ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Conseil d'état est composé des ministres secrétaires d'état , de conseillers d'état, de maîtres des requêtes, d'auditeurs et d'un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes. Il est présidé par le Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, à son défaut, par un conseiller d'état, vice-président (1).

Le Conseil d'état peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur tontes les questions qui lui sont soumises par les ministres.

11 est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances portant règlement d'administration publique, ou qui doivent être rendues dans la forme de ces règlements.

Il propose les ordonnances qui statuent sur les affaires administratives ou contentieuses dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires (2).

§ Ie'.— Attributions administratives non contentieuses du Conseil d'état. Nous avons donné, en traçant le tableau des attributions du roi, l'indica-

(1) Loi du 19 juillet 1846, art. 1 et 2. — Ord. du 18 septembre 1839, titre 1er. —Voyez les ordonnances des 23 août 1815 ; — 19 avril 1817 ; — 26 août 1824 ; — 2 février et 12 mars 1831 ; — et 5 février 1838.

(2) Loi dn 19 juillet 18^5, art. 12.— Voyei ft>rd. du 19 juin. 1840 portant règlement intérieur pour le conseil détat.