TROISIÈME PARTIE. 3o I

point commerçant , el c'est le cas d'appliquer les règles exposées ci-dessus , numéro 3i3.

S'il s'agissait de la poursuite d'une contrefaçon , la plainte devrait être portée devant la juridiction correctionnelle ou devant la juridiction civile, selon que le fait qui v donnerait lieu constituerait une contrefaçon proprement dite , ou un simple abus de confiance.

TITRE DEUXIEME

De la propriété littéraire des auteurs dramatiques.