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« injuste de Faire supporter aujourd'hui à l'auteur « la chance d'un succès ;

« Par ces motifs, le tribunal condamne les di- « recteurs du théâtre de la Porte-Saint- Martin à « payer 1,200 fr. d'indemnité au sieur Joigny;

« Ordonne l'exécution provisoire moyennant « caution, et la remise du manuscrit à l'auteur, « ou le paiement de 3, 000 fr. pour en tenir lieu. »

382. Déjà jious avons fait remarquer que les nouveaux directeurs d'un théâtre sont tenus de toutes les obligations contractées par leur prédécesseur, et qu'à ce titre ils doivent maintenir les engagements faits avec les comédiens. II en est de même à Tégard des pièces qui ont été reçues. Un directeur nouveau ne peut revenir sur cette réception, et soumettre les ouvrages à l'épreuve d'une seconde lecture et à l'approbation d'un nouveau comité. C'est ce que le tribunal de commerce de Paris a décidé le 7 mai 1828, entre le directeur du Vaudeville et des auteurs qui sous le précédent directeur avaient fait recevoir une pièce à ce théâtre. (/^. la Gazette des Tiihunaux , du 9 mai 1828.) Cependant si le nouveau directeur se présentait avec une troupe et une société nouvelles , s'il ne continuait l'ancienne exploitation que sous le rapport du local qu'il occuperait après elle, ou du titre qu'il aurait adopté, il est évident qu'on ne pourrait lui opposer les engagements pris par l'ancienne société : la continuation d'obligation ne peut exister qu'autant qu'il y a continuation d'intérêts, et que la nouvelle direction re-

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cueille tout l'actif de Tancienne. Dans ce cas elTe est considérée comme un liéritier qui est oblige de faire face aux obligations de la succession dont il recueille le profit. Mais quand la nouvelle entreprise n'a aucan rapport avec l'ancienne, qu'elle commence sur nouveaux frais , elle ne peut , à aucun titre, être tenue des engagements de celle-ci.

Ce principe a été consacré par la coui royale de Paris dans le procès engagé par M. le duc de Ghoiseul contre M. Ducis. L'ancienne troupe de V Opéra -Comique s'étant obligée à donner une loge dans son théâtre à M. de Ghoiseul, il voulut réclamer l'exercice de ce droit contre M. Ducis, devenu (Xwecleur àeV Opéra-Comique ; mais il fut reconnu en fait que la nouvelle entreprise était entièrement étrangère à l'ancienne, qu'elle s'était formée sur de nouvelles bases , avec de nouveaux moyens d'exploitation , et ces circonstances firent rejeter la demande.

383. Le droit qui appaj'tient à l'auteur de faire jouer sa pièce est une conséquence de l'avantage que la représentation peut lui donner , sous le rapport pécuniaire comme sous celui de sa réputation. S'il avait vendu la propriété de son ouvrage au théâtre , moyennant une somme fixe , payée à forfait pour le prix de toutes les représentations, il n'en serait pas moins fondé à demander qu'il fût joué. La cession lui enlèverait tout intérêt d'argent aux représentations ; mais l'intérêt de son nom suflirait pour l'autoriser à exiger la représentation. Seulement , dans ce cas , les tribunaux pourraient

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traiter le directeur avec plus de ménagements. 384- Le directeur n'est pas recevable à alléguer que l'ouvrage reçu ne peut plaire au public. En le recevant, il a reconnu qu'il pouvait le jouer avec espoir de succès, et s'est ôté le droit d'en faire la critique. Il ne pourrait pas non plus prétendre que la représentation peut être dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes moeurs. La même raison s'y opposerait, et en outre la surveillance toujours si sévère de la censure ôterait toute vraisemblance à ce reproche, et serait d'ailleurs une garantie complète contre les poursuites de l'autorité.

385. Quand l'ouvrage a été reçu définitivement, il n'est plus au pouvoir des directeurs d'exiger des auteurs aucune correction. Ils ne peuvent ajouter aux clauses d'un contrat accepté réciproquement , et imposer des conditions qui n'avaient point été prévues lors de sa passation. Ce principe, fondé sur les règles les plus positives et les plus élémentaires du droit, uoitservir à juger toutes les questions qui pourraient s'agiter entre les directeurs et les auteurs après la réception d'un ouvrage de théâtre.

