III. — MEMOIRES ET DÉCOMPTES DE TRAVAUX

Les mémoires et décomptes des travaux doivent comprendre les détails métriques des diverses parties exécutées, dans le même ordre et d'après le système de mesurage, d'évaluation et d'estimation consacré par les devis et cahiers de charges.

Les mémoires et décomptes doivent toujours être accompagnés des projets, devis primitifs ou supplémentaires et du cahier des charges en vertu desquels les travaux ont été exécutés, ainsi que des procès-verbaux d'adjudication et de réception.

Observations générales. Les projets, devis et cahiers de charges approuvés, primitifs ou supplémentaires, ainsi que les attachements, doivent être représentés à MM. les inspecteurs généraux dans leurs visites et tournées, aûn qu'ils puissent s'assurer si les travaux s'exécutent conformément à ces projets et devis, si les attachements sont tenus avec ponctualité, etc., et en rendre compte dans leurs rapports.

Les programmes, projets, devis, mémoires et décomptes de travaux transmis a l'examen du conseil général des bâtiments civils doivent toujours être revêtus du visa des autorités locales et du préfet, et accompagnés de leur avis motivé. L'omission de cette formalité pourrait donner lieu au renvoi des pièces aux autorités locales.

Ajoutons aux prescriptions renfermées dans ce programme quelques indications essentielles.

Les devis estimatifs des travaux doivent toujours comprendre le montant des honoraires de l'architecte et une somme à valoir pour ouvrages imprévus. En règle générale, et sauf les exceptions motivées par des circonstances particulières, les sommes pour frais imprévus et pour les honoraires de l'architecte doivent être fixées chacune à un vingtième de la dépense totale des travaux. Il convient aussi d'insérer dans les cahiers des charges, conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 14 novembre 1837, la condition que les travaux exécutés en dehors des autorisations régulières resteront à la charge personnelle «les entrepreneurs. Si des ouvrages supplémentaires doivent élever la dépense au delà de 30,000 fr., dgs devis doivent être dressés et être soumis à l'approbation du ministre, avant l'exécution des travaux. Une décision supplémentaire soit du préfet, >oit du ministre, est également nécessaire pour l'emploi régulier des sommes ics-

tant disponibles par suite du rabais des adjudications. Enfin le règlement des comptes des travaux est approuvé par le préfet, à quelque chiffre que se soit élevée la dépense (1).

Ces diverses formalités sont applicables non-seulement aux travaux exécutée directement par les administrations municipales, mais encore à ceux des établissements hospitaliers.

Les travaux des édifices communaux font l'objet de marchés qui doivent être passés conformément à l'ordonnance du 14 novembre 1837 dont nous avons fait connaître précédemment les dispositions. (2). Ces travaux sont également susceptibles d'être adjugés ou concédés à des associations d'ouvriers, selon le principe contenu dans le décret du 15 juillet 1848. Mais il n'est encore intervenu aucun acte du Gouvernement pour réglementer cette application. En l'absence d'un règlement d'administration publique, il appartient aux autorités municipales, sous l'approbation de l'autorité supérieure, de déterminer, parmi les travaux communaux, ceux qui peuvent faire l'objet de marchés de cette espèce, et de fixer les conditions à imposer aux soumissionnaires. L'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 18 août 1848, concernant les travaux dépendant du ministère des travaux publics, ne régit pas les travaux d'intérêt communal ; mais, en l'absence d'un acte spécial à ces travaux, les bases adoptées pour le service des bâtiments civils pourraient sans doute être appliquées en tout ou en partie, suivant leur nature, aux travaux des communes.

Nous avons vu tout à l'heure qu'il était recommandé par les instructions de stipuler, dans les cahiers des charges, que les travaux exécutés en dehors des autorisations régulières demeureront à la charge personnelle des entrepreneurs. Mais il faut reconnaître que l'exécution de cette condition, en ce qui touche les travaux communaux, est rarement observée. Généralement, les rapports entre les entrepreneurs et les administrations municipales s'établissent par des ordres écrits de l'architecte délégué. Or, d'après l'ordonnance du 14 novembre 1837, les entrepreneurs devraient être mis à même d'apprécier la régularité des autorisations, et dès lors les maires seraient astreints à leur représenter les décisions administratives approuvant les travaux, les budgets ou les autorisations portant ouverture des crédits. Quelque fondée que soit une telle exigence de la part des entrepreneurs, il est douteux que les maires consentent toujours à y satisfaire. Si donc un entrepreneur n'est pas mis à même d'apprécier les autorisations exigées par les règlements, serait-il toujours possible et surtout équitable de laisser

(1) Instr. du min. de l'intérieur do 10 février 1840.

(2) Voyez ci-dessus, page 367.

à sa charge des travaux qu'il aurait exécutés sur un ordre écrit, donné dans la forme ordinaire des ordres usités dans le service des travaux? Ce qui vient compliquer encore les difficultés, en matière d'édifices communaux, c'est que l'architecte de qui émanent les ordres écrits n'est qu'un simple agent d'une autorité subordonnée; que le maire étant, aux termes de la loi du 18 juillet 1837, directeur des travaux de la commune, peut se croire en droit d'ordonner des ouvrages sous sa responsabilité, et persister dans la volonté de les faire exécuter malgré les observations de l'architecte. Dans ce cas, la position de cet agent est difficile, car, d'un côté, s'il se soumet aux instructions du maire, il encourt lui-même une responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l'entrepreneur, et s'il refuse d'y obtempérer, ce refus équivaut à l'abandon du travail qui lui a été confié. Quoi qu'il en soit, l'administration supérieure conserve le droit de refuser son approbation à des travaux irrégulièrement entrepris, et dès lors c'est à l'entrepreneur, créancier pour ces travaux, qu'il appartient, à défaut de payement parla commune, d'exercer son recours contre qui de droit. Sans doute la responsabilité des maires est surtout morale, en présence des règlements généraux et des stipulations qui arment les entrepreneurs du droit d'exiger des autorisations régulières. Cependant si, sous prétexte d'urgence ou par d'autres motifs dont ils sont juges comme administrateurs, ces fonctionnaires prennent sur eux de faire exécuter des ouvrages non encore autorisés et qui ne soient point admis ultérieurement, il répugne d'admettre qu'en aucune circonstance ils ne puissent être actiounés pour le payement du prix des travaux irréguliers, après les autorisations nécessaires. Il y a là un cas de responsabilité personnelle qui ne peut atteindre que l'ordonnateur des travaux. En tous cas, nous conseillons aux architectes d'apporter la plus grande prudence dans tout ce qui touche aux travaux supplémentaires, et, sauf la circonstance exceptionnelle de l'urgence, de s'abstenir d'en faire effectuer, s'ils ne veulent encourir une responsabilité sérieuse. Sans doute il peut arriver qu'il soit nécessaire d'introduire des changements ou des additions aux projets en cours d'exécution, mais ces modifications, ainsi que déjà nous l'avons expliqué, doivent faire l'objet de devis spéciaux qu'il est facile de dresser en temps utile, et de soumettre promptement à l'approbation de l'autorité supérieure.

