PREMIÈRE PARTIE. ^n

s'étant pourvu contre l'arrêté , un arrct du conseild'état du 8 mars i8i i rejeta son pourvoi, par le motif que les dispositions de l'arrêté du préfet étaient conformes aux règlements du ministre de l'intérieur, approuvés par le chef de l'état.

n/^. On a élevé aussi la question de savoir si, dans le décret, les mots Oals masqués devaient être pris dans leur signiiication restreinte , et s'ils ne comprenaient pas les redoutes et bals non masqués. Le même arrêt a confirmé l'arrêté du préfet qui avait décidé que le privilège ne pouvait être étendu à d'autres bals que les bals masqués.

75. Quelque extraordinaire que soit un régime qui enlève une branche d'industrie aux citoyens, et attribue à quelques uns le monopole d'une spéculation , il faut encore à cet égard obéir au décret de 1806 et à l'arrêté de 1807 qui, ayant été approuvé par Napoléon, a acquis également force de loi. Mais ni l'un ni l'autre ne peuvent empêcher les bals masqués que des particuliers donneraient pour leur plaisir sans exiger de rétribution des personnes qui y seraient invitées. (V. n. 18.)

§ V. — Droit des théâtres des déparlements à une redevance de la part des spectacles de curiosité.

76. Aux différentes mesures exceptionnelles qui viennent d'être énumérées et qui ne se conçoivent que sous le régime absolu de l'empire , le règlement d'août i8i4en a ajouté une nouvelle encore plus exorbitante du droit commun.

Aux termes de l'art, 21 de ce règlement, les di-

4o LÉGISLATION DES THEATRES.

recteurs des troupes stationnaires dans les lieux où ils sont établis , et les directeurs des troupes ambulantes dans les lieux où ils se trouvent exercer, sont autorisés à percevoir un cinquième brut des spectacles de curiosité de tout genre et quelle que soit leur dénomination , défalcation faite toutefois du droit des pauvres.

L'art. 1 1 de l'ordonnance du roi du 8 octobre 1824, sur les théâtres de province, dispose que les directeurs continueront à jouir de l'indemnité qui leur est allouée sur les spectacles de curiosité de quelque nature qu'ils soient , et ajoute que toute exception qui aurait pu être accordée à cet égard devra être révoquée.

yy. Les réflexions que nous avons faites au sujet de la redevance établie au profit de l'Opéra s'appliquent k cette contribution imposée aux spectacles de curiosité en faveur des théâtres de province, et si la première a pu être approuvée par un arrêt, celle-ci nous semble entachée d'une irrégularité qui doit s'opposer à ce qu'elle soit payée. En effet, l'Opéra invoque deux décrets qui, selon l'arrêt de la cour de Paris , doivent être exécutés comme lois de l'état. Mais la redevance accordée aux directeurs n'a été établie d'abord que par un règlement ministériel qui évidemment ne peut être considéré comme obligatoire , et elle a été continuée ensuite par une ordonnance qui , sous le régime de la charte , n'a pu créer un droit de ce genre.