DANS LEURS RAPPORTS PRIVES

TITRE PREMIER

Caractère des entreprises de théâtre. — Conséquences.

195. D'après l'art. 682 du Code de commerce, les entreprises de spectacles publics sont commerciales.

Il résulte de cette disposition :

i°Que les entrepreneurs sont justiciables des tribunaux de commerce.

1" Qu'ils sont soumis à la contrainte par corps pour les engagements qu'ils contractent.

3° Qu'en cas de cessation de paiement ils peuvent être déclarés en faillite.

4° Que, si l'entreprise est exploitée par une société , cette société devra être formée selon les règles tracées par le Code de commerce , et par le décret du 12 février 1814.

196. Mais il ne faut pas confondre la société qui serait formée pour l'exploitation du théâtre avec celle que le directeur pourrait contracter , sans

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les actionnaires, avec un tiers qu'il appellerait au partage des produits de la direction. Cette dernière société, établie sans raison sociale, serait toujours commerciale , mais elle ne devrait pas être soumise à la publication et aux affiches prescrites aux sociétés en nom collectif. Le tribunal de commerce de Paris l'a ainsi jugé \e 22. octobre iSa-y , entre les sieurs Montgenet et Crosnier.

igy. Le caractère commercial attribué aux entreprises de spectacles a des conséquences fort étendues, La loi a accordé aux commerçants des faveurs que la nature de leurs opérations rendait nécessaires, mais elle y a joint des garanties exigées par l'intérêt public. Ainsi, le négociant qui tombe en faillite peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux et exposé à des peines afïlictives et infamantes pour des faits qui ne seraient point punissables à l'égard des autres citoyens. Les négociants doivent tenir des livres en règle, où ils portent toutes leurs opérations; les billets par eux souscrits sont présumés de droit avoir rapport à leur commerce, et, comme tels, ils entraînent toujours la contrainte par corps, à moins qu'il ne soit prouvé qu'ils sont étrangers au négoce de celui qui les a signés. Les entrepreneurs de spectacles publics doivent se pénétrer de toutes ces obligations, et ne point perdre de vue les dangers auxquels ils peuvent s'exposer.

198. Lorsque l'entreprise est formée par une société, tous les sociétaires, s'ils sont en nom coUectif, demeurent solidairement responsables

des engagements de la société. Dans les associations en commandite, les commanditaires qui Ibnt des actes de gestion deviennent également responsables solidairement de toutes les obligations sociales. Ainsi, un commanditaire dans une entreprise de théâtre ne pourrait pas être directeur sans s'exposer à payer toutes les dettes de la société, si elle faisait de mauvaises affaires. Cependant il pourrait ètie employé par la société pour des services étrangers à l'administration en ellemême et au maniement des fonds. Ainsi, il pourrait être acteur, musicien, préposé aux répétitions. Ces fonctions ne devraient point être considérées comme des actes de gestion.

199. Les sociétés formées sans acte écrit , et qui consistent dans une exploitation en commun , avec partage des produits selon des proportions déterminées, entraînent aussi la responsabilité solidaire contre tous ceux qui y prennent part. Ainsi , dans les sociétés de comédiens , qui se forment souvent, soit en cas de faillite du directeur , soit pour exploiter un arrondissement où il n'existe point de troupe privilégiée, tous les acteurs sociétaires sont également tenus des obligations prises par la société. Peu importe qu'ils aient une part plus ou moins grande dans les bénéfices, ils sont toujours responsables de l'intégralité des dettes. Ils pourront par suite être poursuivis sur tous leurs biens personnels, qui deviendront le gage des créanciers de l'entreprise.