Indépendamment des dispositions générales à observer pour l'exécution des travaux communaux, il existe des règles particulières aux édifices affectés aux cultes.

Occupons-nous d'abord de ce qui concerne les églises et les presbytères. Les marguilliers et principalement le trésorier de la fabrique sont tenus de veiller à ce que toutes les réparations soient bien et promptement faites.

ll> doivent visiter les bâtiments avec des gens de l'art au commencement du printemps et de l'automne. Ils pourvoient sur-le-champ et par économie aux réparations locatives ou autres qui n'excèdent pas 50 fr. dans les paroisse- au-dessous de mille âmes, et de 100 fr. dans les paroisses d'une plus grande population.

Lorsque les réparations excèdent ces sommes, le bureau en fait rapport au conseil qui peut ordonner toutes les réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de 100 fr. dans les communes au-dessous de mille âmes, et de 200 IV. dans les autres communes. Néanmoins le conseil ne peut, même sur le revenu libre de la fabrique, ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu'en chargeant le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder à l'adjudication au rabais ou par soumission, après trois affiches renouvelée- de huitaine en huitaine. Si la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants pour les réparations, le bureau en fait son rapport au conseil, et celui-ci prend une délibération tendant a ce qu'il y soit pourvu dans les formes prescrites au chapitre iv du décret du 30 décembre 1809; cette délibération est envoyée par le président au préfet (1).

Les curés ou desservants ne peuvent prendre sur eux d'ordonner des travaux qu'il n'appartient qu'au conseil de fabrique et au préfet d'autoriser (2).

Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il est dressé, aux frais de la commune, et à la diligence du maire, un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant n'est tenu que des simples réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, sont tenus desdites réparations locatives et dégradations (3).

Telles sont les formalités à observer pour les cas ordinaires. Mais lorsque les ressources des fabriques ne sont pas suffisantes pour couvrir les dépenses nécessaires, il est fait appel à la commune, car les communes sont tenues de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques pour la décoration et l'embellissement intérieur des églises, l'entretien des églises et presbytères, ainsi que pour les grosses réparations à faire à ces édifices (4). Des doutes ont été élevés sur l'assimilation des grosses réparations aux tra-

(1) Décret du 30 décembre 1809, art. 41 et .suivants.

(2) Instr. du min. des cultes aux évèques, du 29 décembre 1834.

(3) Décret du 30 décembre 1809, art. 44.— Décret du 6 novembre 1813, art. 21.

(4) id. art. 37, 46 et 92. — Loi du 18 juillet 1837, art. 30.— Les conseils municipaux peuvent exiger la production des pièces justificatives des dépenses, a l'appui des comptes des fabriques (Avis du conseil d état, du 20 novembre 1839. — Instr. du min. de l'intérieur du 16 janvier :

vaux d'entretien, en ce qui touche les obligations des fabriques; on a prétendu que la charge des grosses réparations incombait toujours à la commune, comme l'indemnité de logement du curé ou desservant, quelle que fût la situation des revenus de la fabrique. Mais cette prétention a été repoussée constamment par la jurisprudence des deux ministères de l'intérieur et des cultes et par un avis doctrinal du conseil d'état (t), et cette jurisprudence vient d'être consacrée définitivement par un arrêt contentieux qui décide que l'indemnité de logement n'est due par les communes qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques (2). La doctrine de cet arrêt est entièrement applicable aux grosses réparations qui figurent, dans rénumération de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809, au même titre que l'indemnité de logement. Mais si, malgré l'autorité de cette décision, il restait encore des doutes sur l'imputation de l'indemnité de logement, ils ne sauraient subsister à l'égard des grosses réparations, en présence de l'article 46 du décret de 1809 qui prescrit formellement d'appliquer à ces travaux les revenus qui resteraient libres, après le payement des dépenses les plus nécessaires du culte.

Dans le cas où il y a lieu de recourir à la commuue pour les causes cidessus énoncées, la délibération du conseil de fabrique est adressée au préfet, comme nous l'avons dit plus haut. Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé un devis des réparations. Le préfet soumet ce devis au conseil municipal, et sur son avis ordonne, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune et qu'il soit procédé a l'adjudication des travaux, parle conseil municipal en la forme accoutumée. A cette occasion, le conseil municipal peut examiner les budgets et les comptes et demander une réduction sur les articles relatifs à la célébration du culte. L'évêque prononce sur cette demande, et lorsque sa décision est contraire à l'avis du conseil municipal, ce conseil peut s'adresser au préfet. Celui-ci envoie, s'il y a lieu, toutes les pièces au ministre des cultes pour qu'il soit statue en conseil il'état par le chef du pouvoir exécutif (3). 11 y a lieu de remplir cette formalité toutes les fois qu'il y a dissentiment entre le préfet et l'évêque; mais le plus souvent il est statué simplement par décision ministérielle.

S'il s'agit d'une église servant à plusieurs communes réunies en une seule paroisse, les contestations qui s'élèveraient entre elles au sujet du

(1) Instr. du min. de l'intérieur, du 16 janvier 1840. — Instr. du min. des cultes, du 29 juin 1841.

(2) C. d'élat 21 avril 1 8 iS. — On consultera a-ec fruit la discussion qui précède le teïlc de ecl arrêté. (Recueil des arrêts, 1848, p. 189.)

Décret du 30 décembre 1809. art. 94 cl suiTams.

partage delà dépense ne peuvent être déférées aux tribunaux; elles doivent être résolues par l'autorité administrative, conformément à l'article 72 de la loi du 18 juillet 1837 (1).

