CHAPITRE I

Nature , étendue et durée de la propriété littéraire des auteurs dramatiques.

446. On donne le nom de propriété littéraire au droit exclusif de vendre, faire vendre et distribuer une production de l'esprit. Ce droit est établi pour les ouvrages de théâtre par les décrets des 24 juillet et I" septembre 1793. A la propriété littéraire de ces ouvrages se trouve attaché en outre le droit d'en permettre ou d'en empêcher la représentation sur les théâtres publics ; c'est la disposition de la loi du 6 août 1791. Nous devons dire à qui appartiennent ces divers droits, sur quels ouvrages ils peuvent porter, et quelle est leur durée.

3o2 LÉGISLATION DES THEATRES.

§ I. — Par qui peut être exfercée la propriété littéraire?

447. Les auteurs sont les premiers propriétaires de leurs ouvrages et de tous les droits qui y sont attachés. Ils peuvent donc seuls en faire ou en autoriser la publication , soit par l'impression, soit , lorsqu'il s'agit d'une pièce de théâtre, par la représentation.

448' Les propriétaires, par succession ou à autres titres, d'un ouvrage posthume, ont les mêmes droits que l'auteur. (Décrets du i" germinal an XIII, et du 8 juin 1806.) Ils possèdent d'une manière aussi illimitée que lui , et sans conditions, le droit d'autoriser ou de défendre la représentation des ouvrages dramatiques publiés de son vivant. Mais pour conserver le privilège exclusif de la publication par l'impression , ils sont tenus d'imprimer séparément l'ouvrage posthume, sans le joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà devenus propriété publique.

Dans le cas où l'ouvrage aurait été publié avec les oeuvres de l'auteur mises au jour de son vivant, il suivrait le sort de celles-ci ; la loi l'a voulu ainsi pour empêcher qu'en imprimant les œuvres posthumes avec les autres , le propriétaire des premières n'acquit une espèce de privilège pour la vente d'ouvrages devenus propriété publique.

IMais dans ce cas , le propriétaire de l'œuvre posthume ne perdrait point le droit exclusif d'autoriser ou défendre la représentation sur un théâtre ; le motif qui a fait prononcer la déchéance du droit

TROISIÈME l'ARTIli. 3o3

exclusif d'impression , ne s'aj3pliqi)e point au droit d'autoriser la représentation , et rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit pas au pouvoir de tous de faire jouer un ouvrage que tous ont le droit d'imprimer. Aussi le décret du 8 juin 1806 , en déclarant celui de l'an XIII applicable aux ouvrages dramatiques, ne reproduit-il point contre eux la disposition établie relativement aux autres compositions littéraires.

449- L'auteur ou le propriétaire de l'ouvrage posthume peut céder sa propriété à un tiers, qui se trouve subrogé à tous ses droits. La vente d'un ouvrage dramatique peut porter sur le droit de le faire représenter, séparé de celui de le faire imprimer, ou sur tous les deux à la fois. L'acte de cession doit s'en expliquer; s'il se taisait, le contrat devrait être interprété selon les circonstances ; par exemple , on devrait présumer que la cession faite à un théâtre ne comprend que le droit de jouer la pièce, et que celle faite à un libraire n'a eu lieu que pour le droit d'impression.

45o. La vente de la propriété d'auteur, sans aucune réserve, n'a pas les mêmes effets que celle des propriétés ordinaires. Elle ne donne pas à l'acheteur, comme l'observe très bien M. Pardessus (^Cours de dioit com. , tom. II , p. 817 ) , le droit de disposer du manuscrit de la manière la plus absolue , par exemple de le changer , refondre , augmenter par des intercalations , de le réduire par des suppressions. Le théâtre qui aurait acheté un ouvrage dramatique pourrait toutefois

3o4 LÉGISLATIOÎX DES TîiÉATRES.

V faire les suppressions que la représentation aurait indiquées comme nécessaires.

45 1. L'acheteur d'une propriété littéraire ne peut pas non plus détruire l'ouvrage , ni se dispenser de le publier ou de le représenter. Il n'est qu'un usufruitier , comme le dit le même auteur , qui doit jouir en conservant la substance de la chose.

452. Il convient que la cession soit faite par écrit ; la preuve du contrat et de ses diverses conditions se trouve ainsi acquise. En l'absence de convention écrite , la preuve par témoins pourrait être faite contre le théâtre ou contre l'éditeur , s'il est commerçant. Contre l'auteur, elle ne pourrait avoir lieu qu'autant qu'il existerait un commencement de preuves par écrit. La possession du manuscrit de la part de celui qui alléguerait la vapte ne serait pas ime preuve complète , mais elle établirait une présomption à l'appui de laquelle d'autres moyens de justification pourraient être employés.

453. Un auteur étranger a , en France, la propriété littéraire de ses ouvrages, en se conformant aux formalités imposées aux nationaux pour la conservation de ce droit.

Laloidu 19 juillet 1798 attribuait cette propriété aux auteurs d'écrits en tous genres ^ et comme elle ne distinguait point , on pouvait soutenir qu'elle n'excluait pas les étrangers. Cependant la jurisprudence paraissait incliner pour l'opinion contraire ; mais l'art. 40 du décret du 5 février i8io,