Non seulement le serment pourra être dé

féré sur les conditions de l'acte d'engagement en lui-même, mais encore sur les à-comptes que le directeur alléguera avoir payés, à moins toutefois qu'il ne fût dans les usages de l'entreprise de prendre quittance des paiements ou de les faire émarger sur un livre de paie.

225. Il existe des administrations théâtrales où l'entreprise accorde aux comédiens des augmentations de traitement postérieurement à l'acte d'engagement. Cette obligation consentie après le traité ne s'y trouve point mentionnée, elle est annoncée au comédien, soit par lettres, soit même verbalement, et il n'intervient aucun acte de celui-ci pour donner son acceptation. Cependant l'irrévocabilité de cette concession ne saurait être mise en doute. Le consentement du comédien à l'engagement n'a pas besoin d'être constaté. On ne peut jamais douter qu'il n'ait été donné. Dans ce cas , on doit considérer les parties comme s'étant soumises réciproquement à une nouvelle condition , qui remplace la condition insérée au contrat d'engagement, et qui doit avoir la même force d'exécution. S'il était constant que l'usage de l'administration est de procéder ainsi , le comédien pourrait, en cas de dénégation , demander à faire la preuve de la nouvelle convention intervenue. Ce ne serait point prouver contre le contenu en l'acte d'engagement , puisque le fait allégué serait intervenu à une époque postérieure et n'attaquerait pas la première convention en elle-même. Les annonces écrites qui auraient été faites de l'aug-

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mentation serviraient de preuve, et dans le cas où il n'en existerait point, on pourrait exiger la communication des livres et registres de l'entreprise pour y trouver des traces du fait. Avec ces éléments , appuyés au besoin par la preuve testimoniale , comme complément du commencement de preuve par écrit , on arriverait certainement à la constatation de la vérité.

226. L'acte d'engagement est obligatoire pour les deux parties pendant toute sa durée selon les conditions qu'il renferme. En cas de doute , l'interprétation doit avoir lieu en faveur du comédien, qui est la partie obligée. Ainsi le veut l'art. 1162 du Code civil.

22-^. Il est d'usage dans presque toutes les entreprises de théâtre de faire signer aux comédiens des actes d'engagement imprimés qui contiennent une longue série d'obligations , stipulées presque toutes en faveur du directeur contre le comédien. Le plus souvent ces actes sont signés aveuglément, sans avoir égard à toutes les clauses qu'ils renferment, et même à la suite d'accords entièrement contraires à quelques unes de ces clauses. Il est évident que, dans ce cas, le contrat ne renferme point les véritables conditions de l'engagement. Mais la loi défend de faire aucune preuve contre et outre le contenu aux actes, et quelque injuste que puisse être l'exécution d'une convention inexactement rédigée , il serait trop dangereux de la considérer comme dénuée de force et d'en livrer l'existence à l'arbitraire des tribunaux, pour qu'il

SECONDE PARTIE. l3g

soit possible d'admettre que dans l'absence de preuves contraires , quelques unes des clauses pourraient être mises au néant. Mais si l'exécution du contrat avait déjà reçu une exécution contraire à certaines conditions de style, cette circonstance pourrait être invoquée pour servir à l'interprétation de l'acte .

228. Tels sont les principes généraux qui doivent être suivis quant aux engagements, à leur exécution, et au mode de les interpréter; examinons maintenant les droits et les obligations qui en résultent pour les comédiens.

§ II. — Des droits qui résultent pour le comédien de l'acte d'engagement.

22g. L'obligation principale contractée par le directeur envers le comédien consiste dans les appointements stipulés à son profit : l'acteur a droit d'en exiger le paiement au taux et aux époques fixés par la convention, ou réglés par l'usage du théâtre. Si les appointements consistent dans une part sociale , le sociétaire comédien doit toucher aux époques fixées par l'acte de société.