Lorsque les communes ont à pourvoir, pour les travaux que nous avons mentionnés, à l' insuffisance des revenus des fabriques, les travaux sont exécutés dans la forme des travaux communaux et par les ordres de l'autorité municipale. C'est ce qu'indiquent d'une manière assez claire les termes de l'article 95 du décret du 30 décembre 1809. Mais quand il s'agit d'ouvrages exécutés sur les fonds des fabriques et par les soins de l'autorité qui a l'administration de l'église, l'autorité civile peut-elle intervenir dans la direction et la surveillance des travaux? Ce point délicat se trouve tranché affirmativement dans une circulaire du ministre des cultes que nous croyons devoir reproduire, afin de mettre les fonctionnaires civils ainsi que les administrations fabriciennes, à même de bien se pénétrer de leurs droits et de leurs devoirs respectifs.

Voici cette circulaire.

(G août 1841).

" Monsieur le préfet, dans ma circulaire du -20 juin dernier, n° 142, je vous faisais observer que la plupart de nos églises ont un caractère monumental plus ou moins remarquable; que souvent les réparations, qu'on a cru nécessaire d leur faire subir, ont été dirigées avec une telle ignorance, ou tout au moins avec une insouciance si étrange, qu'elles n'ont produit que d'affligeantes mutilations; je vous invitais à exercera ce sujet, soit par vous-même, soit par vos délégués, la surveillance la plus constante, à vous opposer a toute entreprise dont il ne vous aurait pas é e donné communication et que vous n'auriez pas autorisée; j'ajoutais enfin que la vigilance la plus active de votre part pourrait seule prévenir les acies d'un vandalisme déplorable et assurer le bon emploi des fonds qui, quelle que soit leur origine, sont appliqués aux réparations des édifices consacrés au culte.

« Cette instruction n'est que le résumé de celles que mes prédécesseurs avaient données à diverses époques.

« Je suis informé que, dès longtemps, quelque incertitude existe dans les esprits sur les moyens d'en assurer l'exécution ; que l'on conteste sur la nature et sur les limites des attributions assignées aux conseils de fabrique et aux municipalités en cette matière; que l'on dénie, en quelques lieux, à l'autorité départementale le droit d'exercer la surveillance qui lui a été recommandée; j'apprends même que d'assez graves conflits se sont élevés déjà ou vont se produire bientôt

« Il m'a paru nécessaire, dès lors, d'exposer avec quelque détail les principes en vigueur.

,1) C. d'étal 33 gui! 1S40.

« L'église consacrée an culte paroissial est, à défaut de titre contraire, une propriétéc communale {avis du conseil d'état du G pluviôse an xm); mais elle est affectée pour toujours à sa destination, et la commune ne peut, sous aucun prétexte, en disposer pour un autre usage.

« Les fabriques forment une administration spéciale préposée à tous les intérêts matériels concernant le culte paroissial. Ainsi, elles sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, d'administrer les aumônes, les biens, les rentes, les perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes elles-mêmes, et généralement tous les fonds affectés aux services religieux; elles règlent toutes les dépenses à faire, elles assurent les moyens d'y pourvoir (Décret du 50 décembre 1809, art. 1er).

« Elles ont, en conséquence, une caisse, un trésorier comptable, un budget annuel (ibid., art. 12 et 18), dont le chapitre relatifaux dépenses comprend :

« 1° Les frais ordinaires de la célébration du culte;

« 2° Les frais de réparation des ornements, meubles et ustensiles;

« 3° Les gages des officiers et serviteurs de l'église ;

« 4a Les réparations locatives des édifices ;

« o° Le traitement des vicaires légalement établis;

« 6° Les grosses réparations, etc. (ibid. art. 46).

« Le budget de la fabrique est, chaque année, soumis à l'approbation de l'évéque diocésain (ibid. art., 45); si les ressources accusées couvrent les dépenses, le budget reçoit, sans autre formalité, sa pleine et entière exécution (ibid., art. 48).

« Toutefois, les réparations aux bâtiments prévues au budget ou délibérées spécialement, quelle que soit leur nature, ne seront pas toutes entreprises de plein droit et sans quelques précautions préliminaires.

« Le bureau des marguilliers n'y fera procéder sur-le-champ, et par économie, qu'autant qu'elles n'absorberont qu'une somme de 30 francs, dans les paroisses qui comprennent moins de mille habitants, et de 100 francs dans celles dont la population est plus considérable (ibid., art. 41); si ce chiffre doit être dép bureau, avant de les faire exécuter, devra en référer au conseil, qui ne statuera lui-même que sur des emplois de 100 francs dans les paroisses de petite population, et de 200 francs dans les autres, et sous la condition qu'un devis sera dressé et que l'on procédera par adjudication au rabais, après trois affiches renouvelées de huit jours en huit jours (ibid., art. 12, il ettâ).

• Voilà quelques règles écrites : je dirai bientôt quelles en sont les conséquences, et comment elles doivent être entendues et appliquées; mais il convient de remarquer dès à présent que, telles qu'elles soient, ces règles, en donnant un mandat aux fabriques, en limitent expressément l'étendue. En dehors de ces limites, le décret de iso'J n'a rien prévu ou du inoins rien exprimé: les principes généraux du droit administratif suppléent à son silence.

« Les fabriques sont des établissements publics placés, à ec titre, comme tous les autres, sous la haute tutelle du Gouvernement qui l'exerce, tantôt directe-

ment et sans intermédiaire, tantôt par son préposé départemental, et qui, par conséquent, a le droit de surveiller leurs opérations et de leur interaire de passer outre, si elles cherchaient à se soustraire à cette indispensable surveillance.

« L'ordonnance du 8 auùt 18-21, disposant [art. -4) que les réparations, reconstructions et constructions des bâtiments appartenant aux communes, hospices et fabriques, soit que la dépense en ait été assurée avec les tonds ordinaires de ces établissements, soit qu'elle l'ait été par des emprunts, des contributions extraordinaires votées, des aliénations faites, ou toute autre voie légale, pourront être adjugées et exécutées sur l'approbation du préfet en certains cas, et du Gouvernenient eu certai n» autres, s'établit pas un droit nouveau. Celte ordonnance n'eut point pour objet d'asservir les établissements publics à l'administration centrale plus sévèrement qu'ils ne l'étaient déjà; elle fut bien plutôt une mesure d'affranchissement. Avant sa date, les préfets ne pouvaient autoriser les travaux qu'autant qu'ils n'exigeaient pas une dépense totale de plus de 1,000 francs; en tout autre cas, il fallait recourir au ministre. L'ordonnance lit aux préfets une plus ample délégation de pouvoirs: elle n'exigea plus le recours an ministre que dans les circonstance* où ks devi> excédaient 20,000 francs

•< En tous cas elle est obligatoire pour tou>. Les fabriques y sont nommément désignées, ainsi que les hospices et les communes ; elles doivent donc s'y conformer.

