TROiSIÈME PARTIE. 3o

a assimilé les auteurs étrangers aux auteurs français, et la cour de cassation a reconnu, dans l'espèce suivante, les droits de propriété qui leur appartiennent.

Les demoiselles Erard étaient cessionnaires d'une oeuvre musicale de la composition du sieur Cramer , professeur et compositeur à Londres ; elles lavaient fait graver et imprimer à Paris. Deux exemplaires avaient été déposés à la bibliothèque nationale.

Un an après, le sieur Siéber , éditeur de musique à Paris , fît graver et imprimer le même ouvrage. Une plainte ayant été rendue contre lui, le tribunal correctionnel de Paris l'avait acquitté ; mais, sur l'appel, il avait été condamné. Il se pourvut en cassation ; son recours fut rejeté par arrêt du 3 mars 1810 « attendu qu'en jugeant qu'un (( Français, cessionnaire d'un étranger du droit « d'imprimer, de graver et de vendre exclusive- « ment en France , un ouvrage littéraire ou muu sical non encore publié en pays étranger, acquéu rait en France , en se conformant à la loi du 19 ((juillet 1793, antérieurement à la publication (( de l'ouvrage en pays étranger , l'exercice exclusif « de la propriété par lui acquise , et avait droit à (( la protection et aux avantages accordés par cette (( loi, la cour n'avait pas violé cette même loi ; que (( les principes reconnus par l'art. 40 du décret du (( 5 février 18 10 établissaient au contraire que (( la cour, en interprétant ainsi la loi du 19 juillet « 1793 , en avait fait une juste application. »

3o6 LÉGISLATION DES THEATRES.

454. Le droit de l'auteur étranger ne peut lui appartenir qu'autant qu'il l'a exercé ou fait exercer; s'il avait publié son ouvrage en pays étranger, et qu'un autre l'eût publié en France avant lui, il ne serait pas recevable à revendiquer sa propriété , ni à exercer aucune poursuite. N'ayant fait aucune publication sur notre territoire , il n'aurait pas effectué le dépôt des exemplaires qui doivent être remis à la bibliothèque du roi, pour l'exercice et la conservation de la propriété littéraire ; cette circonstance seule suffirait pour écarter l'action d'un auteur même français. Nos lois ne peuvent protéger l'étranger dans un droit qu'il n'exerce pas sous leur empire , elles ne peuvent l'aller chercher loin de notre sol pour le couvrir de leur égide , et lui permettre d'inquiéter le Français qui, sans réclamation de la part de l'auteur , quand celui-ci parait renoncer à un droit que nos lois hospitalières lui permettraient d'exercer, emprunte à la littérature étrangère une production qu'il croit digne de nos suffrages.

455. Le Français qui a fait imprimer un ouvrage en pays étranger et qui le publie ensuite en France, a droit de poursuivre ceux qui en feraient postérieurement la publication. C'est ce que la cour de cassation a décidé, par arrêt du 3i janvier 1818, parle motif que l'impression, hors de France , où quelques exemplaires n'avaient circulé que par tolérance , ne devait pas être réputée une renonciation au droit d'auteur en France , conformément aux lois françaises.