TITRE TROISIEME

De la révocation de l'autorisation. — Voies de recours.

164. La concession de l'autorisation est irrévocable. Quand l'autorité administrative, en faisant cette concession, a reconnu que le théâtre peut être élevé sans inconvénient pour l'ordre e$. l'intérêt publics, cette décision est définitive ; l'intérêt public est peu sujet à variation : s'il ne s'oppose pas à l'établissement du théâtre au momenfe de la concession, il est difficile de croire qu'il puisse être blessé par la continuation de l'entreprise.

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i65. Aucune loi ne reconnaît à l'administration le droit de retirer les autorisations. Le décret de 1806 ne le lui donne point; le règlement d'août 181 4-) relatif aux théâtres de province, porte dans son article 20 : Uineocécution des conditions faites aux directeurs entraînerait la révocation de leur brevet, mais cette disposition établie par un ministre ne peut créer un droit, qui ne résulte ni de la loi , ni même d'une ordonnance.

Les troupes ambulantes seulement sont soumises, par le règlement du 25 août 1807, à la révocation des autorisations en cas d'inexécution des conditions qui leur sont prescrites. Ces sortes d'entreprises ne consistent que dans la réunion de plusieurs comédiens parcourant les villes et même les villages , sans siège fixe , sans établissement régulier; il était convenable de les soumettre à un droit particulier, et la disposition exceptionnelle introduite à leur égard confirme le principe général relatif aux autres théâtres.

166. Une entreprise de théâtre constitue une propriété, dont l'importance est souvent considérable. Des constructions coûteuses, des dépenses qui ne peuvent être couvertes que parles produits de l'exploitation , des engagements d'une longue durée, des sociétés où viennent se réunir de nombreux capitaux suivent ordinairement l'obtention de l'autorisation : il est impossible que tant d'intérêts se trouvent livrés à l'arbitraire ministériel , et qu'il soit au pouvoir do l'adjiniiistralion de détruire tous les droits acquis sur la foi de la conccs-

ïo6 LÉGISLATION DES THEATRES.

sioii qu'elle a faite. Comme nous l'avons déjà dit, la laculté d'ouvrir un théâtre appartient à tous les citoyens en vertu de la loi de 179 1 : la nécessité d'une autorisation préalable n'empêche point que ce droit ne soit consacré par la loi. Cette formalité remplie, le citoyen exerce son droit, et la loi qui permettait à l'administration d'empêcher l'ouverture ne lui permet pas d'ordonner la fermeture. En refusant l'autorisation , elle use de son droit ; en la retirant, elle commettrait un excès de pouvoir.

167. Ces considérations sont surtout incontestables pour les théâtres de Paris, qui, par l'énormité des frais d'établissement qu'ils nécessitent , ont droit à la protection assurée par la loi à toutes les propriétés, et qui, d'un autre côté, ne s'établissent ordinairement qu'avec l'adjonction décapitalistes associés pour fournir les ressources pécuniaires nécessaires à l'exploitation : elles le sont surtout encore pour les théâtres qui existaient avant le décret de 1806, et qui, par conséquent, n'ont pas même eu besoin de l'autorisation du gouvernement pour s'établir. Aussi le décret du 29 juillet 1807, qui réduisit le nombre des théâtres établis depuis 1791 et en supprima plusieurs, a-t-il toujours été considéré comme un acte de la tyrannie la plus odieuse, comme un attentat coupable au droit de propriété.

168. En supposant que l'intérêt public put jamais exiger la suppression d'un théâtre, l'administration ne devrait pas procéder par la voie de

PREMIÈRli PARTIE. lon

la révocation de l'autorisation : la suppression du théâtre devrait être considérée comme une expropriation pour cause d'utilité publique ; les formes exigées en pareil cas devraient être employées , et notamment les entrepreneurs du théâtre auraient droit aune indemnité préalable. C'est ainsi qu'on aurait dû procéder en 1807, au lieu d'exercer une scandaleuse confiscation sur des établissements formés en vertu de dispositions légales et sous la protection de l'autorité préposée à la conservation des droits de tous.

169. Cependant nous pensons que l'autorisation pourrait être modifiée sur la réclamation des tiers qui soufFriraient de l'établissement du théâtre, et qui , n'ayant pas été avertis de la demande à fin d'autorisation , formée sans aucune publicité , ne se seraient pas trouvés à même de s'opposer à ce qu'elle fût admise. L'établissement d'un théâtre peut être un voisinage dangereux, soit par les chances d'incendie , soit par les embarras qui en résultent pour la circulation , soit enfin par tous les inconvénients qui peuvent en être la suite : les tiers peuvent s'opposer à l'établissement du théâtre, comme il leur est permis de le faire lorsqu'il s'agit d'ateliers insalubres et incommodes. Ils pourraient demander que l'emplacement du théâtre fût changé ; de même que, dans le cas d'un acte de l'administration cjui ordonne des travaux de construction , l'établissement d'une route ou tout autre ouvrage public, les particuliers sont admis à contcsler, non la mesure en clle-nicme , mais