« Une seule difficulté se présente.

« L'ordonnance du 8 août 182 1 a-t-elle abrogé les dispositions du décret du 30 décembre 1809, en ce qui touche le pouvoir accordé par ce décret aux fabriques de faire exécuter, dans les limites de 100 et de 200 francs, selon les cas, sans provoquer aucune autorisation, les réparations par elles jugées nécessaires ? « >"on, Monsieur le préfet; une telle interprétation de l'ordonnance ne sérail pas conforme à son esprit, que j'ai pris soin d'indiquer lorsque j'ai dit qu'elle devait être considérée comme une mesure d'affranchissement. Les fabriques sont maintenues dans leurs droits et dans leurs prérogatives. Cependant votre surveillance ne doit pas moins s'étendre à toutes leurs opérations, et, lorsque vuu* reconnaissez qu'elles s'égarent, qu'elles font un mauvais emploi des fonds dont elles disposent, qu'elles mutilent et dégradent les monuments qu'elles ont mission de conserver, quelque minimes que soient les travaux ordonnés par elles, vous avez le droit de les interdire ou de les faire suspendre.

« Ce droit, vous le tenez de la nature des choses: il est la conséquence des principes généraux qui, comme je l'ai dit déjà, ont soumis les étab.issements publics à la tutelle de l'État. Le décret de 1809 doit donc être entendu en ce sens que, dans les cas spécifiés dans ses dispositions, les bureaux de marguiHiers et les conseils de fabrique pourront agir sans recourir préalablement à votre autorité, sans attendre une décision rendue par vous, et ce qu'ils auront ainsi fait sera légal, à coup sûr; mais, si vous êtes informé que, quoique faisant légalement et sans excéder leurs pouvoirs, ils en usent mal ou inopportunément, vous leur prescrire? de s'arrêter dans le cours de leur opération, si vous ne leur avez

déjà défendu de l'entreprendre. Or, ils devront vous obéir aussitôt, sauf leur pourvoi devers l'autorité supérieure, s'ils veulent le former.

« li serait beaucoup mieux, dès lors, qu'avant de rien résoudre ou de mettre la main à l'œuvre, ils vous communiquassent leurs projets, afin de ne point être exposés plus tard à se voir entravés inopinément, et c'est le sens qui doit être donné à la circulaire du 20 juin; c'est ainsi seulement qu'elle peut être exécutée sans froissement pour personne.

« Quant aux communes et aux administrations municipales , elles n'ont à intervenir que lorsque les fabriques, manquant de ressources, sont obligées de recourir à elles. 11 serait inutile que je vous entretinsse de cette hypothèse: le décret du 30 décembre 1809 ne soulève à cet égard aucun doute et n'appelle aucune discussion. Vainement, en partant de ce principe maintenant hors de toute controverse, que les églises sont des propriétés communales, prétendrait-on que les conseils municipaux ont le droit de veiller à leur conservation et d'interposer à leur gré leur autorité. Cette argumentation serait vicieuse. L'espèce de propriété communale dont il s'agit échappe à l'administration et à la surveillance habituelle des municipalités; un conseil spécial est chargé de la régir pour la commune et à sa place. Il en est de même des hospices et des collèges communaux, qui ont leurs bureaux d'administration particuliers, quoiqu'ils ne soient que des dépendances delà commune qui leur accorde souvent de considérables subventions.

« Que l'on remarque, au reste', que l'autorité municipale m'est pas exclue de ces conseils divers: le maire en est membre de plein droit, et la commune s'y trouve ainsi représentée, mais seulement par l'un de ses organes n'ayant que sa part d'influence, et ne pouvant paralyser, dès lors, l'action de la majorité quand elle a manifesté sa résolution.

« Le maire, s'il est convaincu que la majorité du conseil de fabrique a failli, n'a plus qu'un moyen à prendre dans le but de prévenir ou d'empêcher le mal qu'il envisage. 11 doit vous avertir, vous signaler les faits, exciter votre sollicitude, provoquer votre intervention, et, si vous lui donnez le mandat exprés de s'opposer, en votre nom, remplir ce mandat, comme vous représentant alors, mais seulement à ce titre. Les ordres donnés par lui, en cette qualité, émaneront de vous, et la fabrique sera tenue d'y obtempérer.

« Une dernière observation, Monsieur le préfet, va clore la série de celles que j'avais à vous adresser sur ce grave sujet. Les conseils de fabrique relèvent aussi de l'autorité diocésaine, en ce qui concerne le règlement de leurs dépenses et la plupart des actes de leur administration (Décret du 30 décembre 1809, art. 47, 62, 72, 87 et autres). 11 se pourrait que l'évêque considérât comme utile ou nécessaire une entreprise affectant les édifices consacrés au culte, qui vous paraîtrait, à vous, nuisible à quelques égards, et qu'il insistât, dès lors, pour qu'elle fût exécutée contrairement à votre avis. Ces sortes de dissentiments ne peuvent être qu'extrêmement rares. Il est difficile que le préfet et l'évêque, après s'être communiqué leurs vues respectives, ne finissent point par s'entendre et par tomber d'accord; mais, s'il arrivait qu'il n'en fût pas ainsi, je devrais en être averti

sur-le-champ, afin de statuer ce qu'il appartiendrait, toutes choses demeurant en l'état, au reste, jusqu'à ma décision.

