PREMIÈRE PARTIE. gn

La contrainte doit être visée parle préfet.

149. Ces contraint es peuvent donner lieu à des contestations; il faut distinguer leur nature pour déterminer l'autorité compétente.

Si les contestations portent soit sur la forme , soit sur le fond , la connaissance en appartient aux conseils de préfecture , sauf recours au conseild'état, juge souverain de toutes les matières soumises d'abord aux conseils de préfecture ; c'est ce qui résulte des dispositions de l'arrêté du 10 thermidor an XI, du décret du 8 fructidoi an XIII, et du décret du 21 août 1806.

Si les contestations roulent sur la validité de poursuites en expropriation forcée , faites en exécution des contraintes, c'est devant les tribunaux qu'elles doivent être portées ; seuls ils peuvent connaître des questions de propriété et d'expropriation.

i5o. Le décret du 9 décembre 1809 autorisait à mettre la perception du droit des pauvres en régie intéressée. Ce mode , déjà adopté à cette époque , a été constamment suivi depuis. Le même décret autorise la régie intéressée à souscrire des abonnements dans les formes prescrites pour les biens des hospices.

i5i. Denombreusescontestationssesontélevées sur cet impôt; elles ont servi à faire fixer d'une manière plus précise dans quelles circonstances il devait être perçu.

ï52. Le décret du 9 décembre 1809 a décidé que les représentations gratuites et à bénéfice en

98 LÉGISLATION DKS THÉÂTRES.

sont exemptes sur raugnieiitation mise au prix du billet. Cette disposition ne s'applique point aux représentations extraordinaires où le prix des places est augmenté. Le décret n'a voulu accorder de faveur qu'aux artistes, qui doivent profiter de la représentation donnée à leur bénéfice , et en faveur desquels a lieu l'augmentation du prix, et non au théâtre, qui profite seul dans le cas d'une représentation extraordinaire ; un arrêt du conseil du 10 février 18 l'y l'a ainsi jugé.

"i53. Le droit pèse sur tous les établissements où le public est admis en payant, ainsi qu'on le verra dans le titre relatif aux spectacles publics, autres que les théâtres ; il est du quart pour tous ces établissements, et notamment pour les concerts et bals. ( V . no 184 et suivants. )

154. En 1806, on prétendit qu'il pouvait être perçu sur la recette faite dans une église pour le prix des chaises , pendant la durée d'une messe en musique, lorsque ce prix avait été notablement augmenté en raison du concours que devait attirer ce concert religieux. Cette prétention fut accueillie par le conseil de préfecture de la Seine , mais son arrêté fut annulé par le conseil-d'état, qui jugea, le 2 novembre 1806, que, « sous aucun prétexte, u les cérémonies religieuses ne pouvaient être (( assimilées aux spectacles , bals , et fêtes publi- « ques désignées dans les lois des 7 frimaire et 8 u thermidor an V, et qu'il s'agissait de la célébra- « tion d'une messe pendant laquelle l'église n'avait « pas cessé d'être ouverte gratuitement au public,