CHAPITRE II

Des comédiens.

§ I. — Des engagements.

2 10. L'engagement est un acte par lequel le comédien s'oblige à faire partie d'une entreprise de théâtre pendant un temps déterminé ; c'est un contrat synallagmatique , puisqu'il contient des obligations réciproques. Sous ce rapport, aux termes de l'art. iS^d du Code civil , il doit être fait double, et l'accomplissement de cette formalité

doit être mentionné sur chacun des doubles ; à défaut de cette précaution , il serait nul , à moins qu'il n'eût déjà commencé à être exécuté , ou que chacune des parties n'eût entre les mains le moyen de contraindre l'autre à l'exécution du traité : ainsi un engagement qui serait fait par correspondance serait valable , si des lettres produites il résultait que le consentement a été donné de part et d'autre , et que toutes les conditions du traité ont été valablement convenues et arrêtées.

211. La promesse d'engagement vaut engagement, si elle contient toutes les conditions, et qu'il soit bien certain qu'il n'est resté aucune incertitude entre les parties.

212. Le contrat d'engagement ne peut intervenir qu'entre personnes capables de s'obliger. Ainsi un mineur ne serait pas habile à s'engager sans le consentement des personnes dont il dépend , pour les actes ordinaires de la vie civile.

Si le mineur a encore son père , il ne pourra , sans son consentement, contracter l'engagement : à défaut de père , il devra se pourvoir du consentement de sa mère : et , s'il n'a plus ni père ni mère , du consentement de son tuteur : s'il n'a point de tuteur, le conseil de famille devra être convoqué pour lui en nommer un.

Le tribunal de commerce a consacré ces principes par un jugement du lo janvier 1828, qui a annulé l'engagement pris envers le théâtre de la porte Saint-Martin par la demoiselle Gougibus, par le motif qu'elle était mineure, et qu'elle (( n'a-

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(( vait pu contracter légalement sans rautorisation « de ses tuteurs légitimes, ou d'un conseil de Ta- (( mille. »

2 1 3. La cour royale de Paris s'est montrée encore plus rigoureuse : le 5 janvier 1828, elle a prononcé la nullité de l'engagement contracté par mademoiselle Ancelin ai>ec l' autorisation de sa mèi'e, envers le théâlre de l'Ambigu- Comique^ en se fondant sur ce (( qu'une fille de douze ans avait nécessaire- (( ment ignoré les dangers de l'engagement qu'on (( lai faisait contracter , d'où il suivait qu'il n'avait « pu y avoir de lien de. droit, x

Il résulte de cet arrêt , qu'outre le consentement du père ou de la mère , il est nécessaire que le mineur ait connu l'étendue de l'engagement qu'on lui faisait contracter. La question de la validité des engagements du mineur est donc subordonnée aux faits , c'est-h-dire à l'âge , à la condition du mineur ; ainsi la demoiselle Ancelin s'étant aussitôt après l'arrêt de la cour engagée à un autre théâtre , nous croyons que ce nouvel engagement n'aurait pas pu être annulé, parce qu'il n'y aurait plus eu lieu de penser qu'il avait été fait dans l'ignorance des dangers du théâtre.

21 4- L'autorisation donnée au mineur pour contracter un engagement doit-elle être enregistrée et affichée au tribunal de commerce, conformément à l'art. 2 du Gode de commerce? L'affirmative avait été décidée dans l'affaire de mademoiselle Ancelin , par le tribunal de première instance , mais la cour n'a pas reproduit ce moyen

SECONDE PARTIE. l3l

dans son arrêt , et l'on doit en conclure qu'elle l'a rejeté. Autoriser un mineur à se faire comédien , ce n'est pas l'autoriser à faire- le commerce. ïl est vrai que quelques unes des dispositions du Code de commerce sont applicables aux comédiens, mais seulement par analogie. Les entrepreneurs seuls font acte de commerce, les comédiens en s'engageant ne font qu'un contrat de louage d'industrie , ainsi que nous l'expliquerons ultérieurement ; dès-lors ils ne peuvent être soumis à une formalité exclusivement imposée aux commerçants m^ineurs.