« J'aime à croire que ces instructions, qui concilient tous les intérêts, seront comprises par tout le monde, et qu'elles ne soulèveront aucune difficulté nouvelle. Si mon attente était déçue, si les principes qu'elle rappelle trouvaient, dans leur application, quelques résistances inintelligentes, vous auriez à m'en informer aussitôt, et à me proposer telles mesures que vous aviseriez. »

Au surplus, les travaux d'entretien ou de restauration des édifices religieux appellent toute l'attention des autorités administratives. Il importe d'abord que ces travaux souvent intéressants, au point de vue de l'art et de la conservation d'anciens édifices, soient confiés à des architectes instruits (1). Les autorités doivent veiller avec soin à ce qu'aucune opération nuisible à la conservation des édifices ne soit effectuée, soit par l'ordre des maires ou des architectes, soit par celui des conseils de fabrique ou des curés. Telle est la règle générale dont les administrations doivent bien se pénétrer. Mais nous indiquerons spécialement certaines opérations signalées par les instructions ministérielles et qu'il importe de prévenir ou d'empêcher. Dans beaucoup de circonstances, des églises ont été grattées, de vieilles peintures badigeonnées, des objets d'un curieux travail pour la ciselure ou la serrurerie ont été enlevés et remplacés par d'autres d'un travail moderne et en désaccord avec le style général du monument (2). Quelquefois des monuments entiers, tirés des églises, ou des portions de décorations supprimées, ont été abandonnés comme décombres aux intempéries, ou convertis en moellons et employés dans les nouveaux travaux; d'autres fois encore ces objets ont été cédés à des amateurs adroits ou à des spéculateurs, soit à vil prix, soit par de simples échanges contre une quantité équivalente de moellon neuf. Il eât arrivé aussi que des vi triers, par calcul ou par l'effet d'une ignorance secondée par celle des fabriciens ou des autorités locales, ont remplacé avec du verre blanc, sous le prétexte frivole de donner plus de jour a l'édifice, d'anciens vitraux peints qu'ils ont laissé ensuite dépérir ou dont ils ont tiré un profil illicite- Enfin on a vu, dans quelques localités, d'anciennes boiseries fort intéressantes livrées à des amateurs vigilants ou à des brocanteurs qui se sont empressés de les vendre. Les autorités doivent s'opposer avec énergie à ce que de pareilles déprédations s'accomplissent, rappeler à chacun ses devoirs à cet égard, et au besoin réprimer avec sévérité et, en appelant le secours des lois pénales, les abus qui pourraient être commis. Elles peuvent s'éclairer sur la valeur des objets ou des monuments que possèdent les

Cl) Instr. ôa min. des cultes au* préfets, des 20 mai 1834.

(2) Instr. du min. du commerce et des travaux publics, du 16 novembre 1352.

localités, on consultant les sociétés archéologiques, là où il en est d'établies (1). Les fabriques sont responsables des mutilations ou des dévastations qu'elles autoriseraient ou laisseraient consommer dans les édifices consacrés au culte, quand même elles les auraient ornés, décorés ou réparés de leurs propres ressources. Les autorités municipales ont le droit de s'opposer à la destruction, à la vente ou à l'échange de tout ce qui tient à l'édifice (2).

La rédaction des projets de construction d'églises ou de presbytères doit avoir lieu dans la forme prescrite pour les travaux des communes. Toutefois, lorsque les administrations sollicitent des subventions sur les crédits alloués soit pour la conservation des monuments historiques, soit pour aider à la construction ou à la réparation des édifices religieux, on doit suivre, autant que possible, les indications applicables à ces sortes de cas. C'est ici l'occasiou de faire remarquer l'anarchie qui existe dans cette partie du service public, par suite de cet esprit exclusif qui anime trop souvent les administrations spéciales. Là où le ministre de l'intérieur aurait dû statuer seul, comme tuteur des communes, pour déterminer la forme des projets de travaux, nous voyons d'un côté le ministre des travaux publics et de l'autre côté le ministre des cultes réglementer séparément cette branche du service, et le ministre de l'intérieur lui-même prescrire des dispositions au point de vue particulier des monuments historiques. Il en résulte qu'un projet qui devrait être approuvé par le ministre de l'intérieur, après avoir été communiqué au conseil des bâtiments civils, et pour lequel onsolliciteà la fois de légères subventions sur le fonds des monuments historiques et sur celui des édifices religieux, doit être communiqué à trois conseils différents et peut être critiqué et même rejeté par deux d'entre eux comme ne remplissant pas les conditions particulières fixées par chacune des administrations pour la rédaction des projets, puisque ces conditions ne sont pas exactement les mêmes. C'est là un inconvénient sérieux et qui nuit considérablement à la marche des affaires. Il serait à désirer que le ministre de l'intérieur s'entendît avec ses collègues des travaux publics et des cultes, pour ramener à des règles unitaires la rédaction des projets et l'exécution des travaux, et pour former un seul conseil auquel toutes les questions seraient soumises et dans lequel prendraient place les hommes les plus compétents des diverses spécialités. L'instruction des projets y gagnerait en précision et en rapidité, et les autorités municipales seraient fixées sur les formalités qu'elles ont à remplir et qui forment aujourd'hui un dédale inextricable.

i 1 n - 1 r. du min. des cultes aux préfets, des 20 décembre* 183V, IS février 1857 »t *5 juillet \t;n. — Iustr. aux évéques, du 29 décombre 1834. Inslr. du 27 «Tril li39.

En tous cas, lorsque les maires font rédiger des projets de construction d'églises, pour lesquels le concours de l'État doit être réclamé, ils doivent mmander aux architectes de ne comprendre dans les devis que le strict nécessaire. Toutes les dépenses de luxe et d'ornement doivent être écartées avec soin ou du moins réduites à ce qu'exige rigoureusement le caractère de dignité propre aux édifices religieux (1).

Les travaux des édifices affectés au culte protestant , à raison de leur minime importance, ont échappé jusqu'à ces derniers temps à l'application des règles relatives aux édifices paroissiaux. Toutefois, lorsque les fonds particuliers des consistoires sont insuffisants pour les dépenses à faire, et qu'il y a lieu de recourir aux communes, le préfet nomme des gens de l'art, par lesquels en présence du maire et de l'adjoint de la commune, et de l'un des membres du consistoire, il est dressé un devis estimatif des travaux; ce devis est présenté au conseil municipal, après que le préfet l'a autorisé à délibérer sur les moyens de pourvoir à la dépense. En cas de refus non fondé, le préfet procède d'office, conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet l<S:>7. S'il y a plusieurs communes dont les habitants prolestants assortissent au temple qu'il s'agit de réparer , le conseil municipal de chacune d'elles doit être entendu, pourvu toutefois que le nombre des protestants y soit assez élevé, pour qu'elle ait un intérêt réel à la dépense projetée.

Mais il peut arriver que ces moyens soient insuffisants pour couvrir entièrement la dépense, et qu'il soit nécessaire de solliciter les secours du Gouvernement. Alors, la demande de secours doit être accompagnée des délibérations du conseil municipal et du consistoire, de leur budget, des devis, plans et cahier des charges ; s'il y a lieu, de l'état des >ous<riptions volontaires ou prestations promises, estimées en argent, et, dans tous les cas, de l'avis motivé du préfet (2).

