CHAPITRE m

D« rinipôt des pauvres.

147. L'impôt des pauvres , dans le produit des spectacles, noble et ingénieuse idée qui fait servir les jouissances du riche au soulagement de l'indigent, fut établi pour la première fois par une ordonnance de Louis XII du 25 février 1699, qui le fixait à un sixième en sus des recettes. Il fut supprimé par la loi des 4"} 5 et 6 août 1789. Celle du 16 août 1790, en plaçant les spectacles sous la surveillance de l'autorité municipale , la chargeait de donner les permissions à la condition d'une redevance envers les pauvres^ mais cette indication était trop vague et ne put recevoir son exécution. Quelques années plus tard, un arrêté du directoire invita les entrepreneurs des théâtres de Paris à donner tous les mois une représentation au bénéfice des pauvres, mais l'impôt ne fut réellement établi que par la loi du 7 frimaire an V , qui ordonna la perception d'un décime par franc en sus du prix de chaque billet d'ientrée dans les spectacles et des places louées pour un temps déterminé. Cette taxe n'était établie

96 LÉGISLxVTION DES THEATRES.

que pour six mois, mais plusieurs lois et décrets en ordonnèrent successivement la prorogation, et un décret du 9 décembre 1809 la maintint indéfiniment : depuis 18 16, elle est comprise tous les ans au budget.

148. Les contestations auxquelles l'impôt des pauvres donne lieu sont, par des dispositions tout exceptionnelles du droit commun , soumises à l'autorité administrative. Elles sont d'abord jugées par les préfets en conseil de préfecture. (Art. 3 de l'arrêté du 10 thermidor an XL )

Ils ne peuvent prononcer qu'après avoir provoqué et reçu l'avis des comités consultatifs, établis en exécution de l'arrêté du 7 messidor an IX, dans chaque arrondissement communal, pour le contentieux de l'administration des pauvres et des hospices. ( Art. 3 du même arrêté. )

Le conseil-d'état, comité du contentieux, est seul compétent pour connaître des recours dirigés contre ces premières décisions ( art. 3 du même arrêté , art. 1 1 du règlement sur le conseil-d'état du 5 nivôse an VIII , et art. 25 du décret du 1 1 juin 1806.)

Les décisions rendues par les préfets en conseil de préfecture sont exécutoires par provision, et sanspréjudicierau recours devant le conseil-d'état. (Art. 3 du décret du 8 fructidor an XIII. )

Les poursuites pour le recouvrement du droit sont dirigées par voie de contrainte suivant le mode fixé pour les contributions directes ou indirectes. ( Ar. 2 du décret du 8 fructidor an XIII. )