CHAPITRE II

Rédaction des projets.— Délibération du conseil général.— Cas de l'approbation ministérielli'.— Approbation du préfet.— Programme.— Observations spéciales recueillies par l'administration. — Programme pour la construction des prisons départementales. — Exécution des travaux. — Décomptes. — Propriété des bâtiments départementaux. — Paratonnerres.— Assurance contre l'incendie.— Changements de destination des édifices départementaux.

Les projets, plans et devis de tous les travaux de construction, de reconstruction et de réparation d'édifices et bâtiments à exécuter sur les fonds départementaux, sont soumis à la délibération du conseil général (1).

Ils sont exécutés sur l'approbation du ministre de l'intérieur, lorsque la dépense est évaluée à plus de 50,000 fr. ; mais l'approbation du préfet est suffisante, dans les cas nombreux où la dépense ne doit pas dépasser ce chiffre 2). Cependant l'administration supérieure a conservé aux préfets la faculté d'adresser leurs projets à son examen, dans toutes les circonstances ou ils le jugeraient nécessaire. Il est probable que beaucoup de préfets seront portés à user de cette faculté, car ils sont généralement incompétents pour apprécier un projet de travaux sous le rapport de l'art, et, dès lors, le travail de l'architecte peut demeurer sans contrôle. Dans

(1) Voyez, pour la réparation el l'entretien des bâtiments affectés au service de l'instruction publique ;i l'aris, le règlement du l'r juin 1 833, approuvé par ordonnance du 6 novembre 1839.

(2) Voyez. Code civil, arl. 60S. — C. de cass. 16 mars 1836

du 10 mai 1838, arl. t.— -Voyei l'inslr, du 1S juillet 1838, (i>) ici. art, 32.

quelques départements, on a remédié à cet inconvénient, par la formation d'une commission des bâtiments civils, à laquelle on confie la révision des projets, et le ministre conseille l'institution de pareils comités partout où il n'en a pas été créé encore. D'un autre coté, L'administration supérieure s'est réserve l'examen de tout projet de nouvelle prison ou de travaux de quelque importance dans les prisons existantes ; son but est de veiller à ce que les maisons d'arrêt et de justice soient construites suivant les conditions du régime cellulaire de jour et de nuit ou de la séparation continue. Elle demande aussi que tous les projets d'asiles départementaux d'aliénés lui soient soumis, qu'il s'agisse d'un établissement nouveau ou de l'appropriation d'un quartier distinct d'un hospice déjà établi (1).

.Nous avons parlé du programme rédigé par l'administration et qui est remis à l'architecte pour former la base de chaque projet de construction neuve ou de travaux de distribution nouvelle. Ce programme est rédigé par le préfet, mais il est essentiel que ce fonctionnaire prenne L'avis des personnes qui ont une connaissance spéciale des besoins du servi:;'. Ainsi les magistrats de l'ordre judiciaire sont naturellement appelés a fournir leurs observations sur le programme d'un palais de justice à construire ou à modifier dans ses dispositions intérieures; ou, s'il s'agit d'une caserne iilarmerie, il est utile de consulter les officiers de l'arme. Pour une prison, il faut demander L'avis des commissions de surveillance. Il n'est pas moins important de provoquer leur examen sur les projets définitifs que sur les programmes rédigés par les préfets (2 .

Il existe pour la construction des maisons d'arrêt cellulaires un modèle de programme dressé par le ministre de l'intérieur. Ce programme a été adressé aux préfets, avec un allas de plans, par la circulaire du 9 août

Voici ce document que les architectes des départements seront bien aises d'avoir sous les yeux.

Programme pour la construction des prisons départementales.

(9 août 1841 )

Nous, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, Arrêtons le présent programme pour la construction des prisons départementales.

Murs d'enceinte et chemins de ronde.

Art. 1er. La prison sera entourée d'un chemin de ronde formé, autant que possible, par deux murs d'enceinte entièrement isolés l'un de l'autre et du bâtiment

(1) Instr. du 2C décembre 1S33. — Voyez aussi celle du 2 août 18*e. g id

principal de la prison. Les angles intérieurs de ces murs devront toujours être arrondis.

Le mur extérieur sera le plus élevé; il aura au moins cinq mètres d'élévation.

Bâtiment d'administration.

Art. 2. Le bâtiment d'administration contiendra nécessairement le greffe et le logement du préposé en chef. Il contiendra, en outre:

Une cuisine avec les dépendances nécessaires ;

Un magasin ou pièce de décharge;

Une chambre de bains servant aussi de cabinet de désinfection des vêtements ;

Une salle du conseil pour la commission de surveillance ;

Un cabinet pour les affaires que le juge croirait devoir instruire à la prison ;

Une chambre pour les avocats.

Cellules.

