PREMIÈRE PARTIE. I
devant être desservies par elles; 3" les théâtres des villes dans lesquelles les troupes d'arrondissement auront été plus de six mois sans donner quinze représentations; 4°^oi'sque deux foires se trouvent à la même époque dans le même arrondissement théâtral, la troupe ambulante se transporte dans celle où la troupe d'arrondissement ne va pas. Elles peuvent en outre, sur la demande des autorités, remplacer les troupes d'arrondissement, lorsque celles-ci auront donné les représentations fixées pai" leur itinéraire.
Aucune troupe ne peut s'écarter du ressort qui lui est fixé, et pour assurer la surveillance des autorités, les préfets et le ministre de l'intérieur doivent recevoir la désignation des villes dont chaque troupe se charge d'exploiter les théâtres, et l'indication des époques précises où les représentations auront lieu.
Deux troupes d'arrondissement et ambulante peuvent , si ellesle jugent convenable , changer temporairement de circonscription , pourvu qu'elles obtiennent l'autorisation des préfets, qui en informent le ministre.
25. Toutes ces mesures placent les comédiens dans la dépendance la plus absolue de l'autorité ; elles sont tout-à-fait hors du droit commun; mais elles résultent nécessairement de l'état de la législation sur les théâtres, et de l'extension illimitée donnée au droit d'autorisation ; tant que cette législation ne sera point réformée, elles devront recevoir leur exécution.
§ n. — Fixation des genres.
26. L'art. 5 du décret de 1806, contraire à l' article i" de la loi de 1791 , donne au ministre de l'intérieur le droit d'assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il est tenu de se renfermer.
L'art. 4 dispose que le même ministre doit arrêter les répertoires des grands théâtres de Paris, et interdit à tous les autres la faculté de jouer sans leur permission les pièces comprises dans ces répertoires.
En exécution de ces dispositions , le règlement ministériel du aS avril 1807 a divisé les théâtres de Paris en grands théâtres et en théâtres secondaires, et assigné à chacun un genre de spectacle. Des décisions particulières intervenues depuis, en autorisant de nouveaux théâtres, ont également fixé le genre de spectacle qu'ils pouvaient donner.
27. Il est défendu à aucun des théâtres de Paris de jouer des pièces qui sortiraient du genre qui lui est assigné. Mais lorsqu'une pièce a été refusée à l'un des grands théâtres, elle peut être jouée sur l'un ou l'autre des théâtres de Paris, pourvu toutefois qu'elle se rapproche du genre assigné à ce théâtre.
28. Lorsque les entrepreneurs de spectacle veulent s'assurer que les pièces qu'ils ont reçues ne sortent point du genre de celles qu'ils sont autorisés à représenter, et éviter l'interdiction inattendue d'une pièce dont la mise en scène pourrait
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leur occasionner des frais, ils peuvent en déposer un exemplaire dans les bureaux du ministère de l'intérieur ; si la pièce ne paraît pas être du genre qui convient au théâtre qui l'a reçue, les entrepreneurs ou directeurs en sont prévenus par le ministre.
29. Les théâtres des départements sont régis à cet égardpar le règlement du mois d'août i8i4- Dans les villes où il n'y a qu'un seul théâtre permanent, et dans les communes desservies par une troupe ambulante, les directeurs peuvent faire jouer les pié(?es des grands théâtres de Paris et celles des théâtres secondaires. Dans les villes où il y a deux théâtres, le principal théâtre jouit du droit de représenter les pièces comprises dans le répertoire des grands théâtres de Paris ; le second théâtre jouit du droit de représenter les pièces des théâtres secondaires. Le règlement de 1807 les autorisait aussi, dans certains cas, h représenter les ouvrages du répertoire des grands théâtres ; mais cette faculté exceptionnelle ne se trouve plus accordée par le règlement de 181 4-
Le même règlement permet de plus aux préfets, lorsqu'ils le jugent à propos, d'autoriser les directeurs des principaux théâtres à donner des pièces du répertoire des théâtres secondaires, et également, en de certains cas, d'autoriser les seconds théâtres à représenter des ouvrages du répertoire des grands théâtres.