280 . Il est quelquefois stipulé dans les contrats d'engagement que les appointements courront seulement du jour du début de l'acteur. Une semblable clause ne peut point donner au directeur le droit de suspendre indéfiniment le paiement , en retardant les débuts : si l'acteur engagé avîJ^t sujet de craindre un semblable calcul, il devrait envoyer au directeur une sommation de le faire débuter, en déclarant qu'il entend qu'eu cas de refus, les

t4o LÉGISLATION DES THÉÂTRES.

appointements commencent à courir du jour de cette mise en demeure. En cas de difficulté, la question serait soumise aux tribunaux, qui devraient apprécier les circonstances, et donner cours au traitement de l'acteur du jour où le directeur aurait été en mesure de faire faire le début. Une semblable clause n'a qu'un but, c'est de ne point laisser au comédien la faculté de réclamer ses appointements avant d'avoir joué, et de lui imposer la nécessité de remplir ses obligations aussitôt qu'il peut le faire. Mais s'il est juste qu'il ne lui soit point permis de retarder l'exécution de ses promesses, la même raison d'équité veut que le directeur ne le puisse pas davantage. C'est d'après cette considération que doivent être jugées les discussions qui s'élèveraient en semblable occurrence.

23 1. Une question grave, déjà agitée plusieurs fois , consiste à savoir si la maladie du comédien , suspendant son service, doit aussi suspendre ses appointements.

Nous voyons dans le RépeHoire de J urisprudence que cette question a été agitée, en 1784, devant la cour des plaids communs d'Angleterre.

Mistriss Yates s'était engagée pour jouer pendant un an sur le théâtre de Covent-Gaj'den moyennant 1,000 livres sterling que le directeur de ce spectacle avait promis de lui payer. Mais elle avait été presque toujours malade pendant la durée de son engagement, et le directeur refusait en conséquence de lui paver 85o livres sterling qui lui restaient dues. Elle l'a cité devant la cour des piaids

communs. Là, elle observait que la convention faite devant le directeur du théâtre de Covent- Garden était pure et simple; qu'à la vérité, elle s'était obligée de jouer; mais que si elle n'avait pas pu remplir les rôles dont elle s'était chargée, ce n'était pas sa faute. — Le directeur du théâtre soutenait au contraire qu'il ne suffisait pas à une actrice d'alléguer une maladie, pour exiger le paiement de ses appointements. « Un directeur de spectacle, disait-il, n'engage des sujets qu'à condition qu'ils rempliront les rôles dont ils seront chargés- S'ils ne peuvent les remplir par quelque cause que ce puisse être, ils n'ont pas le droit de demander leurs appointements, parce que les appointements sont le prix du travail. »

Le président de la cour des plaids communs dit au jury que , suivant son opinion , dès que l'engagement entre l'actrice et le directeur était certain, ce dernier ne pouvait se dispenser de payer les appointements qu'il avait promis. Le jury adopta l'opinion du lord, et le directeur fut condamné à payer les 85o livres sterling que l'actrice réclamait.

Nous ne connaissons point de décision rendue en France sur cette importante question : elle devait s'agiter dans le procès intenté par madame Mainvielle-Fodor contre Opéra italien; mais une transaction consentie avant le jugement a prévenu la discussion.

232. En consultant les principes généraux du droit commun, nous ne saurions partager l'opi-

nion du jury anglais. Il est incontestable que le prix d'une convention ne peut être exigé qu'autant que la convention a été exécutée. Particulièrement en matière de louage d'ouvrage, tous les jurisconsultes s'accordent à décider que l'individu qui, après avoir loué ses services, se trouve empêché par une maladie imprévue de remplir son engagement, ne peut en exiger le salaire que proportionnellement au temps pendant lequel il a pu satisfaire à ses obligations.

On objecte que l'acteur qui tombe malade ne peut s'imputer aucune faute, et que l'accident qui le frappe doit être considéré comme un cas de force majeure dont il ne saurait être responsable. Cela est vrai^ mais il n'en résulte point que le directeur soit tenu de payer des services qu'il ne reçoit point. Seulement l'acteur ne pourra être assujetti à aucune indemnité , comme il arriverait si la cessation de son travail était volontaire. La force majeure étant commune aux deux parties, le contrat sera rompu sans dommages -intérêts, et chacun deviendra libre.

Ne serait-il pas injuste que le directeur fût encore tenu de payer les appointements quand il ne reçoit point les services qui en sont la représentation? Il arrivera souvent qu'il devra remplacer l'acteur malade par un nouveau sujet , et s'il ne le fait point , sa troupe pourra en ressentir un vide susceptible de nuire aux bénéfices de l'entreprise, en diminuant les recettes des représentations.