Art. 3. Chaque cellule ordinaire doit satisfaire aux conditions suivantes:

Dimension: Au moins quatre mètres de longueur, deux mètres vingt-cinq centimètres de largeur, trois mètres de hauteur;

Cloisons empêchant de s'entendre de l'une à l'autre, si ce n'est en parlant à haute voix :

Fenêtre à une certaine hauteur du sol, avec une disposition qui, sans intercepter le jour ni l'air, empêche le prisonnier de regarder par cette fenêtre, soit dans l'intérieur, soit au dehors de la prison ;

Moyen de renouveler incessamment l'air de la cellule, sans ouvrir la porte ni la fenêtre, et sans faciliter les communications d'une cellule à l'autre ;

Moyen, pour le prisonnier, d'avertir le gardien, la nuit comme le jour, qu'il a besoin que l'on vienne à sa cellule ;

Moyen, pour le prisonnier, de satisfaire à ses besoins naturels, sans sortir de la cellule, et sans qu'il en résulte de mauvaise odeur ;

Moyen de communiquer avec le prisonnier, et de lui remettre ses vivres et autres objets de petit volume, sans être obligé d'ouvrir la porte ;

Moyen, pour le gardien, de voir dans la cellule, sans que le prisonnier s'en aperçoive ;

Moyen de faire assister les prisonniers, de leurs cellules mêmes, à la célébration du service religieux, étant expliqué, en ce qui concerne le culte catholique, qu'il n'est pas indispensable que les prisonniers voient le prêtre, et qu'il suffit qu'ils soient mis à même de suivre la messe ;

Chauffage des cellules à un degré suffisant pour que le prisonnier ne souffre pas du froid.

Cellules d'infirmerie et autres.

Art. -i. Il y aura quelques cellules un peu plus spacieuses pour les besoins de l'infirmerie et autres besoins.

On établira une lisannerie, s'il y a lieu. 11 y aura un certain nombre de cellules de punition. Ces cellules, qui doivent

EDIFICES El BATIMENTS DEPARTEMENTAUX. 757

être plus fortes que les autres et que l'on doit pouvoir rendre obscures à volonté, seront, autant que possible, placées et disposées de manière que les détenus n'y puissent se frire entendre des autres prisonniers.

Les cellules établies dans les diverses conditions ci-dessus indiquées sufliront pour la mise au secret ordonnée par le juge d'instruction.

Cellules d'attente.

Art. 5. Dans les prisons où les arrivées simultanées des prisonniers sont fréquentes, il sera nécessaire d'établir, suivant les besoins et à la proximité du greffe, un certain nombre de cellules d'attente, de moindre dimension que les cellules d'habitation, et où les arrivants pourront être déposés jusqu'à ce qu'ils aient été écroués.

11 n'y aura dans ces cellules qu'un simple banc.

Cellules de passage.

Art. 6. Dans les prisons où il y a fréquemment des prisonniers de passage en assez grand nombre pour nécessiter des cellules spéciales, il sera pourvu à ce besoin. Ces cellules pourront être d'une plus petite dimension que les cellules ordinaires.

Parloir cellulaire.

Art. 7. Dans les prisons où un parloir serait nécessaire, parce que le greffe ne pourrait en tenir lieu, pour les communications non autorisées en cellules, ce parloir devra être approprié au principe de l'emprisonnement individuel, et disposé de telle sorte que l'administration puisse, au besoin, séparer les visiteurs des détenus visités.

Eclairage.

Art. 8. La prison devra être éclairée, ii l'intérieur et à l'extérieur, suivant les besoins du service de la surveillance.

bistributiou de I eau.

Art. 9. Il sera pourvu aux moyens d'approvisionner la prison de la quantité d'eau nécessaire pour les divers services.

Promenoirs individuels.

Art. 10. La disposition générale de la prison devra permettre de faire promener, à l'air libre, individuellement et sous l'œil d'une surveillance, autant que possible constante et simultanée, les détenus qui en auront obtenu exceptionnellement la permission, conformément aux règlements.

Salle d'inspection.

Art. 11. La disposition des bâtiments doit être telle qu'elle permette au préposé en chef de surveiller, d'un point unique, et sans être aperçu des gardiens, les différentes parties de la prison.

Culte

Art. 12. Le projet pourvoira aux moyens de célébrer le service religieux d'après les conditions indiquées en l'article 3, relatif aux cellules.

Séparation des sexes.

Art. 13. Les cellules affectées aux hommes seront séparées de celles qui seront destinées aux femmes, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune espèce de communication entre les deux sexes.

Autant que possible, on évitera que les cellules des hommes et celles des femmes soient superposées.

Dispositions générales.

Art. 14. Les dispositions du présent programme ne sont applicables, d'une manière absolue, qu'aux prisons départementales de quelque importance. Mais, dans toutes, il devra être rigoureusement satisfait aux conditions de ce programme qui concernent la séparation individuelle de jour et de nuit, le service religieux, la sûreté, la salubrité et la surveillance.

Les projets d'appropriation des prisons départementales actuelles au régime de l'emprisonnement individuel devront également satisfaire, autant que possible, aux conditions du présent programme.

