PREMIÈRE PARTIE. Il

volonté personnelle du ministre. Les autres sont soumises au pouvoir contentieux, c'est-à-dire au conseil-d'état. A laquelle de ces juridictions devrat-on porter le recours ? Faudra-t-il se pourvoir auprès du ministre lui-même contre son arrêté, ou pourra-t on saisir la section du contentieux du conseil-d'état, juridiction réelle, malgré ses imperfections?Il nous semble que la compétence du conseild'état ne peut être contestée : il doit connaître de toutes les difficultés d'intérêt privé, de toutes les affaires qui touchent à un droit personnel ; il est le juge administratif de tous ceux qui, s'il n'existait pas , seraient recevables à porter une action deivant les tribunaux ordinaires. Le pouvoir gracieux ne règle que les actes d'administration proprement dite, où une mesure générale a été prise par un agent du gouvernement , où un arrêté a été rendu sur une matière entièrement laissée au bon plaisir ministériel. Or, l'arrêté qui ferme un théâtre, ou qui, en refusant de nommer un directeur, risque d'amener la fermeture , est un acte tout-àfait personnel, qui peut motiver un recours individuel, qui blesse un droit particulier, et qui dèslors doit être soumis à la section du contentieux du conseil-d'état.

179. La jurisprudence administrative n'est pas fixée sur ce point. En 1 821, le ministre de l'intérieur ayant retiré l'autorisation donnée au directeur du théâtre de Bordeaux, le pourvoi de ce directeur contre l'arrêté du ministre fut reçu par le conseil-d'état. L'arrêt rendu le r4 novembre 1821

Il4 LÉGISLATION DES THEATRES.

prononce sur le fond de la contestation , et juge iùiplicitement la compétence. Mais, depuis lofs, deux ordonnances, l'une du 6 septembre 1820, sur la réclamation des théâtres de Paris à l'occasion de l'établissement du Gymnase , l'autre du 12 mai 1824, sur la réclamation du sieur Alaux contre l'arrêté qui ordonnait la clôture du Panoraina-Dramatique , ont jugé que les mesures lelatwes à V ouverture , à la clôture et à la police des théâtres, sont des actes purement administratifs qui ne peuvent donner lieu à aucun recours par la iwie contentieuse. D'après ces arrêts, le recours ne pourrait avoir lieu qu'administrativement devant le ministre; mais nous ne pouvons admettre le principe qu'ils consacrent. Quant à l'ouverture et à la police des théâtres, nous concevons que l'administration , investie des pouvoirs les plus étendus, ne puisse être appelée à rendre compte de ses actes devant le conseil - d'état ; mais les mesures relatives à la fermeture ont , comme iious l'avons prouvé, un caractère spécial qui rend le conseil-d'état parfaitement compétent relativement aux recours qu'elles peuvent amener^