinédie- Fi'ançaise et àe\ Opéra-Comique devaient être arrêtés par le ministre de l'intérieur a et nul autre » , ajoute l'article « ne pourra représenter à Paris des « pièces comprises dans les répertoires de ces trois (( grands théâtres , sans leur autorisation , et sans « leur payer une rétribution qui sera réglée de (( gré à gré, et avec l'autorisation du ministre. »

Le règlement ministériel du 25 avril 180-7, reproduisant cette disposition , donne aux théâtres secondaires la faculté déjouer quelques pièces des répertoires des grands théâtres. ^ « mais seulement (( avec l'autorisation des administrations de ces « spectacles , et après qu'une rétribution due aux « grands théâtres aura été réglée de gré à gré, « conformément à l'art. 4 du décret du 8 juin, et « autorisée par le ministre de l'intérieur. »

68. Ces dispositions semblent reconnaître aux grands théâtres de Paris un droit de propriété sur toutes les pièces de leurs répertoires , puisqu'elles stipulent une indemnité à leur profit dans le cas où les pièces seraient jouées sur des théâtres secondaires. Mais nous pensons qu'on ne peut admettre cette opinion : les ouvrages dont les auteurs sont encore vivants leur appartiennent et sont régis par les principes que nous exposerons plus tard ; ceux qui sont tombés dans le. domaine public ne sont la propriété d'aucune entreprise