PREMIÈRE PARTIE. III
la loi une application vicieuse que de recourir à des moyens, dictés sans doute par des vues équitables, mais entachés d'arbitraire.
175. Les esprits habitués au despotisme ministériel , relativement aux théâtres , seront disposés à penser que l'administration se trouvera désarmée, si elle n'a point le pouvoir de révoquer les autorisations d'ouverture , et que ce pouvoir est la seule sanction qu'elle puisse donner à ses ordres; mais il est facile de démontrer que ces craintes n'auraient rien de sérieux. Pour tout ce qui touche à l'exploitation journalière de l'entreprise, on a vu combien sont étendus les droits de l'autorité municipale, et qu'elle peut faire exécuter ses ordres en punissant les contrevenants. Quant à l'administration supérieure , deux conditions essentielles seulement peuvent être prescrites par elle : la fixation du genre du spectacle , et la résidence de Tentreprise. Or, tous les agents administratifs auront le pouvoir de faire respecter ces conditions, et quand parfois elles pourraient être enfreintes, elles intéressent bien moins l'ordre public que le droit sacré de la propriété, qui se trouverait livré aux caprices des bureaux , si l'on admettait que lesautorisationsd'ouverture peuvent être révoquées.
176. Cependant il est à craindre que l'administration ne reconnaisse pas de long-temps l'évidence des principes qui viennent d'être exposés. Jusqu'ici les autorisations d'ouverture, qualifiées ée brevets , de piiviléges, ont été retirées par le ministre de
l'intérieur dans des cas où ce droit ne lui appartenait point, et Ton ne peut espérer que ces habitudes administratives cèdent devant nos explications. Il est nécessaire d'indiquer le recours qui pourra être exercé dans le cas où cet abus se renouvellerait.
i-yy. L'autorité administrative prononçant la révocation , c'est contre elle que doivent être intentés tous les recours. Les tribunaux ordinaires ne peuvent être saisis de semblables actions; car il leur est interdit de connaître des actes de l'administration. Il est vrai que des droits privés auront dû être blessés par la révocation , que le droit de propriété notamment aura reçu une vive atteinte ; mais , quelle que soit la nature du préjudice , il s'agira toujours d'examiner le mérite et la légalité d'un acte de l'administration, et une pareille question ne peut appartenir aux tribunaux ordinaires. C'est ce que le conseil-d'état a jugé dans l'affaire des actionnaires du J^aude*,'ille contre le sieur Bérard, affaire dont nous avons déjà parlé. Ainsi, c'est à la juridiction administrative que devront s'adresser ceux qui auront à se plaindre d'un arrêté du ministre portant révocation d'une autorisation d'ouverture, ou refus de nommer un nouveau directeur par suite de l'annulation des pouvoirs du premier.
inS. Mais la juridiction administrative se divise en deux ordres entièrement distincts. Certaines questions ressortissent de la juridiction que l'on nomme gracieuse, et qui n'est autre chose que la