2 1 5. La femme mariée ne peut s'engager sans le consentement de son mari : il importerait peu qu'elle eût déjà, avec ce consentement, contracté un premier engagement. On ne pourrait pas appliquer à ce cas la disposition du Gode de commerce qui permet à la femme autorisée à être marchande publique , de s'obliger pour ce qui concerne son négoce, sans une nouvelle autorisation de son mari. Le mari qui a consenti à un premier engagement n'a point, par une conséquence nécessaire, permis tous ceux qui pourraient être contractés par la suite, mais il pourrait à l'avance donner à sa femme une autorisation générale , en vertu de laquelle elle serait habile à contracter tous engagements dé théâtre, et tant que cette autorisation n'aurait point été révoquée , la femme pourrait valablement s'engager.

216. Un comédien qui se trouve déjà dans les liens d'un engagement, n'en peut point valable-

l32 LÉGISLATION DES THÉÂTRES.

ment contracter un nouveau. Dans le cas où il signerait un engagement , il serait passible de dommages-intérêts envers l'administration avec laquelle il aurait traité , s'il lui avait laissé ignorer les liens qui l'attachaient à une autre entreprise. Mais s'il l'en avait informée, l'engagement serait nul, sans qu'il pût y avoir lieu à aucune indemnité; c'est ce qui a été jugé dans l'espèce suivante: . L'acteur Arnal, engagé au p^audevi lie pour trois »n^ 5 sous un dédit de 12,000 fr-, s'était engagé encore envers les T^ariétés , mais ce dernier théâtre connaissait le contrat qui liait l'acteur au l^audeville , cependant on voulait le contraindre à exécuter l'engagement contracté avec les Variétés ; une demande portée dans ce but devant le tribunal de commerce de Paris, fut écartée le i25 avril 1828 , par le motif a que l'administration du tliéâ- « tre des P^aiiétés avait traité avec le sieur Arnal en ({ connaissance de son engagement au Vaude- (( vilh ; que cet acteur n'était pas libre d'en con- (( tracter un nouveau , et que ni Tun ni l'autre ne « pouvaient contracter ni conditionnellement, ni (( pour un temps , tant que les conditions du Vaiif( û?ew7/e subsisteraient. »

217. Les élèves de l'école royale de chant contractent un engagement avec cette école ; les divers règlements sur les théâtres défendent aux directeurs de les engager dans leur troupe. Si un engagement était contracté nonobstant cette prohibition, il devrait être soumis aux règles tracées dans le numéro qui précède.

SECOiNDE PARTIE. I 33

21 8. Il n'y a pas d'engagement valable s'il n'a été contracté par celui que l'on prétend y être soumis. Un engagement de théâtre en particulier, obligeant la personne même du comédien , ne peut intervenir qu'avec son consentement. Ainsi uu mari ne pourrait engager sa femme, un père son entant et un tuteur son pupille, si ceux-ci n'y donnaient pas leur adhésion, et ils ne seraient point liés par un acte fait sans leur concours. Le pouvoir du mari, du père et du tuteur peut, dans certains cas , s'étendre jusqu'à engager les biens de ceux qui se trouvent sous leur autorité , mais il ne peut jamais engager leur personne. Le seul résultat d'un acte de ce genre serait de rendre celui qui l'aurait signé passible de dommages-intérêts envers l'administration théâtrale , s'il s'était porté fort de celui au nom duquel il traitait.

219. Il en serait autrement si le signataire de l'engagement était le fondé de pouvoirs de celui qu'il aurait engagé ; dans ce cas, l'acte serait obligatoire. Ce principe est applicable aussi au directeur, qui ne pourrait refuser d'exécuter les actes passés en son nom, et en vertu de sa procuration, soit par un des correspondants dramatiques chargés à Paris de servir d'intermédiaires entre les comédiens et les administrations théâtrales, soit par son régisseur expressément commis au soin de faire les engagements. Le tribunal de Bordeaux l'a ainsi jugé contre le sieur Baignol , directeur du théâtre de cette ville. Son régisseur avait engagé pour lui deux artistes, qui, sur la foi de ce traité, s'étaient

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rendus à Bordeaux. Le directeur prétendait que ies actes passés par le régisseur n'étaient qu'un préliminaire de l'engagement , et qu'il ne pouvait être lié que par sa signature; mais, par jugement du II janvier 1828, le tribunal « considérant que « le régisseur avait agi comme mandataire du di- (( recteur, et qu'en cette qualité il l'avait engagé « personnellement , a condamné le sieur Baignol à « exécuter les engagements, ou à payer une in- (( demnité aux deux artistes. »

220. La durée de l'engagement est fixée par la convention même. A déiaut de stipulation, on devrait s'en rapporter à l'usage de la troupe. Ainsi, en province, où tous les engagements sont faits pour une année, on présumerait que le contrat a été consenti pour ce temps.