L'architecte doit s'abstenir entièrement de tout ce qui n'est qu'ornement architectural. Il doit pareillement songer que ce n'est pas un monument d'art qu'il édifie. Il doit encore ne pas perdre de vue que la bonne disposition des bâtiments et le point central de surveillance permettent de ne plus étaler ce luxe de grilles, de verrous, de portes, de murs énormes qui constituaient les anciennes prisons. Il doit enfin bâtir, non-seulement pour le présent, mais aussi pour l'avenir, et établir, en conséquence, ses fondations et sa maçonnerie de manière à pouvoir, au besoin, surexhausser la prison d'un étage, sans nuire à sa solidité.

En tout cas, l'architecte devra disposer tout ou partie des combles de la prison de telle sorte qu'en cas d'urgence ou d'excédant accidentel de la population, on puisse immédiatement y trouver des dortoirs ou salles communes, suivant les besoins.

Les projets qui intéressent les édifices départementaux sont dressés et les travaux exécutés, selon les formes prescrites par les circulaires ministérielles; les dispositions de ces circulaires ont été résumées dans l'instruction du ministre des travaux publics dont nous ferons connaître le texte dans le chapitre consacré aux travaux communaux.

Les décomptes des ouvrages exécutés aux édifices départementaux, par exemple, à un palais de justice, doivent être soumis à l'autorité administrative; un décompte qui n'a point été vérifié, approuvé ni arrêté par le préfet et par le ministre de l'intérieur, ne peut lier l'administration envers l'entrepreneur (1).

Lorsque les travaux des édifices départementaux doivent être exécutés au moyen d'impositions extraordinaires, celles-ci doivent être renfermées

(1) C. d'état 2ï mars 1841.

dans de justes limites, et à l'appui des propositions, il doit être fourni certaines pièces justificatives (1).

Parmi les bâtiments départementaux, il en est un grand nombre donl L'existence est antérieure à l'époque où la spécialité des fonds fut introduite dans les budgets des départements, et qui, appartenant à l'État, ont été cédés en toute propriété aux départements, a charge de les entretenir (2). Il n'est point douteux pour nous que ceux de ces bâtiments nui cesseraient d'être affectés à un service publie ne puissent être vendus au profit du département et non de l'État; car, ainsi que nous l'avons établi plus haut, les départements sont aptes à posséder. Toutefois, il faut excepter les bâtiments des cours d'appel, des édifices dont le décret du !) avril 1811 a transporté la propriété aux départements. Le conseil d'étal a décidé que l'entretien des bâtiments des coars d'appel, étant porté au budget de L'État, formait une dépense d'intérêt général, que le décret de 1811 n'avait voulu investir chaque département que de la propriété des bâtiments affectés à un service particulier et spécial a ce département, et non créer des droits de propriété indivis entre plusieurs départements (3).

L'interprétation du décret du 9 avril 1811 soulevé encore de nombreuses difficultés. Ce n'est ni devant les tribunaux, ni devant les conseils de préfecture que ces difficultés doivent être portées, mais bien au conseil d'état, auquel appartient exclusivement l'interprétation du décret précité (4).

Nous rappellerons ici la recommandation faite aux administrations départementales, de placer i\r> paratonnerres sur les édifices affectés aux services publics. Le ministre de l'intérieur avait représenté combien il y aurait peu d'avantages à assurer Les bâtiments départementaux contre l'incendie, suivant le système des primes ou de l'assurance mutuelle (5); et, en rappelant cette observation, nous faisions remarquer dans notre première édition qu'il ne serait pas sage de s'en rapporter absolument à l'instruction ministérielle, attendu qu'il est des cas ou l'assurance d'un bâtiment départemental est un parti prudent el avantageux. .Nous ajoutions qu'il nous serait facile de citer plusieurs édifices publics soumis au régime de l'assurance, malgré les recommandations ministérielles. .Mais aujourdhui la jurisprudence du ministère, à l'égard des assurances, s'est modifiée; le ministre de l'intérieur admet dans la 2e section du budget départemental

(1) Inslr. des 1er août 1838 et 24 août 1839.

(2) Décret du 9 avril 1811. — Inslr. du 23 février 182S. — (Voyez, sur la propriété d'un bâtiment revendiquée par la liste civile. — C. d'état 4 juillet 1837).

Wis du 3 décembre 183*.

(4) C- d'état 6 février 1839.

\5) Iustr. des li juillet 1820 et 23 novembre 1831.

les dépenses d'assurances contre l'incendie; les polices de ces assurances doivent être soumises à son approbation (1).

Les changements de destination des édifices et bâtiments départementaux doivent être approuvés par ordonnance, le conseil d'état entendu (2).

Les ouvrages qui s'exécutent aux bâtiments départementaux sont des travaux public?, et les contestations auxquelles ils peuvent donner naissance doivent être déférés aux tribunaux administratifs. Ce principe, qui ne saurait d'ailleurs souffrir aucun doute, a été reconnu par le conseil d'état, en ce qui touche la construction d'un calorifère établi pour le chauffage des bureaux d'une préfecture (3).