30. Une décision récente du ministre de l'intérieur a étendu le droit de fixation des genres, jus-
22 LÉGISLATIOiV DES THÉÂTRES.
qu'à interdire à certains théâtres la faculté de jouer des pièces en vers. Cette prohibition a quelque chose de bizarre , mais le style étant une dépendance du genre, nous pensons qu'elle a pu légalement être prise.
3i. On a souvent vu se renouveler , dans ces derniers temps, les discussions qui s'engageaient autrefois entre les divers théâtres, à l'occasion des empiétements commis par quelques uns sur le genre de spectacle réservé à d'autres ; il est certain que les entrepreneurs, obligés de se restreindre à un genre déterminé , ont sujet de se plairfdre des envahissements faits par d'autres, dont ils ne peuvent eux-mêmes exploiter le genre. Mais où doit être portée la plainte? à cet égard encore, on a le regret de voir que l'administration est le seul juge auquel on puisse s'adresser. L'entrepreneur qui joue une pièce attribuée par son genre à un autre théâtre , ne commet point un délit ; il ne peut donc être poursuivi devant les tribunaux correctionnels. Une action civile ne pourrait être exercée qu'autant que le théâtre dont on a pris le genre pourrait établir que ce genre est sa propriété, et qu'il a éprouvé un préjudice. Or, la décision du ministre qui fixe les genres n'en donne pas la propriété aux théâtres à qui il permet de les exploiter; et de plus, s'il est possible que l'empiétement d'un autre théâtre ait nui au possesseur du genre, il ne sera jamais certain qu'il a nui réellement , et il serait impossible de fixer avec justice les dommages-
inlcréls qui pourraient èlre dus. Nous pensons donc que la seule voie de recours consiste dans la demande qui pourra être adressée au ministre, pour qu'il fasse exécuter la décision qui fixele genre de chaque théâtre, et qu'il défende la représentation des pièces qui n'appartiendraient point à celui de l'entreprise où elles seraient jouées.
32. Quand le genre d'un théâtre a été fixé, la décision rendue par le ministre est un droit acquis pour l'entreprise et ne peut plus être retirée. En effet, par suite de cette décision, des dépenses ont pu être faites, des engagements se conclure avec les auteurs et les comédiens , et il y aurait une véritable atteinte à la propriété dans la révocation de la mesure administrative rendue en faveur de l'entreprise. C'est ainsi qu'en 1807, lorsque le ministre de l'intérieur assigna pour la première fois le genre de chaque théâtre, il les autorisa tous à conserver leur ancien répertoire , quand même il s'y trouverait quelques pièces qui ne fussent pas du genre qui leur était assigné.
33. Il faut répéter, pour la fixation du genre, ce qui a «été dit quant à l'autorisation ; elle n'ôte pas à l'administration le droit d'accorder une permission pareille à un autre théâtre. Chaque entreprise ne devient pas plus propriétaire exclusive du genre qui lui a été attril*ué, qu»'elle ne l'est du droit d'exploiter un théâtre.
^4 LÉGISLATIO?* DES THEATRES.
34. Du reste, il ne faut pas confondre l'autorisation donnée par le ministre pour jouer un genre déterminé, avec celle que les auteurs accordent pour représenter leurs ouvrages. La décision du ministre , entièrement administrative , est tout-àfait étrangère aux droits des auteurs, toujours maîtres de leur propriété littéraire , comme il sera expliqué dans la suite , et soumis h l'administration seulement en ce qu'ils ne peuvent faire jouer leurs ouvrages que sur le théâtre admis à représenter le genre auquel ces ouvrages appartiennent.
§ III. — Nomination d'iin directeui- par le ministre.
35. Les entreprises de théâtre ont besoin d'être régies comme toute espèce d'entreprise : s'il n'existe qu'un entrepreneur , il peut diriger lui seul son exploitation ; s'il en existe plusieurs , ils peuvent la diriger ensemble ou en confier la gestion à l'un d'entre eux ; enfin , quel que soit le nombre des entrepreneurs, ils peuvent choisir un tiers pour leur mandataire et lui remettre le soin de faire marcher l'entreprise. C'est ainsi que les choses se passent dans les spéculations ordinaires , et aucun acte obligatoire de la législation n'en a disposé autrement pour les théâtres.
36. Peut-être la nécessité d'une responsabilité plus étendue de la part des citoyens qui exploitent un théâtre , placé sous la surveillance de l'autorité qui seule aura pu en permettre l'ouver-