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ses moyens d'exécution , et par exemple , la convenance de l'emplacement choisi pour les travaux. L'administration devra peser leur réclamation ; si leur droit est établi, elle pourra revenir sur sa décision , toujours rendue sauf les droits des tiers, et prescrire les changements et dispositions propres à rassurer les iiitéréts compromis par la nouvelle entreprise.

i-yo. Il n'est pas douteux que l'administration pourrait accepter la renonciation que les entrepreneurs feraient à l'autorisation obtenue; mais pourrait-elle la refuser? Oui, selon nous, dans certaines circonstances, et notamment dans les villes de province. Si l'entrepreneur, en prenant Tautorisation, avait écartétous les autres concurrents , et mis l'autorité locale hors d'état de trouver aucun entrepreneur, il pourrait être contraint de continuer l'entreprise. Si, par respect pour les droits acquis , l'administration est obligée de maintenir !c privilégeconcédé, il estjuste que l'entrepreneur, de son côté, soit lié envers elle pour ce qui constitue également un droit acquis au profit de la ville au nom de laquelle l'autorité a stipulé.

171. Du caractère irrévocable qui appartient à l'autorisation, il nous semble résulter qu'elle ne peut être donnée à temps , et que de sa natuic elle est perpétuelle ; cependant il pourrait arriver que l'administration pensât qu'il importe à l'intérêt public de ne donner l'autorisation que pour un certain temps, et que par suite elle limitât la durée de l'autorisation. Cette limitation , acceptée

PREMIÈRE P\RTrE. I Of)

par renlrcprciieiir, serait o!)rigatoiro potir lui; cl comme il aurait été averti à l'avance du terme fixé à l'exercice de son droit, il ne serait pas fondé à se plaindre du préjudice occasionné par la cessation de l'autorisation.

172. On a vu des autorisations qui étaient indéterminées quant à leur durée, mais qui se trouvaient suivies de la nomination d'un directeur pour un temps limité; il n'en résultait pas, selon nous, que le théâtre ne fût autorisé que pour un certain temps. L'autorisation d'ouverture et la nomination du directeur sont deux choses distinctes : un théâtre peut être autorisé sans avoir de directeur; long-temps ils le furent ainsi, et ces fonctionnaires n'ont été établis que par des règlements dont nous avons déjà contesté la force légale. Nous pensons donc que l'autorisation devrait subsister, même après l'expiration des pouvoirs donnés au directeur, sauf aux entrepreneurs h se pourvoir dans la forme qui sera indiquée ci-après.

173. Du principe que nous venons d'établir, il résulte que la faillite personnelle du directeur, si elle n'était pas accompagnée de celle de l'entreprise, que sa démission, son départ, ne devraient pas entraîner la révocation de l'autorisation; dans ces cas, comme dans celui de l'expiration du terme fixé aux fonctions du directeur , il y aurait seulement lieu de la part des intéressés à se pourvoir auprès du ministre pour obtenir la nomination d'un nouveau directeur ; mais l'autorisation ne devrait pas être considérée comme anéantie.

i'y4- ^i l'entreprise tout entière tombait en faillite , il est incontestable que le théâtre devrait être fermé : mais cette clôture ne serait que l'application des lois, qui, dans le cas de faillite, frappent d'incapacité le failli. Il est également vrai que l'entrepreneur qui serait tombé en faillite ne pourrait plus, aux termes du décret de 1806, rouvrir de théâtre ; mais si un nouvel entrepreneur offrait de combler le passif de la faillite , si les créanciers, ou les acteurs eux-mêmes, étaient prêts à continuer l'entreprise , il nous paraît qu'ils seraient fondés à réclamer le bénéfice de l'autorisation, et qu'on ne pourrait prétendre qu'elle est perdue pour eux. Il faut reconnaître cependant que cette opinion n'est point celle de l'administration, qui se croit en droit de retirer l'autorisation dès qu'il y a faillite, et quelles que soient les propositions des créanciers ou autres intéressés. L'autorisation , qui par elle-même représente une certaine valeur, en raison du monopole établi sur l'industrie théâtrale , se trouve ainsi perdue pour la faillite ; il en résulte que les créanciers redoutent souvent de poursuivre le théâtre devenu leur débiteur , et même de faire des actes conservatoires qui serviraient de base à une déclaration de faillite; il est vrai qu'on a vu des ministres tenter d'obvier à cet inconvénient , en imposant au nouvel entrepreneur qu'ils nommaient l'obligation de payer les dettes de la précédente entreprise; mais le vice du système adopté résulte de l'emploi de ce palliatif , et il serait mieux de ne point donner à