PREMIÈRE PARTIE. ^g

devront prononcer. Dans un procès engagé par les frères Franconi contre le directeur du théâtre de Reims , le tribunal saisi de la contestation avait jugé à propos de demander d'abord la décision de l'autorité administrative : ce jugement préparatoire ne fut pas exécuté ; l'administration , par son silence, laissa voir qu'elle ne se croyait pas investie du droit de prononcer sur le différend , et en effet si elle eut jugé , il n'y aurait eu aucun moyen légal d'exécuter sa décision ; mais un arrêt du conseil-d'état du 2.5 avril 1828 a prononcé sur une diflficulté semblable , ce qui prouve que l'administration se croit parfois compétente , relativement à l'application de l'ordonnance de 1824. Toutefois cet arrêt a seulement déclaré que le droit était exigible, et a renvoyé devant les tribunaux pour les difficultés qui pourraient s'élever sur la quotité de la somme due. La décision du conseild'état n'était donc, à proprement parler, qu'un avis, et les tribunaux chargés de prononcer en définitive pouvaient toujours, selon nous, se prononcer sur la légalité de l'ordonnance en vertu de laquelle la perception était réclamée.

79. Cependant le procès des frères Franconi ayant été porté de nouveau devant le tribunal , un jugement du i3 juin 1828 les condamna au paiement de la rétribution. Mais il faut observer qu'au lieu de dénier l'efficacité légale de l'ordonnance de 1824, les défendeurs se bornaient à prétendre que l'autorité avait introduit une exception en leur faveur et ne les astreignait qu'à un prélèvement du

5o LÉGISLATION DES THÉÂTRES.

vingtième seulement ; que cette exception n'avait pas été révoquée par l'ordonnance de 1824 ; qu'en effet on ne pouvait pas les ranger dans la classe des spectacles de curiosité que l'ordonnance assujettit au cinquième, et que, théâtre secondaire à Paris , leur spectacle ne pouvait changer de caractère dès qu'ils sortaient de la capitale. C'est cette question seule que le tribunal a jugée ; ainsi sa décision ne peut être considérée comme un précédent sur la légalité de la perception réclamée par les directeurs de province sur les spectacles de curiosité.

La même observation s'applique à une autre décision judiciaire rendue à l'occasion du droit dont il s'agit. Le sieur Bouzigue , directeur du théâtre de Nantes , étant tombé en faillite , son théâtre lut fermé. Le sieur Rovère vint donner dans cette villedes représentations de physique amusante. Les créanciers du directeur failli demandèrent le paiement du cinquièmedes recettes. Leur action fut portée aussi devant le tribunal de commerce, qui jugea que la faillite du directeur lui avait fait perdre son privilège et le droit de profiter de l'ordonnan<3e de 1824. Cette décision nous parait fort sage, et l'on doit remarquer c|ue dans cette circonstance la légalité de l'ordonnance ne fut pas encore contestée, que par conséquent le jugement du tribunal de Nantes n'est point non plus opposé à l'opinion que nous avons énoncée.

80. Nous persistons donc à penser que les entrepreneurs de spectacles de curiosité peuvent se refuser à cette perception , et que la question présentée