TROISIÈME PARTIE

de la recette , pour couvrir les frais , et de calculer la rétribution de l'auteur sur ce qui reste après cette déduction.

436. La part des auteurs , lorsqu'elle est proportionnelle, doit être perçue sur la recette ton t entière, même quand, pour une représentation extraordinaire, le prix des places a été augrnenté. Il n'y a point de motifs pour les restreindre au taux qu'aurait donné une recette au prix ordinaire : leur ouvrage ayant été joué , ils entrent dans le partage du tout, et peuvent alléguer qu'ils ont .contribué pour leur compte au succès de la représentation . Ce droit a été une seule fois contesté à l'occasion d'une représentation donnée au bénéfice des pauvres et pour laquelle on prétendait que l'emploi auquel la recette était destinée, avait contribué, plus que le mérite des pièces, à l'affluence du public; mais cette assertion ne pouvait être justifiée, et les auteurs répondaient avec raison que leur droit était toujours le même, et qu'on ne pouvait les contraindre à faire la charité malgré eux.

Le tribunal de commerce leur donna gain de cause, par jugement du i6 mai 1828, ainsi conçu :

« Vu les lois de janvier et août i-ygi , attendu (( qu'aux termes de ces lois, aucune production (( dramatique ne doit être représentée qu'avec le (( consentement préalable et nécessaire des auteurs « et sous la condition d'une rétribution convenue, « hors le cas d'une renonciation expresse.

(( Attendu que le directeur ne justifie d'aucune

(( convention dérogatoire aux traités relatifs à la « représentation des ouvrages dont il s'agit.

(c Le tribunal condamne le directeur à payer (( les droits réclamés. »

437. Pour assurer la perception des droits d'auteur , plusieurs précautions ont été employées par les lois. Il est défendu aux théâtres de changer le titre des pièces, ce qui empêcherait de reconnaître celles qui ont été jouées, et ôterait à l'auteur la faculté de réclamer sa rétribution. En outre, les entrepreneurs ou associés sont tenus d'avoir un registre où ils doivent inscrire et faire viser par l'officier de police de service , à chaque représentation, les pièces qui sont jouées, pour constater le nombre de représentations de chacune. Aucune peine n'est attachée à l'inobservation de ces formalités, mais il est du devoir des autorités préposées à la conservation des droits des auteurs de veiller à leur exécution. Les officiers de police ont en conséquence le droit de réclamer la communication du manuscrit des ouvrages représentés pour s'assurer de la fidélité du titre annoncé , ils doivent en outre s'assurer de la tenue du registre des représentations et ne point omettre d'y apposer leur visa.

438. Les auteurs dont le droit est subordonné à la recette seraient fondés à exercer un recours contre le théâtre qui leur présenterait des comptes inexacts du produit des représentations. Si des billets avaient été vendus sans qu'on leur fit raison du prix, le même droit leur appartiendrait. Mais

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de leur co-propriété dans les recettes ne résulte point pour eux la faculté de s immiscer dans les moyens employés par l'administration pour remplir la salle. Ils ne pourraient donc se plaindre des billets de faveur qui auraient été distribués , non plus que des diverses mesures intérieures qui seraient prises pour l'exploitation du théâtre. Ils ne peuvent intervenir dans la gestion ; leur droit se borne à réclamer leur part dans tous les produits des représentations , obtenus par la location des loges, la vente des billets au bureau, et même celle des billets de faveur, s'il était établi que le théâtre en eût concédé à prix d'argent.

439. Les droits des auteurs sont les mêmes, quant aux principes qui les règlent, sur les théâtres des départements. Une loi du 3o août 1792 avait cru devoir accorder quelques privilèges à ces derniers, mai§ elle a été abrogée par un décret de la convention du i" septembre J793, motivé sur la nécessité àc faire cesser, entre les théâtres de Paris et ceuoc des dépaHements , une différence abusive. Ainsi les uns et les autres sont soumis aux mêmes dispositions.

440' A Paris, où résident tous les auteurs qui y donnent des pièces, leur consentement à ce qu'elles soient représentées ne peut être douteux : c'est donc principalement pour la province qu'a été faite la disposition contenue dans l'art, i" do la loi du 19 juillet — 6 août 1791 , qui veut « qu'aucun ouvrage dramatique ne puisse être re- « présenté sur aucun théâtre public, dans toute

(( l'étendue du royaume , sans le consentement <( formel et pa?' écrit des auteurs ou de leurs hcri- (< tiers et cessionnaires, pendant la durée de leurs « droits, sous peine de confiscation du produit (( total des représentations au profit de l'auteur ou <( de ses héritiers et cessionnaires. »

Cette disposition est pourtant applicable à l^aris comme dans les départements; et partout où il serait établi que la représentation d'un ouvrage a eu lieu sans le consentement de Fauteur, la confiscation de la recette devrait être prononcée. Mais nous ne croyons pas que la formalité de l'écriture doive nécessairement être jointe au consentement. Quand il est certain que l'auteur a permis qu'on jouât sa pièce, il importe peu que cette permission ait été donnée verbalement ou par écrit : c'est son consentement que la loi exige , et Véciiture n'est requise que pour la preuve. Ainsi.c'est h tort, selon nous, que les auteurs se croient en droit de saisir les recettes des théâtres des départements qui, î;ur la foi de l'usage en vertu duquel la permission n'est jamais donnée par écrit, ne s'en munissent point avant la représentation des pièces nouvelles. 11 est certain que les auteurs donnent leur consentement tacite à ce que leurs ouvrages soient jcués dans les départements; que, loin de s'y opposer, ils le désirent, et qu'il y aurait beaucoup d'inconvénients attachés à la nécessité de prendre à l'avance le consentement par écrit de chacun d'eux. C'est le cas d'appliquer la jurisprudence qui décide que le propriétaire d'une maison