Les difficultés qui peuvent s'élever, par suite de l'exécution des travaux publics intéressant les communes, soit entre l'administration et les entreneurs à l'occasion de leurs marchés, soit entre l'administratiou ou les entrepreneurs, et les particuliers, à raison des dommages résultant de l'exécution des ouvrages, doivent être portées devant la juridiction administrative, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin qui défère aux conseils de préfecture et en appel au conseil d'état, le jugement des contestations de cette nature (3). C'est un point que la jurisprudence de ce conseil a bien définitivement fixé.

(1) Instr, du min. de l'intérieur, du 2i septembre 1846.

(s) Instr. du min. des cultes du 28 janvier 1839.

(3) Les contestations entre l'administration et les architectes sont également d» la compétence

Mais ce n'est pas sans variation que s'est formée cette jurisprudence qui a eu quatre périodes bien distinctes. Dans la première, de 1806 à 1815, c'est-à-dire à une époque rapprochée de l'an toi, dans un temps où l'on devait être encore imbu de la pensée de la loi qui avait organisé l'administration , nous voyons plusieurs arrêts attribuer le caractère de travaux, publics à des travaux communaux. Plus tard, de 1815 à 1823, par l'effet de l'antagonisme qui se manifestait déjà entre les tribunaux et l'administration, l'esprit judiciaire pénètre au sein même du conseil d'état, et se manifeste dans les ouvrages de plusieurs légistes estimés ; la jurisprudence cesse de considérer comme travaux publics les travaux des communes, et renvoie aux tribunaux civils les contestations qu'ils peuvent faire naître. Mais de 1823 à 1830, une première modification s'introduit dans la jurisprudence ; celle-ci admet au bénéfice de la juridiction administrative les travaux exécutés pour les services communaux, lorsqu'ils ont fait l'objet de projet'' approuvés par le préfet, et de marchés revêtus de la sanction de l'autorité supérieure et passés avec toutes les formalités exigées pour l'adjudication des grands travaux publics. Mais on ne tarda pas à s'apercevoir que l'adoption ou l'absence de certaines formes, pour l'instruction des projets et l'adjudication des travaux communaux, ne pouvait motiver l'attribution d'une juridiction dans un sens ou dans un autre ; que c'était dans la nature même des ouvrages qu'il fallait puiser la raison de décider, et qu'en conséquence on devait considérer comme travaux publics tous ceux que la commune fait exécuter, non dans son intérêt patrimonial, mais pour l'usage commun et l'utilité générale des habitants.

Une fois fixée dans ce sens, la jurisprudence n'a plus varié, et, depuis 1831 jusqu'à ce jour, de nombreux arrêts, rendus dans des espèces nombreuses et diverses, ont attribué d'une manière absolue le caractère de travaux publics à tous les travaux exécutés dans l'intérêt communal, sans s'arrêter aux formes dans lesquelles les projets avaient été instruits et les marchés passés.

Cette manière d'envisager la question est conforme, dans notre opinion, au texte aussi bien qu'à l'esprit de la loi du 28 pluviôse an vin, et des lois postérieures qui se sont occupées de la matière des travaux publics. En effet, la loi du 16 septembre 1807 applique les dispositions qui concernent la plusvalue, aux travaux publics, généraux, départementaux et communaux, cl celles qui déterminent la procédure devant les tribunaux administratifs, aux dommages résultant des travaux de grande voirie et des travaux rft.s villes. D'un autre côté, l'article 16 de la loi du 17 août 1822, interprété

«dtuiiiisiratiTc, ceux-ci étant considérés comme des entrepreneurs (C. d'état 16 noicmbre 183», 20 juin 133T. s janTier i8io, 9 décembre I8i3 et 18 décembre 1848).

EDiriCES ET BATIMENTS COMMUNAUX. 777

par l'article 12 de la loi du 3 juillet 1846, exempte du prélèvement du dixième les taxes additionnelles d'octroi , destinées à couvrir les dépenses concernant des objets d'utilité publique générale ou locale. Enfin l'article V2 des lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1811 , en accordant le bénéfice des dispositions exceptionnelles de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux opérations d'utilité communale, laisse assez voir que dans l'esprit du légi.-luteur, on ne devait faire aucune distinction entre les travaux généraux que l'État exécute et ceux d'utilité locale auxquels pourvoit la commune, à la condition que les uns et les autres eussent pour objet des services public^ Cette doctrine, qui ne saurait plus aujourd'bui donner lieu à aucune difficulté, était déjà posée et soutenue dès 1823 par l'administration, dans une correspondance entre le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur c II faut remarquer, disait le premier, que les communes ont des pro- « priétés particulières qui doivent être soumises au droit commun, mais

* qu'elles sont en outre chargées de fournir aux frais de certains établisset ments qui, par leur nature, appartiennent au service public, tels qu'églises, « fontaines, chemins, etc. Ces établissements ne sont pas à la jouissance t exclusive des citoyens de la commune, tout venant y a droit comme eux ;

* si, pour soulager le trésor public, on a mis la dépense de ces établisse- « ments à la charge des communes, cette mesure d'administration ne « change rien à la nature de l'établissement. Dans le premier cas, il s'agil « de travaux à entreprendre pour la réparation ou l'amélioration des pro-

* priétég urbaines ou rurales de la commune; les contestations relatives a « ces travaux doivent être jugées par le droit commun. Dans le deuxième « cas, il s'agit de travaux destinés à l'usage du public, et les contestations « qui s'élèvent à cet égard doivent être jugées comme toutes celles relatives « aux travaux publics. »

Nous allons donner la nomenclature des cas divers sur lesquels le conseil d'élat a statué dans le sens que nous venons d'indiquer. Quelques décisions, qui se rapportent aux époques dont nous avons parlé plus haut, ont prononcé dans un seus contraire; mais, en présence de la jurisprudence actuelle, ces décisions n'ont plus aujourd'hui aucune autorité. Nous les mentionnerons toutefois dans les notes.

Le conseil d'état considère comme travaux publics, emportant le bénéfice de la juridiction administrative, les travaux communaux ci-après :

1° Les travaux d'établissement d'un chemin vicinal de grande communation (1), ceux de construction , de réparation ou d'exhaussement d'un chemin vicinal intéressant une ou plusieurs communes (2) ;

(1) C. d'état 29 juin 1842, et 33 décembre 1845.