386. Si la pièce n'a été reçue qu'à correction , les directeurs ne sont en rien obligés, même quand des corrections seraient faites; car ils sont toujours maîtres d'alléguer que les corrections ne suffisent point , et il n'existe aucun moyen de prouver le contraire. Dans ce cas, leur obligation est subordonnée à une condition de l'accomplissement de laquelle ils sont les seuls juges : en effet , ils ne

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peuvent être soumis à accepter l'ouvrage qu'autant qu'il leur convient , et de l'acceptation à correction résulte toujours pour eux le droit de le refuser. Ce genre de réception ne donne donc aucun droit à l'auteur, c'est un simple encouragement qui peut le déterminer à retoucher son ouvrage dans l'espoir d'une réception définitive, mais qui laisse les choses entières de part et d'autre. Il n'en serait pas de même d'une acceptation formelle lors de laquelle on aurait seulement engagé l'auteur à faire quelques corrections peu importantes. Dans ce cas, le contrat serait définitif, et les corrections à faire ne pourraient être considérées comme conditions nécessaires de l'admission.

SS-y. L'admission est également incomplète quand elle porte sur les paroles d'un ouvrage qui doit être mis en musique. Le théâtre n'est engagé que du jour que la musique a été composée et reçue : jusque-là, la pièce ne pouvant être représentée, aucune action ne peut être intentée par l'auteur; mais l'ouvrage reçu prend son rang sur la liste de réception avec ceux qui se trouvent dans le même cas.

388. Si un auteur avait deux ouvrages reçus au même théâtre à des époques dillérentes , auralt-il le droit de substituer l'un à l'autre et de demander que le dernier reçu fut joué à l'époque où aurait dû l'être le premier, sauf à celui-ci à reprendre le tour du dernier ? Cette question doit être envisagée moins dans ses rapports avec la direction du théâtre que relativement aux auteurs ayant des

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pièces reçues au même théâtre. Si la substitution de tour pouvait nuire à ceux-ci : par exemple si la dernière pièce était plus longue que la première, ou si elle portait sur un sujet semblable à celui qu'aurait traité un auteur précédemment reçu, la substitution ne pourrait avoir lieu. La liste des ouvrages admis et l'ordre qui y est adopté, d'après la date de l'admission , sont la propriété de tous les auteurs qui s'y trouvent inscrits. Il ne peut y être porté aucune atteinte préjudiciable aux intérêts d'un seul de ceux qui y figurent , sans qu'on ait obtenu son consentement, et nous avons déjà dit que l'administration théâtrale pourrait être retponsable des dommages qui en résulteraient. Mais si la substitution n'a point l'effet de nuire à aucun des autres ouvrages, nous ne voyons point de motifs pour que l'administration s'y refuse , et nous croyons que l'auteur pourrait légalement l'exiger.

389. La réception de l'ouvrage peut être prouvée par les lettres d'avis, par les livres de délibération de la société théâtrale et par les autres preuves que la loi autorise. Quoiqu'il résulte de cette réception un contrat synallagmatique , puisqu'elle fait naître des obligations réciproques, il n'est point nécessaire qu'il existe un contrat écrit et tait en double. L'usage n'étant point de rédiger toujours de ces soites d'actes en pareille occasion, leur absence ne pourrait nuire aux droits de l'auteur. Ce serait d'ailleurs le cas d'appliquer l'art, log du Code de commerce qui autorise la preuve

par témoins pour les engagements contractés avec des commerçants , de quelque espèce qu'ils soient, ainsi que la cour de cassation l'a jugé par arrêt du 1 1 novembre 1812. (Denevers, tom. XIII, 1, 65.)

390. Les principes qui viennent d'être exposés s'appliquent à toute espèce d'entreprise de théâtre, quelles qu'en soient la forme et l'organisation. Ils tiennent à la nature même du contrat qui résulte de l'admission d'une pièce, et doivent être suivis par tout théâtre qui reçoit des ouvrages pour les jouer.

091 . Toutes les obligations résultant de la réception de l'ouvrage cessent, quand il a été défendu par 1^ censure. L'interdiction prononcée par le pouvoir est un cas de force majeure qui rompt l'engagement.

392. Les obligations du directeur cesseraient également, si l'auteur, par son fait, empêchait la représentation ; si , par exemple , il retenait le manuscrit, ou portait obstacle aux travaux préparatoires de la mise en scène.

393. Si l'entreprise théâtrale qui avait reçu la pièce n'existait qu'à terme, l'échéance de l'époque marquée pour la dissolution entraînerait aussi la révocation de la réception , et l'auteur n'aurait aucune indemnité à réclamer, quoiqu'il en résultât un dommage pour lui.

394- Dans le cas même où l'entreprise théâti-aîe viendrait h manquer par un fait volontaire, tel que la retraite non forcée du directeur et des sociétaires, par une faillite ou autres événemens particuliers , la réception de l'ouvrage n'engagerait la di-