ATTRIBUTIONS M' CONSEIL D'ÉTAT

bon <!^s objets au sujet desquels le Conseil d'étal est ordinairement consulté.

Pour l'examen des affaires non contentieuses , le Conseil d'état estdîvisé en ciiq comités, savoir:

1° Le comité de législation , qui correspond au déparlement de la jusdes cultes (1);

2° Le comité de la guerre et de la marine ;

3° Le comité de l'intérieur et de l'instruction publique ;

4° Le comité du commerce, de l'agriculture et des travaux publics;

6° Le comité des linanees (2).

Ces quatre derniers comités correspondent aux départements ministériels qui leur ont donné leurs dénominations.

Le comité de législation, outre les attributions qui lui sont conférées comme correspondant au ministère de la justice et îles cultes, prépare tous les projets de lois d'intérêt général qui lui sont renvoyés, el les projets d'ordonnances sur le6 autorisations de plaider demandées par les communes; il dirige l'instruction el prépare le rapport des conflits (3).

En général, les comités délibèrent, pour en faire le rapporl à l'assemblée générale du Conseil d'état, sur les projets de loi qui leur sont renvoyés pai les ministres, ainsi que sur les ordonnances et règlements d'administration publique el les ordonnances qui doivent être rendues, dans la même forme, lorsque ces projets «le loi, ordonnances el règlements rentrent dans les attributions spéciales des départements ministériels auxquels ils correspondent.

Ils connaissent des affaires administratives sur lesquelles les ministres jugent à propos de les consulter [4 .

Les comités sont présidés par les ministres, ou, à leur défaut, par des conseillers d'état, vice-présidents.

Les ordonnance^ rendues, après délibération de l'assemblée générale du conseil, mentionnent que le Conseil d'étal a été entendu, et de même, les ordonnances rendues après les délibérations d'un ou de plusieurs des comités indiquent les comités qui ont été entendus (5).

§ 2. — Attributions administratives contentieuses du Conseil d'état. Les affaires administratives contentieuses sont soumises à un comité spé-

(i) Il correspond également au département des affaires étrangères ; mais nous n'avons pas à nous en occuper ici sous ce rapport.

(2) Loi du 19 juillet 1S45, art. 13.— Ord. du 18 septembre 1839, art. 15.

(3) Ord. du 18 septembre 1839, art. t:. .

(4) td. art. 16.

(5) Loi du im juillet 1848, art. 13 ei n.— Ord. du 18 septembre 1839, art. 20 et 25.

cial qui est chargé d'en diriger l'instruction écrite et d'en prépare! le rapport.

Le comité est présidé par le vice-président du Conseil d'état, et, en son absence , par le plus ancien conseiller d'état, membre du comité. 11 est composé de cinq conseillers d'étal en service ordinaire, y compris le viceprésident, de huit maîtres des requêtes en service ordinaire et de dix auditeurs (1).

Le rapport des affaires est fait au comité du contentieux et au Conseil d'état par celui des membres du comité qui a été désigné à cet effet par le président.

Les maîtres des requêtes ont voix délibérative au comité; ilsontégalement voix délibérative au Conseil d'état dans les affaires dont ils font le rapport, et voix consultative dans toutes les autres. Les auditeurs ont voix délibérative au comité, et voix consultative au Conseil d'état dans les affaires qu'ils y rapportent.

Les fonctions de commissaires du roi, dans toutes les affaires contentieuses, sont remplies par trois maîtres des requêtes qui assistent aux séances du comité du contentieux.

Les affaires contentieuses sont rapportées au Conseil d'état en séance publique ; les conseillers d'état et les maîtres des requêtes en service ordinaire ont seuls le droit d'y siéger ; les auditeurs y assistent.

Après les rapports, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales.

Le commissaire du roi donne ses conclusions.

La délibération n'est point publique. L'avis du Conseil d'état est transcrit sur le procès-verbal des délibérations, lequel fait mention des membres présents et ayant délibéré. L'ordonnance qui intervient est contresignée par le Garde des sceaux. Si l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du Conseil d'état, elle ne peut être rendue que de l'avis du Conseil îles ministres ; elle est motivée et doit être insérée au Moniteur et au Bulletin des lois. Dan> taules cas, elle e^l lue en séance publique (2).

g o. — Procédure devant le Conseil d'étal.

Il n'entre pas daii> notre plan de reproduire ici toute la procédure à suivre •levant le Conseil d'état ; nous nous bornerons à donner quelques indications sur les points les plus importants à connaître.

(I) Loi du 19 juillet 1 SV5, art. 18.— Ord. du zï août

(*) i(J- "N. H et suivant*. — Ord. du 1» sepl->mbr* l»S9, art. 26 et nl-

v a n i s . — Ord. du iï août 18i5.