Dans le cas où l'autorisation donnée par le père , la mère , le tuteur, ou par le mari , n'indiquerait pas la durée pour laquelle elle est donnée , on devrait aussi s'en rapporter à l'usage , et nous pensons que l'engagement devrait être annulé pour tout le temps qui excéderait, comme n'étant pas valablement autorisé.

22 1 . Aucun engagement perpétuel ne peut être contracté. Celui dont le terme ne serait pas fixé ou qui embrasserait la vie entière du comédien serait nul, par application de l'art. 1780 du Code civil. Nos lois ne reconnaissent point de traités à "vie , et ceux qui pourraient être faits n'ont rien d'obligatoire. L'acteur qui se serait ainsi engagé pourrait toujours rompre son engagement et abon-

donner l'entreprise : l'on ne verrait pas en France ce qui s'est passe dernièrement dans une petite principauté d'Allemagne ^ où une actrice avait fait des vœiLJc perpétuels de théâtre, et s'est vue poursuivie diplomatiquement pour les avoir rompus.

222. Un engagement théâtral ne pourrait être prouvé par témoins s'il n'en était rapporté aucune preuve écrite. Il représente toujours une valeur supérieure à i5o fr. , et Fart. i35î défend dans ce cas la preuve testimoniale. A la vérité , le Code de commerce autorise ce genre de preuve pour les achats et les ventes, et il est admis par les tribunaux de commerce pour toutes les transactions qui interviennent entre négociants ; mais cette disposition exceptionnelle ne peut s'appliquer qu'à des actes qui se font ordinairement sans écrit, et qui peuvent être prouvés par les livres de commerce, circonstances qui ne se rencontrent jaoint dans les contrats d'engagements, toujours rédigés par écrit.

Mais on pourrait invoquer les correspondances, qui servent souvent de moyens de communication pour les enrôlements dramatiques : elles pourraient être produites soit pour fournir une preuve complète , soit même comme commencement de preuve par écrit, avec lequel on pourrait ensuite recourir h la preuve testimoniale.

223„ Si l'engagement avait reçu un commencement d'exécution , et que les parties ne fussent point d'accord sur les conditions, telles que le prix ou la durée , devrait-on s'en rapporter à l'affirma-

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tioi) du directeur, ainsi que la loi le prescrit en matière de bail et de louage d'ouvrage pour le propriétaire ou le maître qui ont contracté? Nous penchons pour l'affirmative. La position est absolument la même. Dans le cas d'un engagement dramaticfue , il s'agit , comme dans les cas de bail et de louage d'ouvrage , d\ni contrat de location , dans lequel le comédien s'engage à donner ses services au directeur; à l'égard du comédien , il nous parait que le directeur doit jouir du même avantage que le propriétaire de la maison à l'égard du locataire, et le maître à l'égard du serviteur. Sans doute il pourra se faire que le comédien soit lésé par cette disposition , mais il était maître d'éviter cet inconvénient en rédigeant son engagement par écrit, et il doit s'imputer les suites de sa négligence. D'ailleurs , s'il a quelque moyen de prouver quelles ont été ses conventions, il pourra offrir de le faire. L'affirmation ne devra être accordée au directeur qu'en l'absence de toute preuve propre à éclairer la justice.

Dans ces sortes de contestations, après les explications des parties et les justifications qu'elles auront pu faire , les tribunaux pourront toujours déférer le serment d'office sur le fait qui restera douteux. Si les allégations de la partie à laquelle il sera déféré paraissaient exagérées , le jugement pourra fixer le montant de la somme jusqu'à laquelle l'affirmation sera admise (Code civil, art. i366, 1369).