(S) id. 9 novembre 1836, 27 novembre 1839, 23 février et 27 novembre 184*, 20 févric. et 8 septembre 1846, 24 juillet 18+7. — Décisioo contraire (C, d'état 31 juillet 1822

2° Les travaux de construction d'un pont destiné à la communication de plusieurs communes, ou qui n'en intéresserait qu'une seule (1), ceux d'établissement d'une passerelle à l'intérieur d'une ville (2) ;

3° Les travaux de pavage, de déblai ou de remblai des rues et place ceux d'ouverture d'une rue nouvelle (4;, ou de redressement d'une rue communale (5) ;

4° Les travaux de construction d'un canal, complétant une ligne de navigation d'un intérêt général (6), et les travaux d'établissement d'une digue exécutés par une commune (7) ;

5* Les travaux de construction, de consolidation, de restauration ou d'entretien d'une église (8), ceux d'appareillage à une église, exécutés pour le compte de la fabrique (â), les travaux d'une église, d'un cimetière et d'un lavoir public (10), ceux d'un presbytère (il ;

6° Les travaux de construction ou d'agrandissement d'une mairie ou d'un hôtel de ville (12), ceux d'établissement d'une grille d'un hôlel de ville (13);

7° Les travaux d'établissement d'une fontaine, d'une pompe avec lavoir et abreuvoir 14, les travaux de forage d'un puits artésien (15), ceux de distribution des eaux dans une ville (16) ;

(1) C. d'état 17 décembre 1803, 13 juillet 1885, 11 janvier 1838. 17 août 1841, 10 mars et 7 décembre 18*3, 26 avril 1847. — Décisions contraires (C. d'état 17 décembre 1809, 16 décembre 1830 et 31 décembre 1831).

(2) C. d'état 9 juillet 1846.

(3) id. 23 février 1839, 2 septembre 1840, 5 mars et 30 novembre 1841, 28 mars, 6 septembre, 25 novembre et 7 décembre 18V3, 19 mars, 24 juillet, 28 novembre et 13 décembre 1 ^4'^. 30 mars et 30 juin 1846. 19 mars et 7 décembre 1847. — Décision contraire, pour l'entretien du pavage d'une rue, (C. d'état 6 novembre 1817).

(4) C. d'état 9 décembre 1843 et 28 août 1844.

(5) id. 23 février 1839.

(6) id. 24 juin 1840.

(7) id. 27 janvier 1818 — Décision contraire ^C. d'état 16 février 1826 et 9 juin 1828 .

(8) id. 24 juillet 1806, 24 décembre 1823, 24 mars 1824, 7 septembre 1825, 16 novembre 1835, 31 août 1837. 12 avril 1S38, 8 janvier et 2 septembre 1840, 23 juin 1841, 26 juin 1845, 29 juillet et 26 novembre 18*6, 8 janvier et 12 mai 18.7, 31 janvier 1848.— Décisions contraires, ponr travaux de construction d'une église et de réparation d'un temple protestant. C. d'état 17 avril 1822); pour travaux de réparation d'une église a l'usage intérieur d'un bospice ^C. d'état 26 octobre 1825; et pour l'établissement d'un autel de marbre dans une église communale (C. d'état 22 avril 1829).

(9) C. d'état 27 mai 1848.

10 id. 10 avril 1848.

(11) id. 23 août 1843 et 23 mars 1845.

(12) id. 22 mai 1840, 16 décembre 1841, 30 aoù» 1842 et 27 août 1846.

(13) id. 18 mai 1846.

1 d'état 12 mars 1811. 22 mai 1840, 23 juillet 1841, 30 août 1842, 7 décembre 18*8, 23 août 1845, 9 juillet 1846 et 26 avril 1847.— Décision contraire, pour réparation d'une fontaine. (C. d'état 25 avril 1828).

(15) C. d'étal 4 juillet 1845.

(16) id. 20 »Tril 1847.

8° Les travaux résultant d'un marché pour l'éclairage au gaz (1), ceux d'un marché pour un éclairage à L'huile 2);

9° Les travaux de construction de maisons d'école ou de collèges (3\ d'une galerie pour les séances de l'académie des sciences et pour la bibliothèque d'une ville 4 , ceux d'établissement d'une Balle d'asile et d'une maison d'aliénés -') ;

10° Les travaux de construction d'une prison commune, d'une caserne (6) d'un corps de garde et d'écuries pour la cavalerie de passage (7);

11° Les travaux de construction d'une halle et d'un marché (8) ; ceux de maçonnerie, de serrurerie et autres relatifs a un marché (9), les travaux de construction d'un abattoir (10), et même des travaux accessoires exécutée en vertu d'une simple convention verbale (11), ceux d'établissement d'un entrepôt réel (12);

12° Enfin les travaux de construction d'une salle de spectacle (13), et ceux de sculpture exécutés pour l'embellissement d'une ville (14).

Mais la jurisprudence des cours et tribunaux n'est point en harmonie avec celle du conseil d'état; la cour de cassation persiste à refuser le caractère de travaux publics aux travaux de construction ou de réparation d'une église communale, encore bien que les devis et l'adjudication aient reçu l'approbation du préfet et du ministre de l'intérieur [15] et elle n'admet d'exception qu'à l'égard des travaux d'établissement d'un chemin vicinal intéressant plusieurs communes et même le département, approuvés par le préfel ot le ministre, exécutés sous la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées et payés en partie avec les fonds départementaux (16).

Les honoraires attribués aux architectes, à raison des travaux commu-

(1) C. d'état 13 février 1 8 V S . — Décision contraire relative à un marché pour l'enlèvement des houes d'une ville C. d'état 27 août 1828).

(2) C. d'état 12 mai 1819.— Décision contraire (C. d'état 13 juillet 1825).

(3) id. 23 mai 1840, 30 août 18*8, 23 août et 9 décembre 1813, 25 mars 1846, 8 janvier et 31 août 1847, 6 mai et 28 décembre 1848. — Décision contraire pour travaux de reconstruction d'un collège (C. d'état 2 septembre 1829)

(4) C. d'état 29 avril 18 43.

(5) id. 9 décembre 1843.

(6) id. 8 mai 1822, 19 février 1823 et 10 janvier 1827.

(7) id. 30 août 1842.

31 décembre 1338, 30 août 1842, 9 décembre 184S et 8 septembre 1846. 25 mars 1846.

9 décembre 1843 et 2 mai 1845.

7 décembre 1844.

16 juillet 1840.

9 décembre 1843.— Décision contraire (C. d'état 29 août 1821). 7 février 1809.

(15) C. de cass. 11 mars 1839 et 3 février 18 41.

