ATTRIBUTIONS] D-E LA COUR I)ES COMPTES

Le recoars devant le Conseil d'état contre les décisions des autorités qui i ressortissent doit être tonne par requête signée d'un avocat au «mus. 'il, et présentée dans les trois mois delà notification de la décision (1). Ce recours n'esl pas suspensif (2).

Lorsque des communications doivent être faites aux parties pour avoir leur défense, les délais fixés pour répondre à ces communications ne doivent pas être dépassés (3).

Les décisions sont signifiées à l'avocat des parties, et elles ne sont mises a exécution qu'après cette signification (-4).

Les décisions rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ; cette opposition doit être formée dans les trois mois de la notification, niais elle n'est point suspensive (5).

("eux qui veulent s'opposer à des décisions rendues en matière contentieusc et lors desquelles ni eux ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés, peuvent former leur opposition par requête présentée dans la forme ordinaire (6). Cela s'appelle tierce-opposition.

Les dépens de la procédure sont réglés conformément aux tarifs arrêtés (7) et nus a la charge des parties. Toutefois, il a été décidé par plusieurs arrêts qu'ils ne peuvent être supportés par les administrations publiques, procédant avec ou sans le ministère d'un avocat (8).