(16) id. 27 août 1839.

id.

naux, sont ordinairement de 5 p. % sur la dépense faite. Ce taux n'a jamais varié; mais les honoraires des architectes des communes étant alloués tant pour la rédaction des projets que pour la direction des travaux et la vérification des mémoires, les 5 p. % se divisent en trois parties correspondant à ces diverses opérations.

Un avis du conseil des bâtiments civils, en date du 12 pluviôse an vin, donné avec l'autorisation du ministre de l'intérieur sur la demande des commissaires à la direction des successions Mazarin et Monaco, s'exprime ainsi:

« Estime qu'à Paris, pour les travaux ordinaires, il est dû aux architectes, pour la confection des plans des projets dont ils sont chargés, un centime et

demi par franc, ci 1e l 2

« Pour la conduite des ouvrages 1 1 2

« Pour la vérification et le règlement des mémoires 1

« Ensemble cinq centimes par franc du montant des mémoires en règlement 5

c Et pour la rédaction des devis d'ouvrages qui ne seraient pas exécutés, qu'il doit être payé un centime pour cet objet.

« Il estime en outre qu'il leur est du le double de cette fixation pour les mêmes travaux, lorsqu'ils sont projetés et exécutés à plus de cinq kilomètres de distance des lieux de leur résidence ordinaire, et que les frais de voyage et de séjour sont à leur charge; observant que, lorsque les constructions exigent, comme cela arrive quelquefois , des de^sins ou des modèles qui leur occasionnent des dépenses extraordinaires, ils doivent être estimés et payés séparément. »

Cet avis dont la date est rapportée dans plusieurs ouvrages a servi souvent de base à la fixation des honoraires des architectes. Mais un autre avis du 6 juillet 1846, établit sur d'autres éléments la fixation des honoraires, qui, d'après la jurisprudence admise précédemment par le conseil, seraient composés comme il suit :

« 1° Pour rédaction de projets et devis demandés par l'administration, approuvés ou susceptibles de l'être, et en état d'être mis en adjudication 1 2/3 p. 0,0

« 2° Pour direction, surveillance et inspection I 2."

« 3° Pour réception , vérification et règlement 12/3

Total 5 p. I '<»■

« Le tout, sauf toutes conventions préalables contraires, saut également toutes circonstances particulières qui pourraient légitimer des modifications à ces allocations, dans un sens ou dans un autre, enfin sauf tous frais de déplacement et de voyages. »

On voit que les honoraires alloués pour les travaux des communes, dif-

ÉDIFICES ET BATIMF.NTS COMMUNAUX. 781

férent peu de ceux qui sont accordés dans le service des bâtiments civils; car si ces derniers ne s'élèvent généralement qu'à 3 p. %, pour les travaux neufs, les frais d'inspection et de vérification des mémoires demeurent à la charge de l'administration et sont payés directement par elle. Quant à la division des ô p. % entre les diverses opérations dont l'architecte est chargé, elle diffère également de celle admise pour les travaux des bâtiments civils exécutés dans les départements ; mais cela tient à ce que ces travaux comportent quelquefois le partage entre plusieurs agents de la direction, de la surveillance et du règlement des mémoires, tandis que dans les travaux communaux, ces opérations sont presque toujours concentrées dans la main de l'architecte qui a dressé les plans.

Les contestations qui peuvent s'élever entre les administrations municipales et les architectes qu'elles emploient, au sujet du règlement et du payement de leurs honoraires, sont de la compétence de l'autorité administrative, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin. Les réclamations qui surgiraient à cette occasion devraient donc être portées devant le conseil de préfecture (1).

Les tarifs des honoraires alloués aux architectes, dans les divers services de travaux publics, laissent beaucoup â désirer. Il serait sans doute facile de les mettre plus en rapport avec les différentes natures de travaux, en proportionnant la rémunération aux soins et aux frais qui incombent aux architectes. En effet, certains ouvrages qui exigent une direction éclairée et une surveillance délicate, qui entraînent d'ailleurs une grave responsabilité, sont à peine récompensés par une allocation de 5 p. %, tandis qu'une telle rémunération est plus que suffisante pour certains autres. Il faut observer aussi que, dans le système actuel, des plans remarquables ne sont pas plus largement payés qu'un projet médiocre. Il en résulte que les artistes d'un vrai talent ne sont pas encouragés, et que trop souvent ils apportent de l'indifférence dans les travaux qu'ils accomplissent, lorsque ces travaux ne sont point susceptibles d'exciter en eux les sentiments élevés qu'inspire l'amour de l'art et de la renommée. C'est un fâcheux résultat que l'autorité publique pourrait aisément prévenir, en établissant un tarif plus intelligent et plus équitable, qui réglerait d'une manière satisfaisante les honoraires des architectes, selon la nature des ouvrages et le mérite des œuvres.

Parmi les bâtiments dont la propriété appartient aux communes, il en est qui sont affectés à des services militaires. Ces bâtiments pour la plupart ont appartenu à l'État et ont été cédés aux villes, à la charge par elles de

(i) C. délai 9 déceml>r« I6i3 et 28 décembre 18W.

les entretenir, et de ne les utiliser à d'autres usages, qu'après avoir pourvu au logement des troupes, et sur l'autorisation du ministre de la guerre (1). Ces bâtiments sont placés, pour leur conservation et police, aussi bien que pour leurs dépenses, sous l'administration directe et exclusive de ce ministre , bien que les communes en conservent la nue-propriété (2).

Indépendamment du logement des troupes en garnison, les communes ont à pourvoir à celui des militaires qui voyagent en corps ou isolément. Cette charge incombe aux habitants d'après la loi, mais comme généralement ceux-ci s'en exonèrent en plaçant les militaires dans des auberges et des garnis souvent mal tenus, les autorités municipales ont été invitées à pourvoir à l'établissement de casernes de passage ou à l'appropriation de maisons spéciales qui recevraient les militaires. Les villes de Lyon, Nantes et Tours possèdent déjà de tels établissements (3).

Les édifices communaux et les bâtiments affectés au service hospitalier peuvent être assurés contre l'incendie. Les préfets approuvent les polices d'assurances passées avec les compagnies à primes, pour les communes dont ils règlent le budget. Pour les villes qui ont 100,000 fr. de revenu, les polices doivent être soumises au ministre de l'intérieur. Lorsqu'il s'agit de traiter avec des compagnies d'assurances mutuelles , l'autorité du ministre est nécessaire pour toutes les communes sans exception (4).

SECTION V